Comment obtenir une permission familiale ?

Permission de sortir pour maintien des liens familiaux

Les permissions de sortir ont pour objectif de permettre à détenu de quitter le centre d’incarcération pour plusieurs raisons.

Il est également possible pour une personne incarcérée de faire une demande de permission pour le maintien des liens familiaux, comme la participation à un évènement exceptionnel tel que la venue d’un nouveau membre dans la famille.

Un détenu dans un centre pénitentiaire peut formuler la demande de sortir pour accomplir des démarches ou répondre à une obligation nécessitant sa présence à l’extérieur. Il peut s’agir d’une convocation au tribunal ou d’un rendez-vous chez le médecin pour des soins.

Les permissions pour sortir permettent également d’évaluer l’attitude d’un condamné  et les possibilités de révision d’une peine.

Le juge d’application des peines peut accorder une permission à un prisonnier sous escorte à titre exceptionnel pour des cas comme l’enterrement d’un proche, si ce dernier fait l’objet d’une lourde peine.

Qu’est-ce qu’une permission de sortir ?

Une personne condamnée à une lourde peine de prison dans un établissement pénitentiaire peut demander au chef de l’établissement pénitentiaire une permission de sortir pour une période déterminée.

La peine du détenu continue tout au long de la durée de sa permission comme évoqué dans l’article 723-3 du Code de procédure pénale.

D’après l’article D142 du même code, la permission doit être exécutée sur le territoire et non à l’extérieur. Le même article en son premier alinéa dispose qu’un détenu ne peut obtenir une permission de sortir s’il est en pleine période de sûreté.

Selon l’article D142-2, si le condamné fait appel pour obtenir une ordonnance d’autorisation de sortir, il revient au juge de la chambre d’application des peines de donner son approbation ou de rejeter la demande, si la date est expirée au moment de la demande de permission.

D’après l’article D142-3, le permissionnaire supporte les frais relatifs à sa permission de sortir en dehors du centre pénitentiaire.

Pour avoir l’autorisation de sortir, le détenu doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement et de suffisamment de moyens pour gérer ses déplacements à l’extérieur.

Comment bénéficier d’une permission de sortir ?

L’autorisation de sortir peut être accordée à un détenu pour une ou plusieurs sorties. Elle lui donne la possibilité de sortir du centre pénitentiaire et de se rendre dans n’importe quel endroit situé sur le territoire.

Dans certains cas, elle s’accompagne de quelques conditions à remplir par le prisonnier. Le détenu doit également respecter certaines obligations conformément aux articles 131-36-2 et 132-44 et 45 du Code pénal.

Le juge d’instruction peut interdire au détenu  de s’approcher de sa ou de ses victime(s) ou de se rendre au même endroit qu’elles, en référence à l’article 132-80 du Code de procédure pénale.

Le bénéficiaire d’une permission de sortir peut profiter d’un délai de route sur la base du trajet nécessaire et du moyen de déplacement utilisé pour arriver à son lieu de destination.

Notez que le juge d’application peut retirer une permission de sortir à un détenu et ordonner sa réincarcération si toutes les conditions ne sont pas réunies.   

Article D143   

Les détenus dans une administration pénitentiaire spéciale ayant atteint la majorité peuvent bénéficier d’une permission de sortir. La durée est de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou pour une réinsertion sociale dans les situations ci-après :

  • S’ils sont soumis à une ou plusieurs peines privatives d’une durée inférieure à un an,
  • Lorsqu’ils exécutent la moitié de leur peine et qu’ils leur restent moins de trois ans,
  • Si le juge d’application ou le tribunal applique le premier article D.535 en se référant aux articles 712-6 ou 712-7.

Conformément à l’article D143-2, les prisonniers incarcérés dans les établissements pénitentiaires peuvent demander une autorisation de sortir s’ils ont exécuté un tiers de leur peine.

En somme, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire peut, pour des raisons spécifiques, demander une permission de sortir.

C’est au juge d’application des peines qu’il revient de donner son accord et de fixer le nombre de jours. Il faut retenir que l’autorisation est accordée sous réserve de certaines conditions préalables.

Aussi, l’article D143, en ses alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 mentionne les différentes conditions, le délai de validité et les frais associés.

Votre avocat est-il la clé de votre divorce ?

Le divorce désigne la dissolution ou la fin légale d’un mariage. Chaque État a ses propres exigences juridiques qui régissent le moment où un divorce peut être prononcé. Les motifs de divorce peuvent varier selon qu’ils sont fondés sur la faute ou non. Certaines exceptions comme les  » Différences irréconciliables  » et la  » Rupture irrémédiable  » sont des motifs courants de divorce sans faute dans presque tous les États. Votre divorce pourrait être la décision financière la plus importante de votre vie, ainsi que l’une des plus stressantes. L’avocat spécialisé en divorce vous aide à prendre des décisions financières et émotionnelles extrêmement importantes, comme la garde des enfants, le partage des biens, etc. Vous devez choisir un avocat qui connaît bien le droit de la famille et qui se spécialise dans ce domaine ; vous pouvez trouver un bon avocat en vous renseignant auprès de vos amis, parents et connaissances. Un avocat spécialisé en divorce avec des références vous sera plus utile que celui qui est complètement inconnu. Lorsque vous rencontrez l’avocat pour la première fois, donnez tous les faits de l’affaire. Les honoraires indiqués par l’avocat seront approximatifs, car la quantité de travail juridique nécessaire n’est pas très claire. Habituellement, ils facturent à l’heure, et l’avocat peut demander des honoraires à titre de paiement anticipé. Vous avez la liberté d’interroger quelques avocats avant d’en choisir un pour vous représenter devant le tribunal. Par mesure de sécurité, il est bon de vous renseigner auprès des avocats sur les faits suivants:

  • L’expérience qu’il possède en droit de la famille et le nombre d’années de pratique dans ce domaine.
  • Les étapes du processus de divorce ainsi que les délais et les aspects juridiques prévus.
  • Les frais de dépôt et les frais exigés par tout autre assistant juridique embauché.
  • Renseignez-vous sur la politique de mandat de représentation de l’avocat ou du cabinet.
  • Un bon avocat répondra à toutes vos questions et tentera de répondre à toutes les préoccupations que vous pourriez avoir au sujet des implications juridiques ou de votre cause en général.
  • Sachez exactement ce que vous attendez de l’affaire.

Pour vous accompagner lors de votre procédure de divorce, vous pouvez faire appel à votre avocat en droit de la famille à Douai, près de Lille.

Une fois que vous et votre conjoint avez entamé les procédures, ne signez aucun document pour votre partenaire sans connaître expressément votre avocat spécialisé en divorce. Les litiges et les négociations sont peu subjectifs, alors renseignez-vous auprès de votre avocat sur sa politique en la matière, car un bon avocat spécialisé en divorce est d’une valeur inestimable pour votre cause. De plus, une fois que votre dossier commence, ne changez pas d’avocat à moins que ce ne soit absolument nécessaire, car cela pourrait aussi nuire à votre dossier. Dans le cas où vous cherchez à changer d’avocat spécialisé en divorce, assurez-vous d’obtenir toutes les informations de l’avocat précédent, telles que qui est le juge, les documents nécessaires, etc, afin qu’une transition en douceur soit possible.

Vous cherchez un professionnel pour vous accompagner ? Maître David-André Darmon est un avocat en divorce à Nice. Il se fera un plaisir de vous guider dans votre procédure et de défendre vos intérêts.

Comment définir le montant de la pension alimentaire ?

C’est une question que bon nombre de parents se posent, et pour cause ! Lorsque l’hébergement des enfants ne repose pas sur une garde alternée, l’un des parents supporte davantage les frais liés à l’entretien et à l’éducation de ses progénitures. Dès lors, la loi a créé un système permettant de rééquilibrer les choses ; c’est le concept même de la pension alimentaire.

Oui, mais… de quelle manière est fixé le montant ? Aujourd’hui, nous répondons à cette question essentielle !

D’un commun accord…

Il faut savoir que la loi laisse libres les parents de fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire… à condition qu’ils s’entendent sur la question. C’est là tout le problème après un divorce contentieux.

Néanmoins, cette possibilité a le mérite d’aboutir à une solution sur mesure. Dès lors, n’hésitez pas à tenter d’ouvrir le débat avec votre ex-époux. On ne sait jamais !

…ou pas

Lorsque la pension alimentaire est source de conflit, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher l’affaire. Comment ? En tenant compte des revenus de chacun des parents. Ainsi, s’il existe une disparité importante entre les deux, le juge pourra chiffrer plus précisément la somme à verser.

Attention : le parent débiteur ne pourra pas se soustraire à son obligation de paiement. À défaut, il pourra être accusé d’abandon de famille. Toutefois, s’il connaît une perte de revenus substantielle, il aura toujours la possibilité de demander une révision de la pension alimentaire. L’autre parent pourra également entreprendre une démarche similaire si les besoins de l’enfant évoluent.

Vous avez du mal à vous y retrouver ? Alors, demandez conseil auprès de votre avocat en divorce.

Quitter le domicile conjugal à cause de violences domestiques : quelles conséquences ?

A cause des souffrances subies à la maison, une victime de violences conjugales est en droit de vouloir fuir son foyer. Est-ce possible ? Quelles conséquences pour la famille lorsqu’un enfant est né de cette union ? Quelles dispositions prendre ?

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Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?

La recomposition familiale est à la fois une belle issue pour le nouveau couple et un défi en termes d’organisation et de mode de vie. Quand vous faites des efforts et quecela marche au niveau de la complicité de la nouvelle famille, vous avez envie de passer à une autre étape : adopter l’enfant de l’autre, ce qui est faisable. Mais comment réaliser ce projet ?

Adoption : les principes et ce qu’en dit la loi

L’adoption est un engagement définitif envers l’enfant d’un autre, celui ou ceux de votre conjoint en l’occurrence. Comme il s’agit d’une situation qui bouleverse la base familiale de chacun, le Code civil encadre la mise en œuvre de manière élaborée. Sachant que l’enfant aura besoin d’un nouveau foyer stable, l’adoption est entourée de quelques conditions de base.
L’adoptant doit être marié avec son nouveau conjoint. Il doit obtenir le consentement de celui-ci, mais aussi de celui de l’autre parent biologique. Il doit en outre être au moins 10 ans plus âgé que l’adopté.
On distingue ensuite deux systèmes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption simple signifie que vous adoptez l’enfant sans qu’il ne perde sa filiation initiale avec l’ex de votre conjoint.
L’adoption plénière implique par ailleurs que vous deveniez parent à part entière de l’enfant de votre conjoint. En effet, il n’existe plus aucun lien avec l’ancienne famille. Dans ce cas, votre conjoint est l’unique parent de l’enfant (l’autre parent est décédé ou n’a plus d’autorité parentale). En outre, ce dernier doit avoir été adopté de façon plénière par votre conjoint, et doit être âgé de moins de 15 ans.

Les effets de l’adoption de son conjoint

Cet acte crée un nouveau lien de filiation entre vous et votre nouveau protégé. Quoi qu’il en soit, il existe des nuances quant aux conséquences de l’acte d’adoption, selon que vous adoptiez l’enfant sous la forme simple ou plénière.
L’adoption simple vous donne un droit parental limité : pas d’autorité sur l’enfant (sauf en cas de déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance), droit alimentaire réciproque… Si l’enfant adopté n’obtient cependant pas votre nationalité, il pourra néanmoins hériter de vos biens, à concurrence de vos autres enfants éventuellement.
Concernant l’adoption plénière, sachant que l’adopté obtiendra tous les droits comme s’il était votre enfant biologique (nationalité, héritage exclusif du parent adoptif, etc.), il sera aussi entièrement soumis à votre autorité parentale. Enfin, contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable.

Comment se passe la procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint ?

Pour mettre en œuvre une procédure d’adoption simple ou plénière, il est primordial que vous obteniez le consentement écrit des deux parents biologiques, c’est-à-dire votre conjoint et son ex-compagnon (ou ex-campagne). Le consentement de l’adopté est également nécessaire s’il a plus de 13 ans.
Après deux mois, le délai légal pour permettre aux concernés de retirer leur consentement, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande par une requête sur papier libre ou encore par le biais du formulaire Cerfa N°15741*01 (adoption simple) ou Cerfa N°15743*01 (adoption plénière). Le dossier doit comporter toute la liste des documents exigés.
Deux étapes mènent vers l’adoption définitive, à savoir la phase administrative dans laquelle les époux obtiennent l’agrément du Président du Conseil général. Le prononcé de l’adoption est effectué par le Tribunal, et survient au moins 6 mois après votre requête.

Les conséquences du divorce sur le patrimoine du conjoint

Le divorce est la dissolution du contrat de mariage. Il a des conséquences non négligeables sur le sort des biens que le couple a acquis durant l’union, mais également sur les biens que les deux parties possédaient déjà avant de s’unir. Vous aurez plus de précisions en lisant ce qui suit.

Les effets du divorce : partage des biens

Cette forme ultime de la rupture du mariage implique une liquidation de tous les avoirs du couple, suivant le régime matrimonial.

Régime de la communauté des biens réduite aux acquêts

De droit commun, ce système matrimonial signifie que chacun peut exercer l’abusus exclusif des biens acquis avant le mariage, mais que ce qui est acquis individuellement ou ensemble durant l’union devient commun. De ce fait, lors de la dissolution du mariage, les obligations et les biens communs sont partagés en deux parts égales.

Régime de la séparation des biens

Vous conservez l’abusus de vos biens individuels acquis avant et pendant le mariage, si bien que lors du divorce, vous conservez chacun vos parts. Une exception est faite lorsque la détermination de la propriété des acquêts est impossible, et que les biens deviennent indivis. Dans ce cas, il y a partage.

Régime de la participation aux acquêts

Il s’agit du régime où les époux conservent la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. À l’issue du divorce, chacun bénéficie cependant des acquisitions de l’autre pour moitié. Le juge procède à l’évaluation de l’enrichissement de chacun pour procéder au partage.

Le sort du patrimoine en fonction du type de divorce

La forme du divorce peut avoir une incidence sur le système de partage. Si vous divorcez par consentement mutuel, le partage du patrimoine suit normalement les modalités du régime matrimonial.
En revanche, si la demande de séparation provient d’une seule partie, le juge peut établir un mode de partage spécifique. En cas de rupture pour faute de l’autre conjoint, vous pouvez alors obtenir un partage à votre avantage. Il en est de même lorsque l’un de vous demande le divorce pour cause de « rupture prolongée de la vie commune ».

Le sort des biens meubles et immobiliers après le divorce

Les époux peuvent mettre en place un simple accord hors procédure judiciaire sur le partage des meubles et équipements. Le cas échéant, ils peuvent aussi en référer au juge, notamment concernant des biens spécifiques de grande valeur (par exemple la voiture, le bateau, etc.).
Concernant le bien immobilier, le problème peut se situer autour du logement familial, notamment quand la maison appartient aux deux. L’issue est multiple. Le logement peut être confié à l’un de vous deux, à charge pour l’occupant de verser un loyer (soulte) ou une compensation équivalente à la moitié de la valeur du bien. Ou bien il peut être vendu et alors le prix est partagé. Sinon, le logement reste indivis.

À qui revient le règlement des dettes après un divorce ?

Le principe est la solidarité des époux. Au même titre que les acquêts, les obligations des époux constituées pendant le mariage sont partagées au cours du divorce. Il en est ainsi par exemple des emprunts bancaires pour le financement d’un projet familial ou de l’entretien du foyer, et ce, même si le prêt n’a été contracté que par l’un de vous. Les dettes personnelles conclues en vue d’acquisition de biens personnels sont en revanche exclues du principe.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Prendre contact avec un avocat en droit de la famille est primordial pour défendre vos biens, vos intérêts et vous-même. Vous pouvez contacter le cabinet d’avocat ROZENBLIT à Avignon pour vous faire accompagner.

Comment s’applique l’autorité parentale suite à une séparation ?

La séparation des couples, quelles qu’en soient la cause et la forme, est source de nombreux changements, principalement lorsqu’elle implique des enfants. En effet, la question de l’autorité des parents sur ces derniers se pose. Qu’en est-il exactement ? Voici quelques éléments de réponse pour vous éclairer.

Incidence de la séparation sur l’autorité parentale

Le fait d’être en instance de séparation n’a aucune incidence sur la nature du « couple parental ». C’est tout à fait normal quand on considère que l’intérêt de l’enfant prime sur les motivations des parents.
Autrement dit, autant la mère que le père demeure titulaire et dispose de tous les droits d’exercice de l’autorité parentale. Ensuite, en cas de séparation, des nuances sont cependant établies par la législation concernant l’exercice de l’autorité parentale. En effet, celui-ci varie en fonction du fait que le couple séparé a été marié, pacsé ou en concubinage.

Mise en œuvre de l’autorité parentale d’un couple séparé

À l’issue de votre divorce, c’est le juge qui devra statuer sur les changements dans les modalités d’exercice de votre autorité parentale. De manière générale, celle-ci est dévolue à vos deux parties. En pratique, elle est départagée de manière égalitaire pour tout ce qui touche les questions cruciales comme la scolarité, le choix de la religion, les problèmes infantiles ou d’adolescence, etc.
À propos des décisions d’importance mineure à prendre au quotidien, c’est celui qui a la garde des enfants qui en dispose. En cas de désaccord, c’est au tribunal des affaires familiales de trancher. Par exemple, en cas de violences, le juge peut attribuer l’intégralité de l’autorité parentale à l’un des parents.
Si vous êtes un couple non marié et avez des enfants, vous êtes libres de déterminer le partage de l’autorité parentale. L’un de vous peut toutefois saisir le Tribunal des affaires familiales pour en demander l’exclusivité. Celui-ci peut accepter ou refuser, toujours en considérant l’intérêt de votre enfant en premier.
Cette instance peut aussi recevoir les accords que vous avez conclus à l’amiable en vue de l’entériner. D’ailleurs, les autorités judiciaires encouragent toujours la conciliation des parents, offrant plus de stabilité à l’enfant. Aussi, une autre possibilité vous permettra de trancher de manière amiable, sans avoir à vous référer aux décisions d’un juge. C’est le recours au médiateur.

Que se passe-t-il en cas de remariage ou de concubinage de l’un des parents ?

Si l’un de vous se remarie, il n’y aura pas non plus d’incidence sur votre autorité parentale. Votre nouveau conjoint n’aura aucune ascendance sur votre enfant. Exception est faite lorsque votre ex conjoint est décédé ou s’est vu retirer l’autorité sur votre enfant, ou encore s’il ou elle accepte de vous laisser toute l’autorité parentale par le biais d’un jugement. Dans ce cas, pour partager celle-ci avec votre nouveau conjoint, celui-ci devra procéder à l’adoption de l’enfant.
La famille recomposée peut aussi demander au juge ce que l’on appelle la « délégation-partage ». Il s’agit d’une sorte d’autorisation de la part des parents vis-à-vis du beau-parent, lequel bénéficie temporairement du transfert de l’autorité parentale. Par ailleurs, si vous êtes en situation de concubinage ou pacsé, votre conjoint n’aura aucune autorité sur l’enfant.