Pour un problème judiciaire, il peut arriver qu’une personne soit gardée à vue. Très souvent, elle a le droit de contacter sa famille pour expliquer ce qui se passe et d’indiquer où elle se trouve pour que ses proches sachent où se rendre.
Une fois que vous avez des renseignements sur sa localisation, le meilleur moyen de lui venir en aide est de trouver un avocat qui va assister à l’audition, question de savoir pourquoi la personne est retenue et quels sont les faits qui lui sont reprochés.
Nous allons vous expliquer ce qu’est une garde à vue, combien de temps elle dure, quels sont les droits de la personne gardée à vue et comment vous pouvez la localiser afin de lui apporter votre soutien et votre assistance.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Une garde à vue est une procédure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne que la justice suspecte d’avoir commis soit un délit, soit un crime. Durant cette privation de liberté, les enquêteurs vérifient si les déclarations sont correctes au cours d’un interrogatoire.
Cette procédure judiciaire a également pour objectif de s’assurer que le suspect sera bien présenté à la justice et qu’il va arrêter une infraction qui peut être en cours.
De plus, le suspect ne peut pas détruire les indices. Il ne peut pas aussi menacer ou mettre la pression sur les témoins ou les victimes. En outre, cela l’éloigne de ses complices. De cette manière, il ne peut pas avoir de concertation entre eux.
Combien de temps dure une garde à vue ?
Dans le Code de procédure pénale, l’article 63 détermine la durée d’une garde à vue. Cette détention ne peut pas dépasser les 24 heures en principe. Et une fois le délai dépassé, le gardé à vue peut être libéré.
Sous certaines conditions cependant, une garde à vue peut avoir une prolongation de 24 heures, ce qui fait un total de 48 heures. Elle peut être de 144 heures dont une semaine environ si la personne est suspectée de trafic de drogue ou de terrorisme.
Quelles sont les conditions pour prolonger votre garde à vue ? Le procureur de la République peut autoriser une prolongation, le crime ou le délit doit être passible d’une peine de prison d’un an au plus ou votre maintien en détention va permettre aux enquêteurs de boucler le dossier ou avoir plus d’informations.
Le droit de prévenir quelqu’un (pas toujours)
Une personne gardée à vue a le droit de prévenir une personne. Cette personne peut être un membre de sa famille comme ses parents, ses grands-parents, un frère ou une sœur, son enfant. Elle peut aussi être la personne avec laquelle elle vit ou son employeur.
Pour les étrangers qui vivent en France, ils ont la possibilité de contacter le consulat ou l’ambassade de leur pays d’origine.
Cependant, ce droit peut être différé si le gardé à vue est mis en cause dans une infraction à la législation sur les stupéfiants ou s’il appartient à une bande organisée. Il peut aussi être différé s’il est ivre et n’est pas revenu à un dégrisement complet.
Il peut aussi être différé à la demande de l’enquêteur. Dans ce cas, seul le procureur peut donner l’autorisation. Avant de se décider, il peut rencontrer le gardé à vue pour déterminer si oui ou non il peut contacter un proche.
Il faut noter que dès le début de votre garde à vue, la police a trois heures pour vous laisser appeler un proche. Cependant, ils vont vous fournir un moyen vu que votre téléphone sera confisqué.
Saisir un avocat
Un avocat a à sa disposition des moyens pour obtenir des renseignements afin de localiser une personne en garde à vue. Cependant, il ne peut pas appeler juste pour obtenir des renseignements.
Un avocat est un auxiliaire de justice qui assiste une personne en suivant les règles suivantes : la déontologie, le secret, le cadre légal.
Contacter un avocat pour assister une personne accusée d’un crime ou d’un délit est une opportunité pur cette dernière. Le professionnel assure durant tout le processus que vos droits sont bien respectés.
Une personne gardée à vue a le droit de s’entretenir avec son avocat en privé durant une trentaine de minutes. Et il peut être présent lors des interrogatoires.
Comment localiser le gardé à vue ?
Pour déterminer la localisation d’une personne en garde à vue, l’avocat ou les proches auront besoin d’un certain nombre d’informations.
Le type d’infraction
Le crime ou le délit puni par la loi permet de savoir où une personne sera gardée à vue. C’et pour cela que le type d’infraction est déterminant.
Le proche est-il soupçonné d’être impliqué dans un trafic de drogue ? Fait-il partie d’un gang ou une bande organisée ? Est-il coupable de recel ?
Le lieu d’interpellation
Ensuite, le lieu de l’interpellation est également important. Cela permet de savoir dans quel commissariat le gardé à vue se trouve. Et d’avoir une idée du motif de l’interpellation.
A-t-il été interpellé dans la rue ? Au cours d’une manifestation ? Dans un établissement public de loisirs ? Au cours d’une bagarre dans une ruelle ?
L’heure d’interpellation
Il faut noter que vous pouvez être gardé à vue à tout moment de la journée et de la nuit. L’heure de l’interpellation donnera un indice pour le motif de l’interpellation et le commissariat de police où vous serez gardé.
Le nom des autres personnes gardées à vue
Qui était présent avec vous au moment de l’interpellation ? Un ami ? Un membre de la famille ou votre compagnon ? Les membres de la famille des autres personnes en placement en garde à vue peuvent permettre à votre famille de vous retrouver.
Rôles et pouvoirs du procureur de la République dans la procédure de garde à vue
Le procureur de la République joue un rôle central dans la procédure pénale de garde à vue. Il est celui qui autorise la prolongation de la détention au-delà des 24 heures initiales, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Sa décision se base sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et la nécessité de poursuivre les investigations. Le procureur a également le pouvoir de différer le droit de la personne gardée à vue de prévenir un proche, notamment dans les cas impliquant des stupéfiants ou une bande organisée.
Cette mesure vise à préserver l’intégrité de l’enquête et à empêcher toute tentative d’obstruction à la justice.
L’intervention du procureur est essentielle pour veiller au respect des droits de la personne gardée à vue. Il s’assure que les conditions de détention et les procédures d’interrogatoire respectent le cadre légal et les principes fondamentaux des droits de l’homme.
La présence et l’approbation du procureur garantissent ainsi un équilibre entre les besoins de l’enquête et la protection des libertés individuelles.
Impact des infractions liées aux stupéfiants sur la procédure de garde à vue
Les infractions relatives à la législation sur les stupéfiants ont un impact significatif sur la procédure de garde à vue. En raison de la gravité de ces délits et de leur potentiel danger pour la société, les règles encadrant la garde à vue sont plus strictes.
Les suspects impliqués dans de telles affaires sont susceptibles de voir leur période de détention prolongée jusqu’à 144 heures, permettant ainsi aux enquêteurs de rassembler des preuves suffisantes pour appuyer les accusations. Cette mesure exceptionnelle reflète la nécessité de lutter efficacement contre le trafic de drogues, considéré comme une priorité de sécurité publique.
La procédure pour les infractions liées aux stupéfiants inclut souvent des restrictions supplémentaires, comme le différé du droit de prévenir un proche. Cette restriction vise à prévenir les risques de collusion entre les membres d’un réseau de trafic ou d’altération des preuves.
Ces dispositions soulignent l’importance accordée par le système judiciaire à la prévention et à la répression des crimes et délits associés aux stupéfiants, tout en soulignant les défis que ces infractions posent en termes d’enquête et de procédure pénale.
Les étapes clés de l’interpellation à l’audition dans le processus de garde à vue
L’interpellation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction marque le début de la garde à vue. Dès ce moment, une série d’étapes clés sont mises en œuvre pour s’assurer que les droits de la personne interpellée sont respectés tout au long du processus.
Cela inclut la notification immédiate des motifs de l’arrestation, l’information sur les droits de la personne gardée à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et à un examen médical si nécessaire.
L’audition, ou l’interrogatoire, est un moment crucial de la garde à vue, permettant aux enquêteurs de recueillir les déclarations du suspect concernant les faits qui lui sont reprochés.
Tout au long de ce processus, depuis l’interpellation jusqu’à l’audition, le respect scrupuleux des procédures est impératif pour garantir la validité de la procédure de garde à vue. Les étapes de cette procédure sont encadrées par la loi pour prévenir tout abus et assurer que la privation de liberté ne soit utilisée que dans les limites strictement nécessaires à l’enquête.
Cette démarche vise à équilibrer l’efficacité de l’action judiciaire avec le respect des droits fondamentaux de chaque individu.
Conclusion
Une garde à vue est une privation de liberté temporaire durant laquelle les enquêteurs vont tenter d’obtenir plus de renseignements avant de vous relâcher.
Une garde à vue dure en moyenne 24 heures. Cependant, il peut arriver qu’elle soit prolongée de 24 heures et peut aller jusqu’à une semaine environ.
Une fois au commissariat, vous aurez le droit de contacter un membre de votre famille, votre employeur ou votre ambassade si vous êtes un étranger. Vous aurez aussi droit aux services d’un avocat.
Enfin, en cas de garde à vue, vos proches peuvent vous localiser grâce aux indices suivants : le type, le lieu, l’heure de l’infraction et l’identité des autres personnes en garde à vue.