Les fiches en droit aident les étudiants et futurs juristes à réviser plus rapidement leurs cours. Grâce à elles, ils peuvent retenir tous les éléments importants sans avoir à relire tout leur cours de droit.
Il existe diverses étapes pour rédiger la fiche. L’accroche est surtout utile pour l’appréciation laissée à l’examinateur. Il y aura aussi la présentation des faits qui exprime de manière courte la situation sans épeler les noms des parties.
Vient ensuite la procédure qui explique le début de l’action juridique jusqu’à la décision finale de l’accusé pour la suite des événements. Qu’en est-il des thèses en présence, du problème de droit et de la solution ? En effet, ils font partie des étapes pour faire une fiche de droit.
Pour saisir pleinement la portée et l’efficacité de cette méthode, une compréhension plus profonde est nécessaire. Découvrez les étapes pour faire une fiche d’arrêt en droit efficacement.
Fiche d’arrêt en droit : les étapes
La rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit plusieurs étapes. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses en présence, le problème de droit et la solution.
L’accroche
Cette première étape n’est pas obligatoire. Toutefois, l’introduire dans la fiche peut être bénéfique pour l’appréciation laissée à l’examinateur. En seulement quelques phrases, elle précise le sujet de la décision de justice étudiée, soit :
- La date rendue de la décision ;
- La juge responsable de cette décision, et éventuellement la formation concernée ;
- Le contexte principal de l’arrêt.
L’accroche peut être exprimée de la manière suivante : « Concernant l’abus de droit de propriété, cet arrêt de cassation a été déclaré par la Cour de cassation le 25 janvier 1968. »
Cette première étape a l’air simple, en effet. Toutefois, l’accroche est cruciale pour la clarté et l’efficacité de la fiche d’arrêt en droit.
La présentation des faits
Comme son nom l’indique, la deuxième étape concerne l’exposition des circonstances qui ont créé l’émergence du conflit. La présentation des faits doit être concise et progressive en indiquant les rôles et les éléments factuels pour régler le conflit.
Autrement dit, cette étape doit comprendre quelques éléments comme :
- Des faits résumés ;
- La décision du juge ;
- L’attribution d’un statut juridique des concernés : ne pas utiliser Mme X ou M. Y.
L’on peut prendre comme exemple une affaire de divorce : « deux personnes se marient, puis l’un des couples commet un adultère, entraînant la demande de divorce pour faute par l’autre conjoint ».
Ici, les faits sont présentés de manière directe et concise en évitant des explications longues et inutiles. Le but est de se focaliser sur les données importantes pour comprendre la décision de justice.
La procédure
Cette étape explique les différentes phases du conflit. Elle commence dès l’instant où le demandeur décide de recourir à une juridiction jusqu’à la décision finale.
Pour une affaire de litige commercial, par exemple, le plaignant est un fournisseur. Ce dernier a commencé une procédure judiciaire en remettant une assignation.
Le but est de faire une action en justice pour demander à l’entreprise cliente de régler les factures. La juridiction de première instance est celle qui valide cette demande.
Toutefois, l’entreprise fait appel de cette décision. L’objectif du client est d’inverser la décision initiale des premières instances en sa faveur. Néanmoins, la cour d’appel a rejeté sa demande tout en insistant une nouvelle fois sur le paiement des dettes.
La seule solution de l’entreprise cliente est de remonter l’affaire devant la Cour de cassation. Autrement dit, celle-ci souhaite faire un pourvoi en cassation, souvent considéré comme la conclusion finale de la procédure.
Le résultat de ce pourvoi déterminera l’issue du litige. Cette démarche peut mettre fin à la procédure si la première décision est confirmée ou annulée.
Les thèses en présence
Les thèses en présence consistent à enlever les raisonnements des deux parties. Cette étape fait partie des éléments importants dans la rédaction de la fiche.
L’on peut y trouver dans cette partie :
- La thèse de la décision attaquée ;
- La thèse du demandeur au pourvoi.
Il est possible de prendre un exemple. Dans une situation de litige contractuel, la cour d’appel a pu soutenir la légalité du contrat, tout en affirmant que celui-ci devait être respecté.
Ensuite, le demandeur au pourvoi n’est pas d’accord de la décision de la cour d’appel. Il prendra une autre décision pour contrer cette allégation. Il peut par exemple stipuler que le contrat était rempli d’anomalies.
Comprendre ces thèses permet de saisir l’argumentation juridique de chaque partie, par extension, mais également suivant la logique qui a guidé le juge dans sa décision. Ces arguments sont cruciaux pour évaluer la solidité de la décision. Éventuellement, ils anticipent la position de la Cour de cassation.
La compréhension de ces thèses a pour rôle de faire comprendre les arguments de chaque partie. Ces derniers sont importants pour analyser la force de la décision.
Le problème de droit
Le problème de droit consiste à formuler une question juridique précise. L’attention de la Cour de cassation est d’ailleurs demandée pour prendre une décision.
Pour reconnaître le problème de droit, il est important de ne pas considérer les détails de l’affaire, comme les noms des concernés. La question doit se concentrer sur les principes juridiques et non des détails factuels.
Voici deux exemples de questions de droit formulées de manière abstraite :
- L’annulation d’un contrat est-elle possible même si l’une des parties n’a pas été entièrement informée des modalités ?
- Sans preuve de faute prouvée, une entreprise est-elle tenue responsable d’un accident manifesté sur son local ?
La formulation du problème de droit requiert une compréhension claire de la juridiction, de la procédure et de la solution en droit.
La solution
Cette étape concerne tout simplement le jugement final déposé par la Cour de cassation. La personnedoitdéterminer si la Cour en question a annulé l’arrêt. Dans ce cas, le pourvoi est invalide et la décision de la cour d’appel est confirmée.
Après l’identification du type d’arrêt, il est important de repérer la solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt.
L’indication de la décision de la Cour de cassation doit être dans la fiche. Il sera ainsi facile de comprendre les arrêts de la Cour de cassation.
Pour finir, la rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit une étape bien définie. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses, le problème de droit et la décision rendue. Cette méthode facilite la compréhension des arrêts juridiques.
