Le recouvrement de créance par l’huissier de justice

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Un huissier de justice peut intervenir dans bien des domaines. C’est un juriste de formation qui maîtrise entre autres les procédures de recouvrement. Son statut d’officier ministériel lui confère également de l’autorité face aux débiteurs. Il se doit de rechercher la meilleure démarche afin de faire valoir les droits du créancier envers le débiteur. De plus, il peut engager une procédure judiciaire en vue d’une exécution forcée, s’il n’y a pas d’entente. Retrouvez les détails du recouvrement de créance effectué par l’huissier de justice. Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice ? Faites appel à leshuissiersnicois-lcbn.net.

Comment l’huissier peut-il aider à recouvrer une créance ?

Le créancier dispose de deux ans pour recouvrer un impayé de la part d’un professionnel, et de cinq ans, s’il s’agit d’un particulier. Ces délais ne tiennent toutefois pas compte des procédures de recouvrement de créance.

Généralement, on lance une procédure judiciaire après avoir tenté de recouvrer l’impayé à plusieurs reprises. L’objectif pour un huissier de justice consiste à trouver la méthode appropriée pour inciter ou contraindre le débiteur à s’acquitter de l’intégralité de la créance.

La première étape consiste à la recherche des preuves de créance. Un huissier se base sur tout justificatif disponible : reconnaissance de dette, chèque, acte sous seing privé, contrat en bonne et due forme, facture ou autre. Sa valeur doit être connue et le retard de paiement doit être établi avant d’engager une procédure.

Les créanciers font souvent appel à des huissiers de justice, ceux-ci proposant des tarifs moins élevés que les entreprises de recouvrement de créance habituelles. De plus, un débiteur est plus enclin à payer face à l’huissier. Ce n’est pas seulement dû à l’autorité, mais aux frais de recouvrement forcé qui lui incombent en cas de procédure judiciaire. L’inexistence d’un titre exécutoire laisse toutefois les frais à la charge du créancier, sauf s’il justifie la nécessité des procédures entreprises. Dans ce cas, ils sont à la charge du débiteur.

Les différents modes de recouvrement judiciaire

Un huissier de justice maîtrise diverses manières de pousser le débiteur à payer, en passant ou non par les autorités juridiques.

Le recouvrement amiable

En cas de procédure à l’amiable, l’huissier trouve un compromis entre les deux parties. Le débiteur peut payer intégralement le montant dû dans l’immédiat ou proposer un échelonnement au créancier. Les délais proposés sont généralement courts.

Cette procédure exige que l’huissier adresse une sommation de payer au débiteur. Il s’agit d’une démarche effectuée à travers une lettre simple ou recommandée. L’objectif est de rappeler au débiteur qu’il doit telle ou telle somme à son créancier. Il peut s’agir d’un opérateur téléphonique, d’un bailleur, d’un commerçant ou autre. Il peut réclamer la créance lui-même ou mandater un huissier de justice. Celui-ci possède d’ailleurs les mêmes droits que les entités de recouvrement dans le cas d’une procédure amiable. Une fois la somme récupérée, il la verse au créancier trois à six semaines plus tard.

L’exécution forcée

En l’absence d’une entente, l’huissier, mandaté par le créancier, engage une procédure visant à obtenir une injonction du juge et obliger le paiement. Cependant, la procédure peut s’avérer longue avant de faire valoir les droits du créancier. Néanmoins, une action conservatoire est lancée bien avant la décision de justice. Il s’agit d’une hypothèque ou d’une saisie temporaire de biens en guise de garantie. C’est généralement à ce moment que les débiteurs prennent conscience de la nécessité de s’acquitter de leur créance.

À l’issue de la décision du tribunal, un titre exécutoire est émis pour recouvrer l’impayé. L’émetteur peut être l’huissier ou le juge, selon la somme due et/ou sa nature. Le titre exécutoire oblige le paiement de différentes manières : saisie immobilière ou mobilière, sur salaire, sur compte, etc.

La procédure simplifiée

Depuis 2016, il existe une procédure simplifiée pour recouvrer les créances ou régler une dette de moins de 5 000 euros. Celle-ci s’applique notamment aux sommes dues découlant d’un contrat : bail, vente, etc. L’huissier envoie un courriel auquel le débiteur devra répondre dans un délai d’un mois au maximum. En cas d’accord, les deux parties trouvent une entente sur la somme due et l’acquittement de la dette. Un titre exécutoire sera ensuite remis au créancier.

En cas de litige vous pouvez aussi faire appel à un avocat compétent en droit commercial tel Maître Helleboid à St Tropez

Les dispositions légales régissant le recouvrement de créance

C’est le Code Civil qui régit les contrats passés entre particuliers, même lorsqu’il est question d’un problème de paiement. Selon l’article 1103 du nouveau code, l’acte légalement formé s’impose comme une loi entre les deux parties. L’article 1231 alinéa 1 prévoit le paiement de dommages et intérêts pour le débiteur qui ne s’acquitte pas de sa créance. Le Code de Procédure Civile impose toutefois au créancier de procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’intenter une action en justice. La présence de l’huissier est capitale pour qu’il puisse faire valoir ses droits sur la créance.

Dans la phase amiable, l’huissier envoie des rappels, qui ne doivent toutefois être ni trop répétitifs ni trop menaçants. Les cas de non respect de cette règle sont entre autres sanctionnés par le Code Pénal, dans l’article 433-13.

La lettre de mise en demeure doit mentionner les informations sur le chargé du recouvrement, le créancier, la créance, le mode de paiement ainsi que les articles régissant la procédure. C’est à partir de ce moment que le paiement est dit en retard. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer une indemnisation conformément à l’article 1231 alinéa 6 du Code Civil.

3 Critères sur lesquels vous devez vous baser pour bien choisir votre cabinet d’avocats ?

Faire appel à un cabinet d’avocats est un choix qui ne se fait pas avec légèreté. Même s’il n’y a pas de doute à se faire en ce qui concerne leurs compétences, il existe des critères à considérer pour en trouver qui soit en mesure de répondre à vos attentes. Afin d’effectuer un choix judicieux, voici quelques critères à prendre en compte.

La nature de votre problème juridique

avocat
Engager un avocat se fait avant tout sur la base de l’affaire que vous souhaitez lui confier. Il est préférable alors de déterminer si vous avez besoin :

  • De conseils juridiques ;
  • Ou d’une représentation devant les tribunaux.

En effet, il existe deux types d’avocats à savoir : les avocats généralistes et les avocats spécialistes. Ces derniers disposent d’un certificat de spécialisation qu’ils obtiennent au bout de 4 ans d’expérience. Ce sont donc vos besoins qui vous orienteront vers tel ou tel spécialiste. Si vous souhaitez enclencher un processus de divorce, par exemple, vous ferez mieux de solliciter un avocat de famille.

Si par contre vous entendez régler des affaires relatives à votre entreprise, vous devez vous focaliser sur un avocat d’affaires, que vous trouverez sur le site https://www.follawavocats.com/. Il convient de remarquer que c’est la nature de votre affaire juridique qui vous permettra de définir le cabinet qui vous est convenable.

La position géographique du cabinet

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Un autre critère à considérer pour privilégier un cabinet d’avocat est la proximité. Préférer un cabinet proche de chez soi est souvent avantageux dans le cadre des affaires simples. En effet, un avocat loin de chez vous peut vous demander des frais de déplacement qui peuvent porter à la hausse ses honoraires. À cela, s’ajoutent également les frais de postulation pour établir les actes et procédures au barreau qui se charge de votre affaire s’il n’y est pas inscrit.

Les honoraires du cabinet

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Les honoraires varient d’un cabinet à un autre. Comme vous pouvez le voir ici, les tarifs sont établis sur la base de plusieurs critères, dont la notoriété du cabinet, l’expérience des avocats, la complexité de votre affaire et votre situation financière. En réalité, les honoraires des avocats ne sont pas encadrés, ce qui leur donne la possibilité d’appliquer le tarif de leur choix, en tenant évidemment compte des conditions ci-haut évoquées.

Quelles sont les répercussions d’un divorce sur les enfants 

Après un divorce, les parents sont toujours tenus d’assumer leurs droits ainsi que leurs devoirs envers leurs enfants. Ils ne perdent pas leur autorité parentale et sont d’ailleurs tenus à l’exercer. Où doivent résider les enfants à la suite d’un divorce ? Comment calculer la pension alimentaire ? En lisant cet article, vous découvrirez les réponses à ces questions que vous vous posiez.

Quel est le lieu de résidence des enfants après un divorce ?

Si le divorce a eu lieu par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui décident du lieu de résidence de leurs enfants. En cas de divorce contentieux, il revient au juge d’en décider. Si les enfants habitent habituellement auprès de leur père, la mère dispose du droit de visite et d’hébergement, et vice versa. Les différentes modalités d’application du droit en question sont clairement définies dans le jugement de divorce, mais vous pouvez recourir à un avocat du Droit de la famille pour vous assister.

Quelle règle de calcul suivre pour évaluer une pension alimentaire ?

Après un divorce, aussi longtemps que leurs enfants ne sont pas financièrement autonomes, les parents sont tenus de les nourrir, de les élever et de les entretenir. La grande partie des charges pèse sur le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement. Ils se traduisent par le paiement d’une pension alimentaire qu’il doit verser à son ex-conjoint. Comme d’habitude, il continue à prendre en charge toutefois un pourcentage donné des frais d’éducation des enfants.

Bon à savoir : 

  • Il n’existe aucun quota officiel concernant le montant des pensions alimentaires. Ce sont les parents eux-mêmes qui en décident lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Pour gagner du temps, vous pouvez consulter la grille de référence des pensions alimentaires mise en ligne par le ministère de la Justice. 
  • Cette grille vise à donner aux parents une idée des quotas qu’ils peuvent adopter en vue de la fixation de la pension alimentaire.

Que faire en cas de récidive d’alcool au volant 

Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang est considéré comme un délit. Il s’agit d’une infraction sanctionnée par le droit pénal français. Malheureusement, de nombreux conducteurs oublient souvent cette loi, se mettant, ainsi que leurs passagers, en danger. Et les récidives seront sanctionnées par de lourdes peines.

Quand parle-t-on de récidive ?

Lorsqu’un conducteur est contrôlé par les forces de l’ordre avec un taux d’alcool de plus de 0,8 g/l, son permis sera immédiatement retiré. Cette rétention ne dure que 72 h au maximum. Toutefois, son cas sera examiné par le préfet qui peut prolonger cette durée de suspension. De ce fait, le conducteur n’a plus le droit d’être au volant d’un véhicule durant cette période. La récidive est prononcée lorsque ce conducteur commet le même fait délictuel dans les 5 ans suivant la première condamnation.

Quelle sanction pour l’infraction d’alcool au volant en récidive ?

Ce type de cas entraîne immédiatement le retrait du permis par les forces de l’ordre. Mais en plus, le juge du tribunal correctionnel va également prononcer l’annulation de plein droit du permis de conduire. Cette suspension sera notifiée par le courrier 3F remis par les forces de l’ordre.

Le juge peut également donner des sanctions pénales telles que :

  • Une amende de 9000 euros
  • Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 4 ans
  • Une confiscation du véhicule pour 1 an

Dans ce cas de récidive, le juge va également interdire le conducteur de repasser le permis pour une durée déterminée. Celle-ci est de 6 mois au minimum et de 3 ans au maximum. Le tribunal peut aussi obliger à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les démarches à faire en cas de récidive

Lorsqu’un conducteur est condamné pour une récidive délit d’alcool au volant, il peut juste accepter les sanctions du juge. Après avoir payé l’amende et purgé sa peine, il devra repasser le code et la conduite, ou juste celle-ci. Une visite médicale et un test psychotechnique seront aussi imposés avant de solliciter le permis. Lorsque le conducteur en infraction est considéré apte, il pourra s’inscrire auprès d’une auto-école. S’il réussit son examen, il recevra un permis probatoire doté de 6 points.

Toutefois, il est possible que le conducteur n’accepte pas les condamnations. Dans ce cas, il peut faire appel à un avocat spécialisé dans la préservation du permis de conduire. Celui-ci va l’aider à se défendre et peut parfois annuler ces différentes sanctions et la considération de l’état de récidive. L’avocat peut aussi, selon la situation, tenter d’éviter le retrait du permis. Par exemple, il prendra en compte la profession qui demande l’usage d’un véhicule.

L’avocat peut également déposer un recours gracieux auprès du préfet. Si cette option n’aboutit pas au résultat escompté, il procédera à un recours contentieux au tribunal administratif. Un professionnel du droit spécialisé en permis de conduire et aux cas d’alcool au volant saura trouver les vices de procédure pouvant mener à l’annulation des procédures de récidives d’alcool.

Dans le cas d’une récidive de conduite avec alcool au volant, vous pouvez alléger vos peines en plaidant coupable. C’est ce que l’on appelle la comparution sur reconnaissance de culpabilité ou CRPC qui est une procédure simplifiée proposée par les policiers. Elle vous évite de comparaître au tribunal en allant juste à un rendez-vous avec le juge, mais comme expliqué sur cette page, la CRPC limite aussi le champ d’action de votre avocat pour pouvoir vous défendre ! Notre conseil est donc de veiller à ce qu’aucune de vos démarches ne soit préjudiciables en commençant par demander conseil à votre avocat en droit routier pour que celui-ci vous indique précisément quoi faire.

Droit du travail : Quel rôle joue l’inspection du travail 

La branche du droit qui régit les relations entre un employeur et son employé est le droit du travail. Ainsi, l’inspection du travail est l’organe étatique qui contrôle l’application desdits textes. Cependant, que fait exactement cet organe à l’endroit des entreprises ? Élément de réponse.

Informer et conseiller les employeurs et les employés


Tout employeur et tout employé peut s’adresser à l’inspection du travail pour se renseigner sur les lois auxquelles il est assujetti. En effet, les lois qui régissent les entreprises, diffèrent d’une entreprise à une autre. Ces lois tiennent compte du statut juridique de l’entreprise, de son domaine d’activité, de sa taille ou encore du type de structure. Rendez-vous sur le site inspectiondutravail.eu pour plus d’informations sur cet organe.

Par ailleurs, en plus de son rôle d’informateur, l’inspection du travail conseille les concernés sur les procédures à suivre selon les cas d’espèce pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Faciliter le dialogue entre employeur et employé

En cas de conflit entre employeur et salarié, on peut avoir recours à l’inspection du travail, qui servira d’interlocuteur par l’intermédiaire d’un inspecteur de travail. Ce dernier connaissant très bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise, intervient également en cas de blocage des négociations entre employeur et salariés.

Assurer l’application des textes

Les textes régissant les relations entre l’employeur et son employé pour le bon fonctionnement de l’entreprise sont contenus dans le Code du travail. C’est pour veiller à l’application de ces textes que l’État a mis en place l’inspection du travail. Cet organe à travers ses agents contrôle les entreprises à plusieurs niveaux comme :

  • L’environnement de travail des salariés ;
  • Les horaires de travail ;
  • L’hygiène au sein de l’entreprise ;
  • Les dispositifs de sécurité ;
  • L’existence de syndicat des employés ;
  • Et la rémunération des travailleurs.

Pour mener à bien cette mission de contrôle, l’inspecteur de travail effectue une descente à l’improviste sur le site de l’entreprise.

En gros, l’inspection de travail cumule des rôles d’informateur, de conseiller et de contrôleur, au profit des employeurs et de leurs salariés pour le bon fonctionnement des entreprises.

Comment trouver facilement un bon avocat ?

Avoir besoin d’un bon avocat est parfois indispensable. En effet, dans le cadre d’un divorce, d’une garde d’enfant ou encore d’un problème avec un employeur, avoir un professionnel du droit à ses côtés est important. Or, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat fiable et compétent, prêt à vous assurer de véritables conseils juridiques.

Trouver votre avocat directement en ligne

Il est possible de trouver un bon avocat directement en ligne. En effet, vous bénéficierez d’un Conseil Juridique en ligne de qualité en vous adressant à des professionnels du droit qualifiés. Appel Avocat est une plateforme qui regroupe des avocats de renom, auxquels vous pourrez faire entièrement confiance afin d’obtenir une aide juridique. En seulement quelques clics, vous pourrez prendre rendez-vous avec un avocat compétent et qui connaît parfaitement son travail.

En toute confiance, vous pourrez lui exposer votre problème et bénéficier de son expérience et ses compétences en la matière. Peu importe votre besoin, vous bénéficierez toujours d’une totale assistance juridique afin de vous fournir des réponses claires et précises. Pour cela, il vous suffira simplement d’entrer vos besoins dans la commune ou la région recherchée pour obtenir une sélection des avocats inscrits sur la plateforme. Sans avoir à vous déplacer, il vous sera possible de prendre un rendez-vous, en fonction de vos disponibilités, pour entrer en contact avec un vrai professionnel du droit.

Un service de conseil juridique disponible 7j/7

En fonction de l’importance d’une situation ou d’un problème, vous pouvez avoir besoin de conseils juridiques à toute heure. C’est pourquoi, la plateforme Appel Avocat vous propose un service de téléconseil disponible 7j/7 afin de pouvoir dialoguer en direct avec un avocat confirmé. En vidéo, par tchat ou encore avec une conversation audio, vous bénéficierez de nombreux conseils qui peuvent vous être utiles pour y voir plus clair face à un problème juridictionnel. Les avocats inscrits sur cette plateforme possèdent toutes les compétences afin de répondre au mieux à vos questions. Que vous ayez besoin de leurs connaissances en matière de droit pénal ou civil, ils se feront plaisir d’y répondre avec la plus grande clarté. Ainsi, vous trouverez rapidement toutes les réponses que vous cherchez et vous bénéficierez d’une aide de qualité. En seulement quelques clics de souris, du lundi au dimanche, vous pourrez accéder à une excellente aide juridique afin de satisfaire au mieux tous vos besoins.

Une question juridique : est-il possible de faire appel à un avocat en ligne ?

De nombreuses personnes pensent à tort que les services du professionnel de droit ne sont requis que lorsque l’on est en cas de procès ou de contentieux. Que ce soit dans la vie personnelle ou dans la vie professionnelle, il existe dans le quotidien des situations qui nécessitent la consultation d’un conseiller juridique. Il peut en effet être un précieux conseil dans l’établissement de contrats ou dans la prise de décisions importantes. Si le premier moyen pour consulter un avocat consiste à se rendre à son cabinet, il existe en ligne des plateformes comme Avocats-enligne.fr qui offrent ces services en ligne.

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Quels sont les pouvoirs et les responsabilités des gérants de Sarl ?

Le Code de commerce stipule que le gérant de Sarl est le représentant légal en toute circonstance de la société. Cette même loi lui attribue les pouvoirs les plus étendus dans la conduite des activités. Il arrive cependant que cela soit limité dans le cadre même de l’entreprise. Quelle est donc l’étendue de ces pouvoirs ?

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Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de burn-out ?

Des rapports de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont fait état de l’évolution du stress au travail, en avançant que cela concerne le quart de la population professionnelle mondiale. Ce mal débouche sur un état psychique et physique qui empêche l’employé de se prendre en main normalement dans ses activités : le burn-out. Quelles sont la signification et l’étendue de cette nouvelle maladie en droit du travail ?

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Quelle est la responsabilité des parents en cas de négligence ou d’imprudence envers leurs enfants ?

Le Code civil s’attarde considérablement sur cette notion de responsabilité. En particulier, vous distinguerez dans celle-ci deux grandes acceptions du point de vue social (être responsable de quelqu’un) et dans son sens juridique (être responsable des faits de quelqu’un). En ce sens, vous devez connaître certains paramètres ainsi que la définition même de responsabilité.

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