Les permissions de sortir ont pour objectif de permettre à détenu de quitter le centre d’incarcération pour plusieurs raisons.
Il est également possible pour une personne incarcérée de faire une demande de permission pour le maintien des liens familiaux, comme la participation à un évènement exceptionnel tel que la venue d’un nouveau membre dans la famille.
Un détenu dans un centre pénitentiaire peut formuler la demande de sortir pour accomplir des démarches ou répondre à une obligation nécessitant sa présence à l’extérieur. Il peut s’agir d’une convocation au tribunal ou d’un rendez-vous chez le médecin pour des soins.
Les permissions pour sortir permettent également d’évaluer l’attitude d’un condamné et les possibilités de révision d’une peine.
Le juge d’application des peines peut accorder une permission à un prisonnier sous escorte à titre exceptionnel pour des cas comme l’enterrement d’un proche, si ce dernier fait l’objet d’une lourde peine.
Qu’est-ce qu’une permission de sortir ?
Une personne condamnée à une lourde peine de prison dans un établissement pénitentiaire peut demander au chef de l’établissement pénitentiaire une permission de sortir pour une période déterminée.
La peine du détenu continue tout au long de la durée de sa permission comme évoqué dans l’article 723-3 du Code de procédure pénale.
D’après l’article D142 du même code, la permission doit être exécutée sur le territoire et non à l’extérieur. Le même article en son premier alinéa dispose qu’un détenu ne peut obtenir une permission de sortir s’il est en pleine période de sûreté.
Selon l’article D142-2, si le condamné fait appel pour obtenir une ordonnance d’autorisation de sortir, il revient au juge de la chambre d’application des peines de donner son approbation ou de rejeter la demande, si la date est expirée au moment de la demande de permission.
D’après l’article D142-3, le permissionnaire supporte les frais relatifs à sa permission de sortir en dehors du centre pénitentiaire.
Pour avoir l’autorisation de sortir, le détenu doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement et de suffisamment de moyens pour gérer ses déplacements à l’extérieur.
Comment bénéficier d’une permission de sortir ?
L’autorisation de sortir peut être accordée à un détenu pour une ou plusieurs sorties. Elle lui donne la possibilité de sortir du centre pénitentiaire et de se rendre dans n’importe quel endroit situé sur le territoire.
Dans certains cas, elle s’accompagne de quelques conditions à remplir par le prisonnier. Le détenu doit également respecter certaines obligations conformément aux articles 131-36-2 et 132-44 et 45 du Code pénal.
Le juge d’instruction peut interdire au détenu de s’approcher de sa ou de ses victime(s) ou de se rendre au même endroit qu’elles, en référence à l’article 132-80 du Code de procédure pénale.
Le bénéficiaire d’une permission de sortir peut profiter d’un délai de route sur la base du trajet nécessaire et du moyen de déplacement utilisé pour arriver à son lieu de destination.
Notez que le juge d’application peut retirer une permission de sortir à un détenu et ordonner sa réincarcération si toutes les conditions ne sont pas réunies.
Article D143
Les détenus dans une administration pénitentiaire spéciale ayant atteint la majorité peuvent bénéficier d’une permission de sortir. La durée est de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou pour une réinsertion sociale dans les situations ci-après :
- S’ils sont soumis à une ou plusieurs peines privatives d’une durée inférieure à un an,
- Lorsqu’ils exécutent la moitié de leur peine et qu’ils leur restent moins de trois ans,
- Si le juge d’application ou le tribunal applique le premier article D.535 en se référant aux articles 712-6 ou 712-7.
Conformément à l’article D143-2, les prisonniers incarcérés dans les établissements pénitentiaires peuvent demander une autorisation de sortir s’ils ont exécuté un tiers de leur peine.
En somme, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire peut, pour des raisons spécifiques, demander une permission de sortir.
C’est au juge d’application des peines qu’il revient de donner son accord et de fixer le nombre de jours. Il faut retenir que l’autorisation est accordée sous réserve de certaines conditions préalables.
Aussi, l’article D143, en ses alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 mentionne les différentes conditions, le délai de validité et les frais associés.