Avocats ajoutés récemment dans notre répertoire

Avocat droit contrats Paris 7 – Maître BLANCHEMANCHE
Address: 222 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
Paris
Description:
En tant qu'avocat en droit des contrats à Paris 7, Maître Christiane BLANCHEMANCHE prend en charge différents dossiers qui y sont liés. Elle accompagne et conseille ses clients dans la mise en place de processus concernant les structures professionnelles. Ses compétences touchent également le domaine du droit des personnes, ce qui lui permet d'intervenir dans le cadre d'un divorce, par exemple.
Numéro de téléphone:
01 88 24 83 55
Avocat droit de la fonction publique Lille – Maître Benjamin Marcilly
Address: 22/24 Avenue du Peuple Belge - 59800
Lille
Description:
Avocat en droit publics à Lille, Maître Benjamin MARCILLY intervient, que ce soit pour ou contre l'administration, en droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, responsabilité administrative, expropriation, travaux publics et responsabilité médicale. Travaillant dans un cabinet à taille humaine, il assure personnellement le suivi de chacun de ses dossiers.
Numéro de téléphone:
07 87 16 06 44
Avocat droit fiscal international à Paris – Maître ANTZENBERGER
Address: 11 Boulevard Sebastopol - 75001 Paris
Paris
Description:
Maître Jacques ANTZENBERGER est un avocat fiscaliste à Paris 1. Il intervient auprès des particuliers et des entreprises dans la gestion de leur fiscalité. Il apporte de précieux conseils en fiscalité internationale (domicile fiscal, transfert de résidence...). Ses compétences sont donc multiples et permettent d'accompagner aux mieux ses clients. C'est avec professionnalisme et écoute qu'il intervient afin de préserver leurs intérêts en terme de fiscalité.
Numéro de téléphone:
01 88 24 37 17
Avocat droit médical Bordeaux – Maître PARROT
Address: 103 TER Rue de Belleville
33000 Bordeaux
Bordeaux
Description:
Maître PARROT accompagne, représente et défend ses clients en matière de droit médical. En tant qu'avocat de la santé à Bordeaux, il intervient dans le cadre de litiges liés aux accidents (accident médical, accident de la circulation...). Son expertise lui permet également de traiter des dossiers concernant le droit de la famille, le droit commercial, le droit pénal ou encore le droit civil.
Numéro de téléphone:
05 56 52 97 66
Avocat en recouvrement de créance à Reuil-Malmaison
Address: 121 Av. Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison
Rueil-Malmaison
Description:
Maître LEPOUTRE et Maître SINGER sont nos deux avocats au Barreau des Hauts-de-Seine. Nos avocats mettront toujours à votre disposition les qualités et leur compétence afin de répondre à vos attentes en recouvrement de créance. Nous travaillons en collaboration avec des professionnels compétents afin de garantir la protection de vos intérêts.
Numéro de téléphone:
01 55 47 10 50
Avocate Avignon
Address: 1713 Route de Velleron
Le Thor
Description:
Pour ceux en quête de défense et de conseil juridique infaillibles, le site de Maître Martine FURIOLI BEAUNIER se révèle être votre allié. Spécialiste en dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale, Maître FURIOLI BEAUNIER met son expertise à votre service pour vous apporter des solutions sur mesure. Engagée à défendre vos intérêts avec réactivité et efficacité, elle vous représente devant toutes les juridictions. Découvrez l'étendue de ses services et prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée qui changera le cours de votre affaire. Passez à l'action dès maintenant!
Numéro de téléphone:
04 81 68 39 73
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avocat droit des assurances à Lyon
Address: 2 Rue du Président Carnot, 69002 Lyon
Lyon
Description:
Installé dans le 2e arrondissement de Lyon, Maître LOYER et son collaborateur Maître OULBANI interviennent sur toute la région Auvergne Rhône Alpes.
Ils interviennent notamment en droit des assurances, que vous soyez particulier ou professionnel, et défend vos intérêts devant la juridiction compétente. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations concernant les procédures dans ce domaine, votre cabinet à Lyon vous accueille et vous conseille.
Numéro de téléphone:
0437231111
Cabinet d’avocat en droit immobilier Paris 6 – Maître BERTHELOT-EFFEIL
Address: 41 rue Madame, 75006 Paris
Paris
Description:
Avocat en droit immobilier à Paris 6, Maître BERTHELOT-EIFFEL intervient sur des dossiers rapidement sur votre dossier. Que vous représentiez une société de gestion immobilière, un syndicat de copropriétaires ou une société foncière, votre avocat vous fournit un suivi sur-mesure en cas de litige comme en accompagnement préventif. Prenez rendez-vous à son cabinet.
Numéro de téléphone:
01 88 24 83 48
Cabinet d’avocat en droit pénal à Levallois-Perret, Maître LIWER
Address: 107 rue du Président Wilson
92300 LEVALLOIS-PERRET

LEVALLOIS-PERRET
Description:
À Levallois-Perret, Maître Charlotte LIWER intervient essentiellement en droit pénal et en droit des étrangers au sein de son cabinet de Levallois-Perret et dans toute la France. Disposée à accompagner les particuliers lors de différents contentieux, elle fait preuve d’écoute et de professionnalisme.
Numéro de téléphone:
01 89 16 21 42
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Cabinet Dhorne-Carlier-Khayat
Address: 21 Rue du Sud, 59140 Dunkerque
Dunkerque
Description:
Proposant ses services d'avocats en droit de la famille sur Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer, le cabinet d'avocats Dhorne-Carlier-Khayat se tient à votre disposition.
Numéro de téléphone:
03 28 66 82 50

Articles juridiques

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Emploi protection juridique

Quelles sont les répercussions d’un divorce sur les enfants 

Après un divorce, les parents sont toujours tenus d’assumer leurs droits ainsi que leurs devoirs envers leurs enfants. Ils ne perdent pas leur autorité parentale et sont d’ailleurs tenus à l’exercer. Où doivent résider les enfants à la suite d’un divorce ? Comment calculer la pension alimentaire ? En lisant cet article, vous découvrirez les réponses à ces questions que vous vous posiez.

 

Quel est le lieu de résidence des enfants après un divorce ?

Si le divorce a eu lieu par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui décident du lieu de résidence de leurs enfants. En cas de divorce contentieux, il revient au juge d’en décider. Si les enfants habitent habituellement auprès de leur père, la mère dispose du droit de visite et d’hébergement, et vice versa. Les différentes modalités d’application du droit en question sont clairement définies dans le jugement de divorce, mais vous pouvez recourir à un avocat du Droit de la famille pour vous assister.

Quelle règle de calcul suivre pour évaluer une pension alimentaire ?

Après un divorce, aussi longtemps que leurs enfants ne sont pas financièrement autonomes, les parents sont tenus de les nourrir, de les élever et de les entretenir. La grande partie des charges pèse sur le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement. Ils se traduisent par le paiement d’une pension alimentaire qu’il doit verser à son ex-conjoint. Comme d’habitude, il continue à prendre en charge toutefois un pourcentage donné des frais d’éducation des enfants.

Bon à savoir : 

  • Il n’existe aucun quota officiel concernant le montant des pensions alimentaires. Ce sont les parents eux-mêmes qui en décident lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Pour gagner du temps, vous pouvez consulter la grille de référence des pensions alimentaires mise en ligne par le ministère de la Justice. 
  • Cette grille vise à donner aux parents une idée des quotas qu’ils peuvent adopter en vue de la fixation de la pension alimentaire.

4 questions essentielles sur le RGPD

Au cours des derniers mois, vous avez probablement déjà entendu l’acronyme GDPR mentionné au bureau. Comme beaucoup, vous vous êtes peut-être demandé ce que signifie cet acronyme. Si tel est le cas, ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas le seul. En effet, un récent sondage a montré que plus de 85% des employés ne savaient pas ce que représentait le RGPD. Dans cet article, votre avocate en droit des nouvelles technologies à Paris va vous renseigner sur les questions fréquemment posées sur ce sujet.

1. Que signifie l’acronyme RGPD ?

Le règlement no 2016/679 ou plus communément appelé règlement général sur la protection des données (RGPD) est une mise à jour de la législation sur la protection des données de l’Union européenne. Ce règlement a été créé pour fournir un ensemble de lois normalisées en matière de protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne. Il vise à aider les citoyens de l’UE à comprendre plus facilement comment leurs données personnelles sont utilisées. Ainsi qu’à formuler d’éventuelles plaintes et à apporter des modifications, quel que soit l’endroit où se trouvent leurs données.

Lire la suite de « 4 questions essentielles sur le RGPD »

Les conséquences du divorce sur le patrimoine du conjoint

Le divorce est la dissolution du contrat de mariage. Il a des conséquences non négligeables sur le sort des biens que le couple a acquis durant l’union, mais également sur les biens que les deux parties possédaient déjà avant de s’unir. Vous aurez plus de précisions en lisant ce qui suit.

Les effets du divorce : partage des biens

Cette forme ultime de la rupture du mariage implique une liquidation de tous les avoirs du couple, suivant le régime matrimonial.

Régime de la communauté des biens réduite aux acquêts

De droit commun, ce système matrimonial signifie que chacun peut exercer l’abusus exclusif des biens acquis avant le mariage, mais que ce qui est acquis individuellement ou ensemble durant l’union devient commun. De ce fait, lors de la dissolution du mariage, les obligations et les biens communs sont partagés en deux parts égales.

Régime de la séparation des biens

Vous conservez l’abusus de vos biens individuels acquis avant et pendant le mariage, si bien que lors du divorce, vous conservez chacun vos parts. Une exception est faite lorsque la détermination de la propriété des acquêts est impossible, et que les biens deviennent indivis. Dans ce cas, il y a partage.

Régime de la participation aux acquêts

Il s’agit du régime où les époux conservent la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. À l’issue du divorce, chacun bénéficie cependant des acquisitions de l’autre pour moitié. Le juge procède à l’évaluation de l’enrichissement de chacun pour procéder au partage.

Le sort du patrimoine en fonction du type de divorce

La forme du divorce peut avoir une incidence sur le système de partage. Si vous divorcez par consentement mutuel, le partage du patrimoine suit normalement les modalités du régime matrimonial.
En revanche, si la demande de séparation provient d’une seule partie, le juge peut établir un mode de partage spécifique. En cas de rupture pour faute de l’autre conjoint, vous pouvez alors obtenir un partage à votre avantage. Il en est de même lorsque l’un de vous demande le divorce pour cause de « rupture prolongée de la vie commune ».

Le sort des biens meubles et immobiliers après le divorce

Les époux peuvent mettre en place un simple accord hors procédure judiciaire sur le partage des meubles et équipements. Le cas échéant, ils peuvent aussi en référer au juge, notamment concernant des biens spécifiques de grande valeur (par exemple la voiture, le bateau, etc.).
Concernant le bien immobilier, le problème peut se situer autour du logement familial, notamment quand la maison appartient aux deux. L’issue est multiple. Le logement peut être confié à l’un de vous deux, à charge pour l’occupant de verser un loyer (soulte) ou une compensation équivalente à la moitié de la valeur du bien. Ou bien il peut être vendu et alors le prix est partagé. Sinon, le logement reste indivis.

À qui revient le règlement des dettes après un divorce ?

Le principe est la solidarité des époux. Au même titre que les acquêts, les obligations des époux constituées pendant le mariage sont partagées au cours du divorce. Il en est ainsi par exemple des emprunts bancaires pour le financement d’un projet familial ou de l’entretien du foyer, et ce, même si le prêt n’a été contracté que par l’un de vous. Les dettes personnelles conclues en vue d’acquisition de biens personnels sont en revanche exclues du principe.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Prendre contact avec un avocat en droit de la famille est primordial pour défendre vos biens, vos intérêts et vous-même. Vous pouvez contacter le cabinet d’avocat ROZENBLIT à Avignon pour vous faire accompagner.

Comment connaître l’agent verbalisateur d’une infraction routière ?

comment connaitre l'agent verbalisateur

Lorsque vous recevez un avis de contravention suite à une infraction au code de la route, comme un excès de vitesse détecté par un radar automatique ou un stationnement gênant, vous vous demandez peut-être comment identifier l’agent verbalisateur responsable de la verbalisation.

L’agent verbalisateur est la personne habilitée à constater une infraction et à dresser un procès-verbal. Connaître son identité peut être utile si vous souhaitez contester l’amende ou mieux comprendre les circonstances de l’infraction. Voici quelques éléments pour vous aider à obtenir cette information.

Les mentions obligatoires sur l’avis de contravention

Quand vous recevez un avis de contravention, que ce soit par courrier postal ou sur le pare-brise de votre véhicule, celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Parmi celles-ci figurent les coordonnées de l’officier du ministère public (OMP), l’autorité auprès de laquelle vous pouvez adresser une requête en exonération ou une réclamation. Une requête en exonération est une demande écrite visant à ce que soit supprimée l’amende car vous estimez ne pas avoir commis l’infraction.

L’avis mentionne également le montant de l’amende forfaitaire ou majorée, le délai de paiement ainsi que les modalités de règlement (paiement en ligne, par timbre-amende, par chèque, etc.). Cependant, le nom de l’agent verbalisateur n’apparaît généralement pas directement sur le procès-verbal.

Un numéro d’identification y est associé, comme pour les PV électroniques dressés avec le PVe. Si le nom de l’agent n’est pas explicitement indiqué, des recours existent pour l’obtenir.

Bon à savoir : Les contraventions concernées par la procédure de demande d’information sur l’agent verbalisateur sont celles des 4 premières classes, qui incluent par exemple :

  • Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
  • Le stationnement gênant ou abusif
  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité
  • L’usage du téléphone au volant

Faire une demande auprès de l’officier du ministère public

Pour connaître l’identité de l’agent verbalisateur, vous pouvez vous adresser à l’officier du ministère public dont les coordonnées sont spécifiées sur l’avis de contravention. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la référence de votre dossier ainsi que l’infraction routière concernée.

Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l’article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l’identité de l’agent ayant constaté l’infraction.

Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d’infraction en application de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Exemple de formulation :
« Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Conformément à l’article L.121-2 du code de la route, je sollicite la consultation de mon dossier relatif à l’infraction relevée le [date] sous la référence [référence]. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les éléments de mon dossier, et notamment les nom et qualité de l’agent ayant constaté l’infraction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

Soyez toutefois vigilant sur les délais : cette demande ne suspend pas le délai de paiement de l’amende ni celui pour la contester. En cas de refus de l’OMP de vous transmettre l’identité de l’agent, vous pouvez saisir le Procureur de la République.

À noter : Si votre requête en exonération est rejetée par l’OMP, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal de police. Le RAPO est un recours qui vous permet de demander un réexamen de votre requête avant tout recours contentieux.

Les cas où l’agent verbalisateur est présent

Il existe des situations où vous êtes directement en contact avec l’agent verbalisateur. C’est le cas notamment lors d’un contrôle routier, pour un test d’alcoolémie positif ou un défaut de permis de conduire par exemple.

L’agent est alors tenu de vous remettre en main propre une copie du procès-verbal. Ce document comporte le nom et la qualité de l’agent (gardien de la paix, gendarme, etc.).

Lors de ce contrôle, l’agent est soumis à une obligation légale de décliner son identité, son grade et son affectation, en application de l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Le refus est passible de sanctions. L’agent n’est toutefois pas tenu de vous présenter sa carte professionnelle.

De même, lorsque votre véhicule est mis en fourrière pour stationnement abusif, l’agent verbalisateur responsable de l’enlèvement doit vous remettre un double de la fiche descriptive. Celle-ci comporte notamment son identité ainsi que le motif et les circonstances de la mise en fourrière.

Exemple : Lors d’un contrôle routier, un automobiliste demande à l’agent de s’identifier. Ce dernier lui indique être le gardien de la paix Dupont Pierre, de la brigade motorisée de Lyon. En cas de refus, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.

Contester une amende en cas d’infraction non constatée par l’agent

Si vous estimez que l’infraction n’a pas été régulièrement constatée ou en cas de vice de procédure, vous pouvez contester l’amende.

Pour cela, adressez une requête en exonération ou une réclamation motivée à l’officier du ministère public. Joignez tous les justificatifs utiles : photos, témoignages, etc. En cas de rejet de votre contestation, vous pouvez saisir le tribunal de police.

Sachez cependant que le fait que l’agent n’ait pas lui-même constaté l’infraction n’est pas un motif suffisant pour contester, notamment pour les infractions relevées de manière automatisée. En effet, les radars automatiques sont homologués et font foi jusqu’à preuve du contraire.

De plus, ils sont soumis à des contrôles réguliers par des agents assermentés. La présomption d’innocence s’applique mais c’est à l’administration d’apporter la preuve de l’infraction.

Connaître l’identité de l’agent verbalisateur peut donc s’avérer utile dans certains cas pour mieux comprendre les circonstances d’une verbalisation ou pour préparer une éventuelle contestation.

N’hésitez pas à faire valoir vos droits en vous adressant aux autorités compétentes, tout en veillant à respecter les délais et les procédures en vigueur. Et surtout, adoptez une conduite responsable pour éviter les amendes !

L’Arrêt Rispal et son impact sur les contrats entre concessionnaires d’autoroute

Arrêt rispal

La question de la nature juridique des contrats conclus entre concessionnaires d’autoroute et des personnes privées est un sujet complexe. Pendant longtemps, la jurisprudence Entreprise Peyrot du Tribunal des Conflits imposait que ces contrats soient considérés comme des contrats administratifs, impliquant la compétence du juge administratif en cas de litige. Mais en 2015, l’arrêt Rispal est venu bouleverser cette analyse.

La jurisprudence historique Entreprise Peyrot

Jusqu’en 1963, les contrats passés entre une société concessionnaire d’autoroute et un prestataire privé étaient considérés comme des contrats de droit privé. Mais l’arrêt Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 a changé la donne. En imposant le critère du « lien direct » avec le service public, le Tribunal des Conflits a administrativement qualifié ces contrats.

Ainsi, dès lors qu’un contrat visait l’exécution de travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, il était soumis aux règles exorbitantes de droit public. Le juge administratif devenait alors compétent en cas de litige entre les parties.

La portée révolutionnaire de l’arrêt Rispal

Après plus de 50 ans, la jurisprudence Entreprise Peyrot a été abandonnée par l’arrêt Rispal du Tribunal des Conflits du 9 mars 2015. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat entre la société ASF et une sculptrice pour la réalisation d’une œuvre sur une aire d’autoroute.

Contrairement à sa jurisprudence historique, le Tribunal des Conflits a estimé que ce type de contrat devait être qualifié de contrat de droit privé. Il a donc acté un revirement majeur, considérant que le concessionnaire n’agit pas pour le compte de l’État dans ces contrats d’exploitation de l’autoroute.

Une évolution jurisprudentielle aux effets limités

Cependant, le Tribunal des Conflits a atténué la portée du revirement Rispal en précisant que l’appréciation de la nature d’un contrat se fait à sa date de conclusion. Ainsi, cette nouvelle analyse ne s’applique qu’aux contrats passés après le 9 mars 2015.

Les contrats antérieurs à l’arrêt Rispal, même conclus entre personnes privées, restent soumis à un régime administratif et relèvent toujours de la compétence du juge administratif. Il faut attendre leur renouvellement pour que le droit privé s’applique.

Un impact limité pour les justiciables

Concrètement, la portée de l’arrêt Rispal est donc restreinte pour les justiciables, puisqu’il ne s’applique qu’aux contrats passés après 2015. De plus, en matière de contrats publics, la jurisprudence analyse toujours leur lien avec le service public pour en déterminer la nature juridique.

Mais à terme, on peut penser que la solution Rispal finira par s’imposer totalement, entérinant le fait que les concessionnaires d’autoroutes n’agissent pas pour le compte de l’État. Les contrats futurs devraient donc relever majoritairement du droit privé.

Définition : qu’est-ce qu’un contrat administratif ?

Un contrat administratif est un contrat conclu entre une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public…) et un cocontractant public ou privé, qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Ces clauses lui confèrent des prérogatives de puissance publique.

Exemple de contrat administratif

Le contrat conclu entre une commune et une entreprise pour la collecte des ordures ménagères est un contrat administratif. Il comporte des clauses exorbitantes permettant à la commune de modifier unilatéralement le contrat ou de le résilier pour motif d’intérêt général.

Arrêt Doublet : L’obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police

arret doublet

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative lui permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune. Mais dans quelles conditions le maire doit-il exercer ses pouvoirs de police ? C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’État dans son célèbre arrêt Doublet du 23 octobre 1959.

L’arrêt Doublet consacre l’obligation du maire d’agir en cas de trouble à l’ordre public

L’arrêt Doublet trouve son origine dans la demande d’un habitant auprès du maire de Saint-Jean-de-Monts, de prendre un arrêté pour réglementer un terrain de camping à l’origine de nuisances.

Devant le refus du maire d’intervenir, l’habitant a saisi le juge administratif. Le Conseil d’État a alors consacré le principe de l’obligation pour le maire d’user de ses pouvoirs de police initiale lorsqu’il existe un trouble grave à l’ordre public. Cet arrêt fondateur impose ainsi au maire d’agir pour faire cesser les troubles, même en présence d’un texte préfectoral sur le sujet.

Bon à savoir : Les pouvoirs de police du maire sont issus de son pouvoir de police administrative générale. Ils lui permettent de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public dans sa commune.

Les conditions d’exercice des pouvoirs de police par le maire

La jurisprudence Doublet ne signifie pas pour autant que le maire doive systématiquement intervenir. Le juge administratif apprécie strictement les conditions justifiant le refus du maire d’agir. Ainsi, le maire n’a pas l’obligation d’exercer ses pouvoirs de police s’il n’existe pas de circonstances locales particulières créant un trouble à l’ordre public. De plus, le maire doit appliquer les règlements de police existants. Enfin, un concours de police est possible entre le maire et le préfet.

Prenons l’exemple d’un maire face à des nuisances sonores récurrentes dans sa commune. Même si le trouble à l’ordre public est avéré, le maire pourra refuser d’intervenir s’il existe déjà un arrêté préfectoral traitant de cette problématique. Il devra en revanche faire appliquer ce texte.

La portée de l’arrêt Doublet sur l’obligation d’agir des autorités de police

La jurisprudence Doublet a une portée majeure sur l’office du maire et plus largement des autorités de police administrative. Le non-respect de cette obligation d’agir peut engager leur responsabilité et donner lieu à des recours juridiques. Néanmoins, cette obligation a été précisée par la suite, le législateur admettant certaines limites à l’obligation d’agir du maire pour préserver l’ordre public.

« En tant que maire, je suis tenu d’utiliser mes pouvoirs de police en cas de trouble avéré à l’ordre public. Mais je ne peux pas intervenir de manière inconsidérée. Mon action doit être justifiée et proportionnée pour éviter tout excès », témoigne un maire d’une commune rurale.

Ainsi, la jurisprudence Doublet a posé un principe fort, mais celui-ci a été nuancé au fil du temps. Le maire conserve une marge d’appréciation dans l’usage de ses pouvoirs de police administrative.

Revendiquer la propriété d’un bien avec succès

action en revendication de propriété

La procédure de revendication de propriété est un recours juridique auquel le propriétaire d’un bien peut avoir recours lorsque ce dernier est détenu par un tiers. Cette action en justice vise à faire reconnaître ses droits de propriété sur le bien litigieux et à en obtenir la restitution.

Les conditions pour agir en revendication de propriété

Pour revendiquer avec succès la propriété d’un bien, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’action en revendication de propriété est ouverte au propriétaire du bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier. Ensuite, il faudra apporter la preuve de son droit de propriété antérieur à celui du possesseur actuel.

Cette preuve est libre et pourra reposer sur tout élément probant : titre de propriété, possession antérieure, etc. Enfin, le bien revendiqué doit exister et être localisable, sauf exceptions.

Bon à savoir : L’action en revendication peut également être exercée par d’autres titulaires de droits réels, comme l’usufruitier par exemple. De même, les héritiers du propriétaire décédé peuvent agir en revendication sur les biens successoraux.

Les subtilités liées aux biens mobiliers

L’action en revendication présente des particularités s’agissant des biens meubles. En effet, en droit français, la possession vaut titre pour les meubles : le possesseur du bien est présumé en être le propriétaire. Le demandeur devra donc rapporter la preuve de son antériorité pour revendiquer avec succès le bien. Par ailleurs, l’action en revendication mobilière doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter de la dépossession.

Exemple : Pierre prête sa voiture à son ami Thomas pour le week-end. Mais Thomas ne la lui rend pas et prétend qu’il en est devenu le propriétaire. Pierre peut agir en revendication contre Thomas dans les 3 ans suivant ce refus de restitution, pour récupérer son bien.

Les effets d’une action en revendication aboutie

Lorsque l’action en revendication de propriété aboutit, le juge ordonne la restitution du bien au demandeur. Le possesseur évincé peut également avoir à verser une indemnité au propriétaire au titre de la jouissance du bien et des éventuelles dégradations.

Il peut aussi devoir restituer les fruits et les produits tirés du bien. Enfin, le propriétaire revendiquant peut être tenu de rembourser tout ou partie des dépenses engagées par le possesseur sur le bien litigieux.

Bon à savoir : si le possesseur est de bonne foi, il pourra conserver les fruits perçus et ne devra pas d’indemnité de jouissance. En revanche, s’il est de mauvaise foi, il devra restituer les fruits et payer l’indemnité.

L’imprescriptibilité de l’action en revendication

Contrairement aux actions personnelles et mobilières qui se prescrivent par 5 ans, l’action en revendication de propriété est imprescriptible en droit français. Autrement dit, le propriétaire ne perd jamais son droit d’agir en justice pour revendiquer son bien, quand bien même de nombreuses années se seraient écoulées depuis la dépossession.

Témoignage : « J’ai découvert que la maison de ma grand-mère était occupée par des tiers. Même si ça fait 15 ans qu’elle est décédée, j’ai pu engager une action en revendication pour récupérer ce bien immobilier qui m’appartient en tant qu’héritière ».

En définitive, l’action en revendication de propriété constitue un outil juridique essentiel permettant au propriétaire légitime de voir reconnaître et protéger son droit de propriété sur un bien détenu abusivement par un tiers.

Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?

Comment savoir si quelqu'un est en garde à vue

Pour un problème judiciaire, il peut arriver qu’une personne soit gardée à vue. Très souvent, elle a le droit de contacter sa famille pour expliquer ce qui se passe et d’indiquer où elle se trouve pour que ses proches sachent où se rendre.

Une fois que vous avez des renseignements sur sa localisation, le meilleur moyen de lui venir en aide est de trouver un avocat qui va assister à l’audition, question de savoir pourquoi la personne est retenue et quels sont les faits qui lui sont reprochés.

Nous allons vous expliquer ce qu’est une garde à vue, combien de temps elle dure, quels sont les droits de la personne gardée à vue et comment vous pouvez la localiser afin de lui apporter votre soutien et votre assistance.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Une garde à vue est une procédure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne que la justice suspecte d’avoir commis soit un délit, soit un crime. Durant cette privation de liberté, les enquêteurs vérifient si les déclarations sont correctes au cours d’un interrogatoire.

Cette procédure judiciaire a également pour objectif de s’assurer que le suspect sera bien présenté à la justice et qu’il va arrêter une infraction qui peut être en cours.

De plus, le suspect ne peut pas détruire les indices. Il ne peut pas aussi menacer ou mettre la pression sur les témoins ou les victimes. En outre, cela l’éloigne de ses complices. De cette manière, il ne peut pas avoir de concertation entre eux.

Combien de temps dure une garde à vue ?

Dans le Code de procédure pénale, l’article 63 détermine la durée d’une  garde à vue. Cette détention ne peut pas dépasser les 24 heures en principe. Et une fois le délai dépassé, le gardé à vue peut être libéré.

Sous certaines conditions cependant, une garde à vue peut avoir une prolongation de 24 heures, ce qui fait un total de 48 heures. Elle peut être de 144 heures dont une semaine environ si la personne est suspectée de trafic de drogue ou de terrorisme. 

Quelles sont les conditions pour prolonger votre garde à vue ? Le procureur de la République peut autoriser une prolongation, le crime ou le délit doit être passible d’une peine de prison d’un an au plus ou votre maintien en détention va permettre aux enquêteurs de boucler le dossier ou avoir plus d’informations.

Le droit de prévenir quelqu’un (pas toujours)

Une personne gardée à vue a le droit de prévenir une personne. Cette personne peut être un membre de sa famille comme ses parents, ses grands-parents, un frère ou une sœur, son enfant. Elle peut aussi être la personne avec laquelle elle vit ou son employeur.

Pour les étrangers qui vivent en France, ils ont la possibilité de contacter le consulat ou l’ambassade de leur pays d’origine.

Cependant, ce droit peut être différé si le gardé à vue est mis en cause dans une infraction  à la législation sur les stupéfiants ou s’il appartient à une bande organisée. Il peut aussi être différé s’il est ivre et n’est pas revenu à un dégrisement complet.

Il peut aussi être différé à la demande de l’enquêteur. Dans ce cas, seul le procureur peut donner l’autorisation. Avant de se décider, il peut rencontrer le gardé à vue pour déterminer si oui ou non il peut contacter un proche.

Il faut noter que dès le début de votre garde à vue, la police a trois heures pour vous laisser appeler un proche. Cependant, ils vont vous fournir un moyen vu que votre téléphone sera confisqué.

Saisir un avocat

Un avocat a à sa disposition des moyens pour obtenir des renseignements afin de localiser une personne en garde à vue. Cependant, il ne peut pas appeler juste pour obtenir des renseignements.

Un avocat est un auxiliaire de justice qui assiste une personne en suivant les règles suivantes : la déontologie, le secret, le cadre légal.

Contacter un avocat pour assister une personne accusée d’un crime ou d’un délit est une opportunité pur cette dernière. Le professionnel assure durant tout le processus que vos droits sont bien respectés.

Une personne gardée à vue a le droit de s’entretenir avec son avocat en privé durant une trentaine de minutes. Et il peut être présent lors des interrogatoires.

Comment localiser le gardé à vue ?

Pour déterminer la localisation d’une personne en garde à vue, l’avocat ou les proches auront besoin d’un certain nombre d’informations.

Le type d’infraction

Le crime ou le délit puni par la loi permet de savoir où une personne sera gardée à vue. C’et pour cela que le type d’infraction est déterminant.

Le proche est-il soupçonné d’être impliqué dans un trafic de drogue ? Fait-il partie d’un gang ou une bande organisée ? Est-il coupable de recel ?

Le lieu d’interpellation

Ensuite, le lieu de l’interpellation est également important. Cela permet de savoir dans quel commissariat le gardé à vue se trouve. Et d’avoir une idée du motif de l’interpellation.

A-t-il été interpellé dans la rue ? Au cours d’une manifestation ? Dans un établissement public de loisirs ? Au cours d’une bagarre dans une ruelle ?

L’heure d’interpellation

Il faut noter que vous pouvez être gardé à vue à tout moment de la journée et de la nuit. L’heure de l’interpellation donnera un indice pour le motif de l’interpellation et le commissariat de police où vous serez gardé.

Le nom des autres personnes gardées à vue

Qui était présent avec vous au moment de l’interpellation ? Un ami ? Un membre de la famille ou votre compagnon ? Les membres de la famille des autres personnes en placement en garde à vue peuvent permettre à votre famille de vous retrouver.

Rôles et pouvoirs du procureur de la République dans la procédure de garde à vue

Le procureur de la République joue un rôle central dans la procédure pénale de garde à vue. Il est celui qui autorise la prolongation de la détention au-delà des 24 heures initiales, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Sa décision se base sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et la nécessité de poursuivre les investigations. Le procureur a également le pouvoir de différer le droit de la personne gardée à vue de prévenir un proche, notamment dans les cas impliquant des stupéfiants ou une bande organisée.

Cette mesure vise à préserver l’intégrité de l’enquête et à empêcher toute tentative d’obstruction à la justice.

L’intervention du procureur est essentielle pour veiller au respect des droits de la personne gardée à vue. Il s’assure que les conditions de détention et les procédures d’interrogatoire respectent le cadre légal et les principes fondamentaux des droits de l’homme.

La présence et l’approbation du procureur garantissent ainsi un équilibre entre les besoins de l’enquête et la protection des libertés individuelles.

Impact des infractions liées aux stupéfiants sur la procédure de garde à vue

Les infractions relatives à la législation sur les stupéfiants ont un impact significatif sur la procédure de garde à vue. En raison de la gravité de ces délits et de leur potentiel danger pour la société, les règles encadrant la garde à vue sont plus strictes.

Les suspects impliqués dans de telles affaires sont susceptibles de voir leur période de détention prolongée jusqu’à 144 heures, permettant ainsi aux enquêteurs de rassembler des preuves suffisantes pour appuyer les accusations. Cette mesure exceptionnelle reflète la nécessité de lutter efficacement contre le trafic de drogues, considéré comme une priorité de sécurité publique.

La procédure pour les infractions liées aux stupéfiants inclut souvent des restrictions supplémentaires, comme le différé du droit de prévenir un proche. Cette restriction vise à prévenir les risques de collusion entre les membres d’un réseau de trafic ou d’altération des preuves.

Ces dispositions soulignent l’importance accordée par le système judiciaire à la prévention et à la répression des crimes et délits associés aux stupéfiants, tout en soulignant les défis que ces infractions posent en termes d’enquête et de procédure pénale.

Les étapes clés de l’interpellation à l’audition dans le processus de garde à vue

L’interpellation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction marque le début de la garde à vue. Dès ce moment, une série d’étapes clés sont mises en œuvre pour s’assurer que les droits de la personne interpellée sont respectés tout au long du processus.

Cela inclut la notification immédiate des motifs de l’arrestation, l’information sur les droits de la personne gardée à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et à un examen médical si nécessaire.

L’audition, ou l’interrogatoire, est un moment crucial de la garde à vue, permettant aux enquêteurs de recueillir les déclarations du suspect concernant les faits qui lui sont reprochés.

Tout au long de ce processus, depuis l’interpellation jusqu’à l’audition, le respect scrupuleux des procédures est impératif pour garantir la validité de la procédure de garde à vue. Les étapes de cette procédure sont encadrées par la loi pour prévenir tout abus et assurer que la privation de liberté ne soit utilisée que dans les limites strictement nécessaires à l’enquête.

Cette démarche vise à équilibrer l’efficacité de l’action judiciaire avec le respect des droits fondamentaux de chaque individu.

Conclusion

Une garde à vue est une privation de liberté temporaire durant laquelle les enquêteurs vont tenter d’obtenir plus de renseignements avant de vous relâcher.

Une garde à vue dure en moyenne 24 heures. Cependant, il peut arriver qu’elle soit prolongée de 24 heures et peut aller jusqu’à une semaine environ.

Une fois au commissariat, vous aurez le droit de contacter un membre de votre famille, votre employeur ou votre ambassade si vous êtes un étranger. Vous aurez aussi droit aux services d’un avocat.

Enfin, en cas de garde à vue, vos proches peuvent vous localiser grâce aux indices suivants : le type, le lieu, l’heure de l’infraction et l’identité des autres personnes en garde à vue.

Décréter par une loi

Décréter par une loi

Depuis quelques années, les décrets sont régulièrement publiés par les médias et diffusés sur les réseaux sociaux. Ils sont pris par le gouvernement pour agir en cas de situation de crise. S’ils sont pris pour répondre à des besoins factuels, ils doivent néanmoins obéir à procédure avant d’être adopté. Quelques pistes pour comprendre la notion de décret et la méthode pour décréter une loi.

Qu’est-ce qu’un décret ?

Le décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle rédigé par les membres du pouvoir exécutif. Il instaure les règles de droit applicables à tous les citoyens ou qui concernent une seule personne. C’est le cas des décrets de nomination d’un fonctionnaire ou de naturalisation d’un étranger.

Le décret est signé par le Président de la République lorsqu’il est pris à la suite d’un Conseil des ministres. Il peut aussi être pris par le Premier ministre au sortir d’un Conseil d’État ou d’un simple décret.

Une fois adopté, les décrets sont publiés au Journal Officiel. Le décret a une valeur juridique supérieure à l’arrêté même s’il est de nature réglementaire. Les décrets sont de deux types :

  • Les décrets d’application qui apportent les éléments nécessaires à l’application d’une loi,
  • Les décrets autonomes qui n’accompagnent pas la publication d’un texte de loi.

Comment décréter une loi ?

La loi entre en vigueur sur l’ensemble du territoire français le jour sa publication au Journal Officiel. La date d’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’accompagnement pour son application coïncide avec la publication de ces mesures.

En cas d’urgence, une loi peut immédiatement entrer en vigueur le jour de sa publication. C’est le cas lors des crises sanitaires ou des d’État d’urgence.

Le décret est un acte administratif qui émane du pouvoir exécutif. Il est signé soit par le Premier ministre, soit par le Président de la République. Le décret entre en vigueur le jour de sa promulgation au Journal Officiel.

Le rôle clé du Conseil des ministres dans la promulgation des décrets

Le Conseil des ministres joue un rôle prépondérant dans le processus de promulgation des décrets. Sous la présidence du Président de la République, cette instance délibérative est l’endroit où les décisions les plus importantes concernant la vie publique et la mise en application des lois sont prises.

Les décrets pris lors du Conseil des ministres, après une discussion collective, reflètent la direction politique du gouvernement.

Leur signature par le Président et leur publication au Journal Officiel sont les dernières étapes qui confèrent à ces textes leur caractère officiel et leur permettent d’entrer en vigueur.

Cette procédure garantit que les décrets d’application, indispensables à l’exécution des lois, soient bien en accord avec les intentions législatives du Parlement. Elle implique également un contrôle étroit du pouvoir exécutif par ses propres membres, assurant ainsi une cohérence gouvernementale dans l’action publique.

La publication au Journal Officiel, une étape décisive

La publication au Journal Officiel représente une étape cruciale dans le processus législatif et réglementaire en France. C’est cette publication qui confère aux lois et aux décrets leur force exécutoire sur tout le territoire. Elle agit comme un mécanisme de transparence, informant les citoyens des nouvelles normes juridiques applicables.

Ce principe d’accessibilité et de publicité des textes légaux est fondamental dans une démocratie, car il assure que nul n’est censé ignorer la loi.

En outre, la publication des décrets d’application spécifie les modalités pratiques de mise en œuvre des lois, détaillant ainsi le cadre réglementaire à suivre.

Sans cette étape, même les lois dûment adoptées par le Parlement resteraient inapplicables, soulignant ainsi l’importance de la diffusion officielle des textes réglementaires pour l’ordre juridique français.

L’interaction entre le pouvoir exécutif et le processus législatif

L’interaction entre le pouvoir exécutif et le processus législatif est un pilier de la séparation des pouvoirs en France. Le rôle du Président de la République et du Premier ministre dans la signature et la promulgation des décrets est un exemple de cette interaction.

Ces actes administratifs, bien qu’issus du pouvoir exécutif, sont intrinsèquement liés à la législation, car ils permettent de préciser, d’appliquer ou de compléter les textes de loi votés par le Parlement.

Cette dynamique assure que les lois ne soient pas seulement des principes abstraits mais qu’elles soient accompagnées de directives claires pour leur application.

Le rôle du conseil des ministres dans la promulgation des décrets

Le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République, joue un rôle crucial dans le processus de promulgation des décrets. C’est lors de ces réunions que les projets de décret sont discutés et approuvés avant leur signature par le Président.

Cette étape est fondamentale, car elle assure la conformité des décrets avec les orientations politiques du gouvernement et leur adéquation avec les lois existantes.

Le rôle du Conseil des ministres souligne l’importance de la coordination entre les différents membres du pouvoir exécutif pour la mise en œuvre efficace des politiques publiques.

Après l’approbation du Conseil des ministres, les décrets sont publiés au Journal Officiel, ce qui marque officiellement leur entrée en vigueur. Cette publication garantit la transparence et permet aux citoyens de prendre connaissance des nouvelles règles applicables.

Elle représente également une étape essentielle pour la légalité et la légitimité des actions du gouvernement, en informant de manière officielle l’ensemble de la population et des parties prenantes concernées.

Différence entre décrets d’application et décrets autonomes

Les décrets d’application et les décrets autonomes constituent les deux catégories principales de décrets, chacune ayant un champ d’application et un objectif spécifiques.

Les décrets d’application sont élaborés pour fournir les détails nécessaires à la mise en œuvre d’une loi déjà promulguée. Ils précisent les modalités pratiques et les conditions d’exécution de la loi, facilitant ainsi son application effective sur le territoire.

Ces décrets sont indispensables pour que les lois adoptées par le Parlement deviennent pleinement opérationnelles.

En revanche, les décrets autonomes sont pris indépendamment de toute loi. Ils sont utilisés par le pouvoir exécutif pour réglementer des domaines spécifiques qui ne sont pas explicitement couverts par une loi.

Ces décrets peuvent être émis dans diverses situations, telles que l’organisation administrative de l’État ou la gestion de certaines procédures spécifiques.

La distinction entre ces deux types de décrets souligne la flexibilité et l’étendue des pouvoirs réglementaires du gouvernement, permettant une réaction rapide et adaptée aux besoins de la société et de l’administration.

Le pouvoir exécutif, par ses décrets, adapte ainsi la législation aux réalités administratives et sociales du pays, garantissant que les dispositions légales soient effectivement mises en œuvre dans l’intérêt général.

Comment obtenir une permission familiale ?

Permission de sortir pour maintien des liens familiaux

Les permissions de sortir visent à permettre à un détenu de quitter le centre d’incarcération pour plusieurs raisons.

Il est également possible pour une personne incarcérée de faire une demande de permission pour le maintien des liens familiaux, comme la participation à un évènement exceptionnel tel que la venue d’un nouveau membre dans la famille.

Un détenu dans un centre pénitentiaire peut formuler la demande de sortir pour accomplir des démarches ou répondre à une obligation nécessitant sa présence à l’extérieur. Il peut s’agir d’une convocation au tribunal ou d’un rendez-vous chez le médecin pour des soins.

Les permissions pour sortir permettent également d’évaluer l’attitude d’un condamné  et les possibilités de révision d’une peine.

Le juge d’application des peines peut accorder une permission à un prisonnier sous escorte à titre exceptionnel pour des cas comme l’enterrement d’un proche, si ce dernier fait l’objet d’une lourde peine.

Qu’est-ce qu’une permission de sortir ?

Une personne condamnée à une lourde peine de prison dans un établissement pénitentiaire peut demander au chef de l’établissement pénitentiaire une permission de sortir pour une période déterminée.

La peine du détenu continue tout au long de la durée de sa permission comme évoqué dans l’article 723-3 du Code de procédure pénale.

D’après l’article D142 du même code, la permission doit être exécutée sur le territoire et non à l’extérieur. Le même article en son premier alinéa dispose qu’un détenu ne peut obtenir une permission de sortir s’il est en pleine période de sûreté.

Selon l’article D142-2, si le condamné fait appel pour obtenir une ordonnance d’autorisation de sortir, il revient au juge de la chambre d’application des peines de donner son approbation ou de rejeter la demande, si la date est expirée au moment de la demande de permission.

D’après l’article D142-3, le permissionnaire supporte les frais relatifs à sa permission de sortir en dehors du centre pénitentiaire.

Pour avoir l’autorisation de sortir, le détenu doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement et de suffisamment de moyens pour gérer ses déplacements à l’extérieur.

Comment bénéficier d’une permission de sortir ?

L’autorisation de sortir peut être accordée à un détenu pour une ou plusieurs sorties. Elle lui donne la possibilité de sortir du centre pénitentiaire et de se rendre dans n’importe quel endroit situé sur le territoire.

Dans certains cas, elle s’accompagne de quelques conditions à remplir par le prisonnier. Le détenu doit également respecter certaines obligations conformément aux articles 131-36-2 et 132-44 et 45 du Code pénal.

Le juge d’instruction peut interdire au détenu  de s’approcher de sa ou de ses victime(s) ou de se rendre au même endroit qu’elles, en référence à l’article 132-80 du Code de procédure pénale.

Le bénéficiaire d’une permission de sortir peut profiter d’un délai de route sur la base du trajet nécessaire et du moyen de déplacement utilisé pour arriver à son lieu de destination.

Notez que le juge d’application peut retirer une permission de sortir à un détenu et ordonner sa réincarcération si toutes les conditions ne sont pas réunies.   

Article D143   

Les détenus dans une administration pénitentiaire spéciale ayant atteint la majorité peuvent bénéficier d’une permission de sortir. La durée est de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou pour une réinsertion sociale dans les situations ci-après :

  • S’ils sont soumis à une ou plusieurs peines privatives d’une durée inférieure à un an,
  • Lorsqu’ils exécutent la moitié de leur peine et qu’ils leur restent moins de trois ans,
  • Si le juge d’application ou le tribunal applique le premier article D.535 en se référant aux articles 712-6 ou 712-7.

Conformément à l’article D143-2, les prisonniers incarcérés dans les établissements pénitentiaires peuvent demander une autorisation de sortir s’ils ont exécuté un tiers de leur peine.

Les conditions préalables pour une permission de sortie pénitentiaire

Pour qu’une personne incarcérée puisse bénéficier d’une permission de sortir, elle doit répondre à un ensemble de conditions strictes établies par le Code de procédure pénale et l’administration pénitentiaire. Ces conditions visent principalement à assurer que le détenu présente un faible risque de fuite et qu’il continue de respecter les termes de sa peine même en dehors de l’établissement pénitentiaire.

La démonstration d’un domicile stable et de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant la sortie est également indispensable pour obtenir cette autorisation.

La nécessité de maintenir des liens familiaux forts ou de faciliter la réinsertion sociale du détenu est souvent au cœur de la décision d’accorder une permission de sortie. Cela reflète la reconnaissance de l’importance des facteurs sociaux et familiaux dans le processus de réhabilitation d’une personne condamnée. Ainsi, la législation offre un cadre permettant à certains détenus de préparer leur retour dans la société de manière progressive et encadrée.

L’impact de la permission de sortie sur la réinsertion sociale

La réinsertion sociale des détenus est un aspect crucial de la justice pénale visant à réduire les risques de récidive et à favoriser une réintégration réussie dans la société.

Les permissions de sortie peuvent jouer un rôle significatif dans ce processus, en offrant aux personnes incarcérées l’opportunité de renouer des liens familiaux, de participer à des activités professionnelles ou éducatives, et d’accomplir des démarches administratives nécessaires à leur réinsertion. Ces sorties, encadrées par des mesures de sécurité adaptées, contribuent à préparer le détenu à la vie en liberté.

Le succès de la réinsertion sociale repose également sur le suivi et le soutien continu de l’administration pénitentiaire et des services d’application des peines. En permettant à un détenu de rétablir des relations constructives avec sa famille et la société, les permissions de sortie constituent une étape importante vers la réduction de l’isolement et la promotion d’une attitude positive envers la réhabilitation. Ce processus souligne l’importance d’une approche individualisée dans l’octroi de permissions, prenant en compte les besoins spécifiques de chaque détenu pour maximiser les chances de réintégration sociale réussie.

Le rôle du juge d’application des peines dans l’octroi des permissions de sortie

Le juge d’application des peines joue un rôle central dans le processus d’octroi des permissions de sortie, en évaluant chaque demande au cas par cas. Cette évaluation prend en compte la nature de la peine de prison exécutée, le comportement du détenu durant son incarcération, ainsi que son engagement envers un parcours de réinsertion.

Le juge doit s’assurer que le détenu a satisfait à toutes les conditions préalables et que sa sortie ne représente pas un risque pour la société ou pour lui-même.

L’intervention du juge est cruciale pour garantir que les permissions de sortie servent effectivement les objectifs de maintien des liens familiaux et de réinsertion sociale, sans compromettre la sécurité publique.

En collaborant étroitement avec l’administration pénitentiaire et en tenant compte des recommandations des équipes de suivi, le juge d’application des peines s’assure que les permissions de sortie contribuent de manière positive à la préparation du détenu à une vie responsable et autonome à sa libération.

La procédure de demande de permission de sortie

La demande de permission de sortie est une procédure encadrée, où le détenu doit soumettre une demande écrite au juge d’application des peines ou au chef de l’établissement pénitentiaire. Cette demande doit clairement exposer les motifs de la sortie, qu’il s’agisse de raisons familiales, de santé ou de réinsertion professionnelle.

Le dossier du détenu, incluant son comportement en détention et les risques éventuels de fuite ou de récidive, est soigneusement examiné pour évaluer l’opportunité d’accorder cette permission.

La décision est prise après une évaluation rigoureuse de plusieurs critères, visant à assurer que la permission de sortie serve les objectifs de maintien des liens sociaux et familiaux du détenu sans compromettre la sécurité publique.

Les autorisations accordées peuvent être soumises à des conditions spécifiques, telles que le respect d’un périmètre géographique ou la présence d’une escorte, pour garantir le bon déroulement de la sortie.

Le rôle de la réinsertion sociale dans l’octroi des permissions

L’objectif de réinsertion sociale joue un rôle prépondérant dans la décision d’accorder une permission de sortie à un détenu. Cette mesure vise à faciliter la transition vers la vie en société en permettant au détenu de renouer des liens avec sa famille, de participer à des formations ou de préparer son retour à l’emploi.

La permission de sortie est ainsi considérée comme un outil de préparation à la réinsertion, permettant de réduire les risques de récidive en renforçant les attaches sociales du détenu.

Les autorités pénitentiaires et judiciaires accordent une attention particulière aux projets de réinsertion présentés par les détenus, en évaluant leur sérieux et leur faisabilité. Une permission de sortie réussie peut être un indicateur positif pour les futures demandes et jouer en faveur d’une éventuelle libération conditionnelle, soulignant l’importance de ces mesures dans le parcours de réhabilitation du détenu.

Les conséquences d’un non-respect des conditions de sortie

Le non-respect des conditions fixées lors de l’octroi d’une permission de sortie entraîne des conséquences graves pour le détenu. Cela peut inclure la révocation de la permission, des sanctions disciplinaires supplémentaires et un impact négatif sur d’éventuelles futures demandes de permission ou de libération conditionnelle.

Les autorités pénitentiaires sont vigilantes quant au respect strict des modalités de sortie, afin de préserver la sécurité publique et l’intégrité du processus de réinsertion.

Les détenteurs d’une permission de sortie sont donc fortement incités à respecter scrupuleusement toutes les conditions imposées, sachant que tout manquement peut non seulement compromettre leur propre parcours de réinsertion mais également affecter la perception et la confiance dans le système des permissions de sortie en tant qu’outil de réhabilitation.

Activités professionnelles et formations durant la permission de sortie

Les permissions de sortie offrent aux détenus l’opportunité de s’engager dans des activités professionnelles ou de suivre des formations. Ces activités sont essentielles pour améliorer leurs compétences et augmenter leurs chances d’une réinsertion sociale et professionnelle réussie après leur libération.

Participer à des stages, à des formations professionnelles ou même travailler dans un emploi rémunéré permet aux détenus de se construire un avenir meilleur et de faciliter leur transition vers la vie en société.

Les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation jouent un rôle clé dans l’identification des opportunités et le soutien des détenus dans leurs démarches de formation ou de recherche d’emploi. Ces initiatives sont encouragées et valorisées dans le cadre de la préparation à la sortie, démontrant l’engagement du système judiciaire à favoriser une réinsertion active des détenus.

Renforcement des liens familiaux et sociaux

Une permission de sortie peut être cruciale pour le renforcement des liens familiaux et sociaux du détenu. Ces moments passés hors de l’établissement pénitentiaire permettent aux détenus de maintenir et de renforcer les relations avec leurs proches, un facteur essentiel pour leur équilibre psychologique et leur réinsertion future.

Les visites familiales, les événements significatifs comme les anniversaires ou les fêtes, et la possibilité de participer à la vie de famille sont des aspects importants de la réhabilitation sociale.

Cet aspect des permissions de sortie souligne l’importance accordée par le système pénal au maintien des liens sociaux comme pilier de la réinsertion.

La famille et le réseau social du détenu constituent un soutien indispensable dans son parcours de réhabilitation, offrant une motivation supplémentaire pour respecter les conditions de sa permission et poursuivre sur la voie de la réinsertion.

Participation à des événements exceptionnels

La permission de sortie permet également aux détenus de participer à des événements exceptionnels ayant une importance particulière pour eux ou pour leurs proches. Il peut s’agir de mariages, de funérailles, de naissances ou d’autres célébrations familiales.

Ces moments, cruciaux pour le maintien des liens affectifs et le soutien moral, contribuent à humaniser le processus d’incarcération et à reconnaître la dignité et les besoins émotionnels des détenus.

Ces permissions sont accordées après une évaluation rigoureuse des risques et des bénéfices, et elles reflètent la volonté du système judiciaire de prendre en compte les besoins humains fondamentaux des détenus, tout en assurant la sécurité publique.

La participation à ces événements exceptionnels est un élément clé de la réinsertion sociale, offrant aux détenus la possibilité de se sentir toujours connectés à leur communauté et à leur identité au-delà des murs de la prison.

En somme, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire peut, pour des raisons spécifiques, demander une permission de sortir.

C’est au juge d’application des peines qu’il revient de donner son accord et de fixer le nombre de jours. Il faut retenir que l’autorisation est accordée sous réserve de certaines conditions préalables.

Aussi, l’article D143, en ses alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 mentionne les différentes conditions, le délai de validité et les frais associés.

Recommandé en contre remboursement : les choses à savoir

Pourquoi doit on payer pour retirer un recommandé

Le recommandé en contre remboursement est généralement une dernière option pour recevoir ou envoyer un colis. Le principe est le suivant : un expéditeur envoie un article à une personne avec l’aide d’une société de transport. Cette dernière demande à son facteur de livrer le recommandé au destinataire. Toutefois, le livreur ne peut remettre le colis tant que le destinataire n’a pas payé le montant dû. Le prix est d’ailleurs négocié à l’avance entre les deux parties (l’expéditeur et le destinataire).

Il est possible que le destinataire soit absent le jour de la livraison. Ainsi, la société de transport lui laisse un avis de passage. Ce dernier comporte souvent un montant supplémentaire à payer. Le destinataire n’est pas tenu de payer ce montant, sauf s’il veut retirer le colis à la poste.

Le recommandé en contre remboursement comporte de nombreux risques pour l’expéditeur et le destinataire. Apprenez-en plus.

Qu’est-ce qu’un recommandé en contre remboursement ?

Le recommandé en contre remboursement est un service offert par les sociétés de transport comme la poste. Ce service implique deux parties : l’expéditeur et le destinataire.

Voici comment cela se passe :

  • Deux individus veulent s’envoyer des colis, mais sont trop éloignés l’un de l’autre ;
  • Ils choisissent le recommandé en contre remboursement ;
  • Le prix du colis est déjà négocié à l’avance par les deux personnes ;
  • L’expéditeur choisit une entreprise de transport, précisant vouloir faire un envoi en contre remboursement ;
  • Un facteur livre le colis ;
  • L’article en question ne sera remis que lorsque le destinataire règle le paiement ;
  • Après avoir livré l’article, l’entreprise de colis encaisse la dette pour le restituer à l’expéditeur.

Le recommandé en contre remboursement combine donc un moyen de livraison et une méthode de paiement. Néanmoins, cette option ne devrait être choisie qu’en dernier recours vu les risques.

Recommandé en contre remboursement : Les choses à savoir

Pour un envoi en contre remboursement, les points suivants doivent être pris en compte.

Premièrement, le livreur doit avoir entre ses mains une lettre recommandée. Ce document garantira la réception du colis et la preuve de la livraison. Le destinataire doit le signer s’il veut réceptionner le colis.

Deuxièmement, l’avis de passage. C’est un document qui est laissé dans la boite aux lettres du destinataire si celui-ci est absent durant le passage du facteur.

À partir de ce moment, la poste garde le colis durant 15 jours. Le destinataire dispose de ce délai pour le récupérer.

Obligation de paiement

Le destinataire peut effectuer le paiement en chèque ou en espèces. Dans le cas où il souhaite payer par carte bancaire, il faudra qu’il se rende directement au bureau de poste.

Si le destinataire n’était pas présent lors du passage du livreur et qu’il souhaite retirer le colis, il doit obligatoirement payer le montant indiqué. Ce prix peut varier en fonction de la situation.

Obligation de retrait

Si le destinataire choisit de retirer le colis, il doit obligatoirement payer le montant écrit sur l’avis de passage. Par contre, il n’y a pas d’obligation légale pour le destinataire de retirer le colis. Il devra simplement conserver l’avis de passage.

Garder l’avis de passage

Pourquoi l’avis de passage dans la boite aux lettres doit-être gardé ?  Ce document est la preuve que le livreur est passé pour livrer le recommandé en votre absence. Le destinataire peut y relever le montant du paiement.

D’un autre côté, l’avis de passage peut être utilisé en cas de conflit avec l’expéditeur ou le livreur. Ce document peut contenir diverses informations comme la date de livraison manquée, les indications pour retirer l’article, etc.

Envoi en contre remboursement : les risques pour l’expéditeur

Pour ce type de service, il existe certains risques pour l’expéditeur :

  • Le livreur n’a pas vérifié l’identité du destinataire : ce dernier lui a remis un chèque qui n’est pas le sien ;
  • Le destinataire donne un chèque en bois : l’entreprise de transport n’est pas responsable dans ce type de situation ;
  • Le destinataire peut ne pas accepter le colis : dans ce cas, pas de remboursement de transport pour l’expéditeur.

Un destinataire qui donne un chèque qui n’est pas le sien peut être poursuivi pour usurpation d’identité. Par contre, cette action en justice ne garantit pas le paiement du colis. Il ne faut donc opter pour ce service que si les deux parties se font réellement confiance.

Réception d’un recommandé en contre remboursement : Les risques pour le destinataire

Il est évident que le destinataire risque le moins quand on parle de recommandé en contre remboursement. Néanmoins, les cas ci-après peuvent se présenter :

  • Le colis peut être abîmé en cours de route : le destinataire peut dans ce cas ne pas l’accepter ;
  • Le destinataire ne sera en mesure de vérifier l’état du colis que s’il paie d’abord ;
  • Le colis peut ne pas convenir au destinataire ;
  • En cas de renvoi du colis, le destinataire prend en charge le coût y afférent.

Les coûts associés à l’envoi recommandé

L’envoi d’une lettre ou d’un colis en recommandé avec accusé de réception implique des coûts supplémentaires qui ne se limitent pas uniquement à l’affranchissement standard. Ces frais supplémentaires couvrent la preuve de dépôt, la notification de réception, et potentiellement, les services d’un huissier pour une remise en main propre ou une mise en demeure. Il est crucial pour l’expéditeur de prendre en compte ces coûts pour évaluer si le service recommandé répond efficacement à ses besoins, notamment en termes de valeur juridique et de sécurité de l’envoi.

En outre, les tarifs postaux peuvent varier en fonction du poids du colis, de la destination, et du niveau de service choisi (recommandé simple, avec avis de réception, etc.). Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la poste ou du service de courrier pour obtenir une estimation précise des coûts avant d’opter pour l’envoi en recommandé, surtout dans le cadre d’un contre remboursement où les coûts peuvent s’accumuler rapidement.

Impact de la résiliation et de la prescription sur les envois recommandés

La résiliation d’un contrat ou l’application d’une prescription peut nécessiter l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir une valeur juridique incontestable.

Ce type de courrier assure que la notification de résiliation ou la mise en œuvre de la prescription est bien reçue par la partie concernée, offrant ainsi une sécurité juridique tant pour l’expéditeur que pour le destinataire. La lettre recommandée électronique, reconnue légalement, peut également servir dans ces cas, offrant une alternative numérique aux envois traditionnels.

Cependant, il est important de noter que le processus de résiliation ou de prescription peut être soumis à des délais spécifiques. L’utilisation du service recommandé permet de respecter ces délais grâce à la preuve de dépôt et à l’accusé de réception, qui attestent de la date d’envoi et de réception du courrier.

Les parties doivent donc être attentives aux dates et aux délais pour éviter toute contestation ou complication juridique ultérieure.

La preuve de dépôt et la réception du courrier : éléments clés de la procédure civile

Dans le cadre de la procédure civile, la preuve de dépôt et la réception du courrier recommandé sont des éléments essentiels pour établir la bonne foi et l’intention de l’expéditeur. Ces preuves sont souvent requises pour démontrer qu’une partie a bien été informée d’une action en justice, d’une demande ou d’une notification.

Le bordereau de dépôt, accompagné du récépissé ou de l’accusé de réception, constitue une preuve irréfutable que le courrier a été envoyé et reçu, jouant un rôle crucial dans l’établissement des faits devant les juridictions.

Il est également important de souligner que la remise en main propre par un huissier peut parfois être exigée pour garantir l’acheminement et la réception de documents particulièrement sensibles ou importants.

Cette méthode, bien que plus coûteuse, offre une sécurité supplémentaire en assurant que le document atteint directement le destinataire, sans risque de perte ou de retard pouvant affecter l’issue d’une procédure civile.

En conclusion, un recommandé en contre remboursement est un mode de livraison adapté à deux personnes ou entités éloignées géographiquement. Le facteur n’a pas le droit de remettre le recommandé tant que le destinataire n’a pas payé. 

Dans le cas où le destinataire est absent, un avis de passage indiquant le montant à payer pour retirer le colis lui est envoyé. Toutefois, il n’est pas obligé d’effectuer le paiement s’il souhaite se rétracter.

Comment faire une fiche d’arrêt en droit efficacement ?

Comment faire une fiche d'arrêt

Les fiches en droit aident les étudiants et futurs juristes à réviser plus rapidement leurs cours. Grâce à elles, ils peuvent retenir tous les éléments importants sans avoir à relire tout leur cours de droit.

Il existe diverses étapes pour rédiger la fiche. L’accroche est surtout utile pour l’appréciation laissée à l’examinateur. Il y aura aussi la présentation des faits qui exprime de manière courte la situation sans épeler les noms des parties. 

Vient ensuite la procédure qui explique le début de l’action juridique jusqu’à la décision finale de l’accusé pour la suite des événements. Qu’en est-il des thèses en présence, du problème de droit et de la solution ? En effet, ils font partie des étapes pour faire une fiche de droit

Pour saisir pleinement la portée et l’efficacité de cette méthode, une compréhension plus profonde est nécessaire. Découvrez les étapes pour faire une fiche d’arrêt en droit efficacement.

Fiche d’arrêt en droit : les étapes

La rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit plusieurs étapes. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses en présence, le problème de droit et la solution.

L’accroche

Cette première étape n’est pas obligatoire. Toutefois, l’introduire dans la fiche peut être bénéfique pour l’appréciation laissée à l’examinateur. En seulement quelques phrases, elle précise le sujet de la décision de justice étudiée, soit :

  • La date rendue de la décision ;
  • La juge responsable de cette décision, et éventuellement la formation concernée ;
  • Le contexte principal de l’arrêt.

L’accroche peut être exprimée de la manière suivante : « Concernant l’abus de droit de propriété, cet arrêt de cassation a été déclaré par la Cour de cassation le 25 janvier 1968. »

Cette première étape a l’air simple, en effet. Toutefois, l’accroche est cruciale pour la clarté et l’efficacité de la fiche d’arrêt en droit.

La présentation des faits

Comme son nom l’indique, la deuxième étape concerne l’exposition des circonstances qui ont créé l’émergence du conflit. La présentation des faits doit être concise et progressive en indiquant les rôles et les éléments factuels pour régler le conflit.

Autrement dit, cette étape doit comprendre quelques éléments comme :

  • Des faits résumés ;
  • La décision du juge ;
  • L’attribution d’un statut juridique des concernés : ne pas utiliser Mme X ou M. Y.

L’on peut prendre comme exemple une affaire de divorce : « deux personnes se marient, puis l’un des couples commet un adultère, entraînant la demande de divorce pour faute par l’autre conjoint ».

Ici, les faits sont présentés de manière directe et concise en évitant des explications longues et inutiles. Le but est de se focaliser sur les données importantes pour comprendre la décision de justice.

La procédure

Cette étape explique les différentes phases du conflit. Elle commence dès l’instant où le demandeur décide de recourir à une juridiction jusqu’à la décision finale.

Pour une affaire de litige commercial, par exemple, le plaignant est un fournisseur. Ce dernier a commencé une procédure judiciaire en remettant une assignation.

Le but est de faire une action en justice pour demander à l’entreprise cliente de régler les factures. La juridiction de première instance est celle qui valide cette demande.

Toutefois, l’entreprise fait appel de cette décision. L’objectif du client est d’inverser la décision initiale des premières instances en sa faveur. Néanmoins, la cour d’appel a rejeté sa demande tout en insistant une nouvelle fois sur le paiement des dettes.

La seule solution de l’entreprise cliente est de remonter l’affaire devant la Cour de cassation. Autrement dit, celle-ci souhaite faire un pourvoi en cassation, souvent considéré comme la conclusion finale de la procédure.   

Le résultat de ce pourvoi déterminera l’issue du litige. Cette démarche peut mettre fin à la procédure si la première décision est confirmée ou annulée.

Les thèses en présence

Les thèses en présence consistent à enlever les raisonnements des deux parties. Cette étape fait partie des éléments importants dans la rédaction de la fiche.

L’on peut y trouver dans cette partie :

  • La thèse de la décision attaquée ;
  • La thèse du demandeur au pourvoi.

Il est possible de prendre un exemple. Dans une situation de litige contractuel, la cour d’appel a pu soutenir la légalité du contrat, tout en affirmant que celui-ci devait être respecté.

Ensuite, le demandeur au pourvoi n’est pas d’accord de la décision de la cour d’appel. Il prendra une autre décision pour contrer cette allégation. Il peut par exemple stipuler que le contrat était rempli d’anomalies.

Comprendre ces thèses permet de saisir l’argumentation juridique de chaque partie, par extension, mais également suivant la logique qui a guidé le juge dans sa décision. Ces arguments sont cruciaux pour évaluer la solidité de la décision. Éventuellement, ils anticipent la position de la Cour de cassation.

La compréhension de ces thèses a pour rôle de faire comprendre les arguments de chaque partie. Ces derniers sont importants pour analyser la force de la décision.

Le problème de droit

Le problème de droit consiste à formuler une question juridique précise. L’attention de la Cour de cassation est d’ailleurs demandée pour prendre une décision.

Pour reconnaître le problème de droit, il est important de ne pas considérer les détails de l’affaire, comme les noms des concernés. La question doit se concentrer sur les principes juridiques et non des détails factuels. 

Voici deux exemples de questions de droit formulées de manière abstraite :

  • L’annulation d’un contrat est-elle possible même si l’une des parties n’a pas été entièrement informée des modalités ?
  • Sans preuve de faute prouvée, une entreprise est-elle tenue responsable d’un accident manifesté sur son local ?

La formulation du problème de droit requiert une compréhension claire de la juridiction, de la procédure et de la solution en droit.

La solution

Cette étape concerne tout simplement le jugement final déposé par la Cour de cassation. La personne doit déterminer si la Cour en question a annulé l’arrêt. Dans ce cas, le pourvoi est invalide et la décision de la cour d’appel est confirmée.

Après l’identification du type d’arrêt, il est important de repérer la solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt.

L’indication de la décision de la Cour de cassation doit être dans la fiche. Il sera ainsi facile de comprendre les arrêts de la Cour de cassation.

L’Impact de la jurisprudence sur la pratique du droit et l’interprétation des arrêts

La jurisprudence joue un rôle crucial dans la pratique du droit, servant de guide pour l’interprétation et l’application des règles de droit par les juridictions. L’analyse d’un arrêt de la cour, notamment ceux de la Chambre civile ou de la Cour de cassation, révèle souvent un arrêt de principe ou un revirement de jurisprudence important.

Ces décisions influencent non seulement les juges du fond mais aussi la manière dont les cas futurs seront abordés. Comprendre la jurisprudence antérieure et les attendus de principe est essentiel pour tout juriste ou étudiant en droit, car cela permet de mieux anticiper les décisions des cours et de construire des argumentations juridiques solides.

Comment structurer l’analyse juridique

Rédiger un commentaire d’arrêt efficace exige une méthodologie rigoureuse qui va au-delà de la simple description des faits. Il s’agit d’analyser en profondeur la solution de la cour, le problème juridique posé et la logique sous-jacente à la décision.

Cela implique de mettre en perspective l’arrêt rendu avec la jurisprudence antérieure, d’identifier un éventuel revirement et de comprendre l’impact de la décision sur la règle de droit concernée.

Une bonne analyse démontre la capacité à énoncer clairement les principes juridiques en jeu, à statuer sur leur application et à anticiper les conséquences de l’arrêt attaqué sur la pratique du droit.

Pour finir, la rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit une étape bien définie. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses, le problème de droit et la décision rendue. Cette méthode facilite la compréhension des arrêts juridiques.

Améliorer l’Analyse Critique dans les Commentaires Juridiques

Une analyse critique nuancée est au cœur d’un commentaire d’arrêt percutant. Pour développer cette compétence, focalisez-vous non seulement sur le contenu de l’arrêt mais aussi sur ses implications plus larges pour la doctrine et la société. Posez-vous des questions telles que : « Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour la règle de droit concernée ? » ou « Comment cet arrêt s’inscrit-il dans l’évolution de la jurisprudence ? ».

N’hésitez pas à mettre en avant les éventuels points de contention ou les zones d’ambiguïté dans la décision, et à proposer des interprétations alternatives. L’utilisation judicieuse de citations de magistrats, de doctrine, ou de travaux universitaires peut également enrichir votre commentaire et démontrer une compréhension profonde de la matière.

Stratégies pour un Commentaire d’Arrêt Réussi en Droit

Pour exceller dans la rédaction d’un commentaire d’arrêt, il est primordial d’adopter une approche structurée. Commencez par une lecture approfondie de l’arrêt pour en comprendre tous les aspects, y compris le contexte juridique, les faits, et surtout le raisonnement des juges. Il est essentiel de distinguer clairement les différentes parties de l’arrêt : les attendus, la solution, et les principes de droit appliqués.

Utilisez des plans clairs et logiques qui mettent en avant le problème de droit ainsi que la solution juridique apportée, tout en intégrant les jurisprudences antérieures pertinentes pour appuyer ou contester la décision. La clé réside dans la capacité à analyser et à critiquer de manière constructive la décision rendue, en mettant en lumière son apport à la matière juridique concernée.

Le recouvrement de créance par l’huissier de justice

huissier-juridique

Un huissier de justice peut intervenir dans bien des domaines. C’est un juriste de formation qui maîtrise entre autres les procédures de recouvrement. Son statut d’officier ministériel lui confère également de l’autorité face aux débiteurs. Il se doit de rechercher la meilleure démarche afin de faire valoir les droits du créancier envers le débiteur. De plus, il peut engager une procédure judiciaire en vue d’une exécution forcée, s’il n’y a pas d’entente. Retrouvez les détails du recouvrement de créance effectué par l’huissier de justice. Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice ? Faites appel à leshuissiersnicois-lcbn.net.

Comment l’huissier peut-il aider à recouvrer une créance ?

Le créancier dispose de deux ans pour recouvrer un impayé de la part d’un professionnel, et de cinq ans, s’il s’agit d’un particulier. Ces délais ne tiennent toutefois pas compte des procédures de recouvrement de créance.

Généralement, on lance une procédure judiciaire après avoir tenté de recouvrer l’impayé à plusieurs reprises. L’objectif pour un huissier de justice consiste à trouver la méthode appropriée pour inciter ou contraindre le débiteur à s’acquitter de l’intégralité de la créance.

La première étape consiste à la recherche des preuves de créance. Un huissier se base sur tout justificatif disponible : reconnaissance de dette, chèque, acte sous seing privé, contrat en bonne et due forme, facture ou autre. Sa valeur doit être connue et le retard de paiement doit être établi avant d’engager une procédure.

Les créanciers font souvent appel à des huissiers de justice, ceux-ci proposant des tarifs moins élevés que les entreprises de recouvrement de créance habituelles. De plus, un débiteur est plus enclin à payer face à l’huissier. Ce n’est pas seulement dû à l’autorité, mais aux frais de recouvrement forcé qui lui incombent en cas de procédure judiciaire. L’inexistence d’un titre exécutoire laisse toutefois les frais à la charge du créancier, sauf s’il justifie la nécessité des procédures entreprises. Dans ce cas, ils sont à la charge du débiteur.

Les différents modes de recouvrement judiciaire

Un huissier de justice maîtrise diverses manières de pousser le débiteur à payer, en passant ou non par les autorités juridiques.

Le recouvrement amiable

En cas de procédure à l’amiable, l’huissier trouve un compromis entre les deux parties. Le débiteur peut payer intégralement le montant dû dans l’immédiat ou proposer un échelonnement au créancier. Les délais proposés sont généralement courts.

Cette procédure exige que l’huissier adresse une sommation de payer au débiteur. Il s’agit d’une démarche effectuée à travers une lettre simple ou recommandée. L’objectif est de rappeler au débiteur qu’il doit telle ou telle somme à son créancier. Il peut s’agir d’un opérateur téléphonique, d’un bailleur, d’un commerçant ou autre. Il peut réclamer la créance lui-même ou mandater un huissier de justice. Celui-ci possède d’ailleurs les mêmes droits que les entités de recouvrement dans le cas d’une procédure amiable. Une fois la somme récupérée, il la verse au créancier trois à six semaines plus tard.

L’exécution forcée

En l’absence d’une entente, l’huissier, mandaté par le créancier, engage une procédure visant à obtenir une injonction du juge et obliger le paiement. Cependant, la procédure peut s’avérer longue avant de faire valoir les droits du créancier. Néanmoins, une action conservatoire est lancée bien avant la décision de justice. Il s’agit d’une hypothèque ou d’une saisie temporaire de biens en guise de garantie. C’est généralement à ce moment que les débiteurs prennent conscience de la nécessité de s’acquitter de leur créance.

À l’issue de la décision du tribunal, un titre exécutoire est émis pour recouvrer l’impayé. L’émetteur peut être l’huissier ou le juge, selon la somme due et/ou sa nature. Le titre exécutoire oblige le paiement de différentes manières : saisie immobilière ou mobilière, sur salaire, sur compte, etc.

La procédure simplifiée

Depuis 2016, il existe une procédure simplifiée pour recouvrer les créances ou régler une dette de moins de 5 000 euros. Celle-ci s’applique notamment aux sommes dues découlant d’un contrat : bail, vente, etc. L’huissier envoie un courriel auquel le débiteur devra répondre dans un délai d’un mois au maximum. En cas d’accord, les deux parties trouvent une entente sur la somme due et l’acquittement de la dette. Un titre exécutoire sera ensuite remis au créancier.

En cas de litige vous pouvez aussi faire appel à un avocat compétent en droit commercial tel Maître Helleboid à St Tropez

Les dispositions légales régissant le recouvrement de créance

C’est le Code Civil qui régit les contrats passés entre particuliers, même lorsqu’il est question d’un problème de paiement. Selon l’article 1103 du nouveau code, l’acte légalement formé s’impose comme une loi entre les deux parties. L’article 1231 alinéa 1 prévoit le paiement de dommages et intérêts pour le débiteur qui ne s’acquitte pas de sa créance. Le Code de Procédure Civile impose toutefois au créancier de procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’intenter une action en justice. La présence de l’huissier est capitale pour qu’il puisse faire valoir ses droits sur la créance.

Dans la phase amiable, l’huissier envoie des rappels, qui ne doivent toutefois être ni trop répétitifs ni trop menaçants. Les cas de non respect de cette règle sont entre autres sanctionnés par le Code Pénal, dans l’article 433-13.

La lettre de mise en demeure doit mentionner les informations sur le chargé du recouvrement, le créancier, la créance, le mode de paiement ainsi que les articles régissant la procédure. C’est à partir de ce moment que le paiement est dit en retard. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer une indemnisation conformément à l’article 1231 alinéa 6 du Code Civil.