Depuis quelques années, les décrets sont régulièrement publiés par les médias et diffusés sur les réseaux sociaux. Ils sont pris par le gouvernement pour agir en cas de situation de crise. S’ils sont pris pour répondre à des besoins factuels, ils doivent néanmoins obéir à procédure avant d’être adopté. Quelques pistes pour comprendre la notion de décret et la méthode pour décréter une loi.
Qu’est-ce qu’un décret ?
Le décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle rédigé par les membres du pouvoir exécutif. Il instaure les règles de droit applicables à tous les citoyens ou qui concernent une seule personne. C’est le cas des décrets de nomination d’un fonctionnaire ou de naturalisation d’un étranger.
Le décret est signé par le Président de la République lorsqu’il est pris à la suite d’un Conseil des ministres. Il peut aussi être pris par le Premier ministre au sortir d’un Conseil d’État ou d’un simple décret.
Une fois adopté, les décrets sont publiés au Journal Officiel. Le décret a une valeur juridique supérieure à l’arrêté même s’il est de nature réglementaire. Les décrets sont de deux types :
- Les décrets d’application qui apportent les éléments nécessaires à l’application d’une loi,
- Les décrets autonomes qui n’accompagnent pas la publication d’un texte de loi.
Comment décréter une loi ?
La loi entre en vigueur sur l’ensemble du territoire français le jour sa publication au Journal Officiel. La date d’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’accompagnement pour son application coïncide avec la publication de ces mesures.
En cas d’urgence, une loi peut immédiatement entrer en vigueur le jour de sa publication. C’est le cas lors des crises sanitaires ou des d’État d’urgence.
Le décret est un acte administratif qui émane du pouvoir exécutif. Il est signé soit par le Premier ministre, soit par le Président de la République. Le décret entre en vigueur le jour de sa promulgation au Journal Officiel.