La procédure de revendication de propriété est un recours juridique auquel le propriétaire d’un bien peut avoir recours lorsque ce dernier est détenu par un tiers. Cette action en justice vise à faire reconnaître ses droits de propriété sur le bien litigieux et à en obtenir la restitution.
Les conditions pour agir en revendication de propriété
Pour revendiquer avec succès la propriété d’un bien, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’action en revendication de propriété est ouverte au propriétaire du bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier. Ensuite, il faudra apporter la preuve de son droit de propriété antérieur à celui du possesseur actuel.
Cette preuve est libre et pourra reposer sur tout élément probant : titre de propriété, possession antérieure, etc. Enfin, le bien revendiqué doit exister et être localisable, sauf exceptions.
Bon à savoir : L’action en revendication peut également être exercée par d’autres titulaires de droits réels, comme l’usufruitier par exemple. De même, les héritiers du propriétaire décédé peuvent agir en revendication sur les biens successoraux.
Les subtilités liées aux biens mobiliers
L’action en revendication présente des particularités s’agissant des biens meubles. En effet, en droit français, la possession vaut titre pour les meubles : le possesseur du bien est présumé en être le propriétaire. Le demandeur devra donc rapporter la preuve de son antériorité pour revendiquer avec succès le bien. Par ailleurs, l’action en revendication mobilière doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter de la dépossession.
Exemple : Pierre prête sa voiture à son ami Thomas pour le week-end. Mais Thomas ne la lui rend pas et prétend qu’il en est devenu le propriétaire. Pierre peut agir en revendication contre Thomas dans les 3 ans suivant ce refus de restitution, pour récupérer son bien.
Les effets d’une action en revendication aboutie
Lorsque l’action en revendication de propriété aboutit, le juge ordonne la restitution du bien au demandeur. Le possesseur évincé peut également avoir à verser une indemnité au propriétaire au titre de la jouissance du bien et des éventuelles dégradations.
Il peut aussi devoir restituer les fruits et les produits tirés du bien. Enfin, le propriétaire revendiquant peut être tenu de rembourser tout ou partie des dépenses engagées par le possesseur sur le bien litigieux.
Bon à savoir : si le possesseur est de bonne foi, il pourra conserver les fruits perçus et ne devra pas d’indemnité de jouissance. En revanche, s’il est de mauvaise foi, il devra restituer les fruits et payer l’indemnité.
L’imprescriptibilité de l’action en revendication
Contrairement aux actions personnelles et mobilières qui se prescrivent par 5 ans, l’action en revendication de propriété est imprescriptible en droit français. Autrement dit, le propriétaire ne perd jamais son droit d’agir en justice pour revendiquer son bien, quand bien même de nombreuses années se seraient écoulées depuis la dépossession.
Témoignage : « J’ai découvert que la maison de ma grand-mère était occupée par des tiers. Même si ça fait 15 ans qu’elle est décédée, j’ai pu engager une action en revendication pour récupérer ce bien immobilier qui m’appartient en tant qu’héritière ».
En définitive, l’action en revendication de propriété constitue un outil juridique essentiel permettant au propriétaire légitime de voir reconnaître et protéger son droit de propriété sur un bien détenu abusivement par un tiers.