Les permissions de sortir visent à permettre à un détenu de quitter le centre d’incarcération pour plusieurs raisons.
Il est également possible pour une personne incarcérée de faire une demande de permission pour le maintien des liens familiaux, comme la participation à un évènement exceptionnel tel que la venue d’un nouveau membre dans la famille.
Un détenu dans un centre pénitentiaire peut formuler la demande de sortir pour accomplir des démarches ou répondre à une obligation nécessitant sa présence à l’extérieur. Il peut s’agir d’une convocation au tribunal ou d’un rendez-vous chez le médecin pour des soins.
Les permissions pour sortir permettent également d’évaluer l’attitude d’un condamné et les possibilités de révision d’une peine.
Le juge d’application des peines peut accorder une permission à un prisonnier sous escorte à titre exceptionnel pour des cas comme l’enterrement d’un proche, si ce dernier fait l’objet d’une lourde peine.
Qu’est-ce qu’une permission de sortir ?
Une personne condamnée à une lourde peine de prison dans un établissement pénitentiaire peut demander au chef de l’établissement pénitentiaire une permission de sortir pour une période déterminée.
La peine du détenu continue tout au long de la durée de sa permission comme évoqué dans l’article 723-3 du Code de procédure pénale.
D’après l’article D142 du même code, la permission doit être exécutée sur le territoire et non à l’extérieur. Le même article en son premier alinéa dispose qu’un détenu ne peut obtenir une permission de sortir s’il est en pleine période de sûreté.
Selon l’article D142-2, si le condamné fait appel pour obtenir une ordonnance d’autorisation de sortir, il revient au juge de la chambre d’application des peines de donner son approbation ou de rejeter la demande, si la date est expirée au moment de la demande de permission.
D’après l’article D142-3, le permissionnaire supporte les frais relatifs à sa permission de sortir en dehors du centre pénitentiaire.
Pour avoir l’autorisation de sortir, le détenu doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement et de suffisamment de moyens pour gérer ses déplacements à l’extérieur.
Comment bénéficier d’une permission de sortir ?
L’autorisation de sortir peut être accordée à un détenu pour une ou plusieurs sorties. Elle lui donne la possibilité de sortir du centre pénitentiaire et de se rendre dans n’importe quel endroit situé sur le territoire.
Dans certains cas, elle s’accompagne de quelques conditions à remplir par le prisonnier. Le détenu doit également respecter certaines obligations conformément aux articles 131-36-2 et 132-44 et 45 du Code pénal.
Le juge d’instruction peut interdire au détenu de s’approcher de sa ou de ses victime(s) ou de se rendre au même endroit qu’elles, en référence à l’article 132-80 du Code de procédure pénale.
Le bénéficiaire d’une permission de sortir peut profiter d’un délai de route sur la base du trajet nécessaire et du moyen de déplacement utilisé pour arriver à son lieu de destination.
Notez que le juge d’application peut retirer une permission de sortir à un détenu et ordonner sa réincarcération si toutes les conditions ne sont pas réunies.
Article D143
Les détenus dans une administration pénitentiaire spéciale ayant atteint la majorité peuvent bénéficier d’une permission de sortir. La durée est de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou pour une réinsertion sociale dans les situations ci-après :
- S’ils sont soumis à une ou plusieurs peines privatives d’une durée inférieure à un an,
- Lorsqu’ils exécutent la moitié de leur peine et qu’ils leur restent moins de trois ans,
- Si le juge d’application ou le tribunal applique le premier article D.535 en se référant aux articles 712-6 ou 712-7.
Conformément à l’article D143-2, les prisonniers incarcérés dans les établissements pénitentiaires peuvent demander une autorisation de sortir s’ils ont exécuté un tiers de leur peine.
Les conditions préalables pour une permission de sortie pénitentiaire
Pour qu’une personne incarcérée puisse bénéficier d’une permission de sortir, elle doit répondre à un ensemble de conditions strictes établies par le Code de procédure pénale et l’administration pénitentiaire. Ces conditions visent principalement à assurer que le détenu présente un faible risque de fuite et qu’il continue de respecter les termes de sa peine même en dehors de l’établissement pénitentiaire.
La démonstration d’un domicile stable et de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant la sortie est également indispensable pour obtenir cette autorisation.
La nécessité de maintenir des liens familiaux forts ou de faciliter la réinsertion sociale du détenu est souvent au cœur de la décision d’accorder une permission de sortie. Cela reflète la reconnaissance de l’importance des facteurs sociaux et familiaux dans le processus de réhabilitation d’une personne condamnée. Ainsi, la législation offre un cadre permettant à certains détenus de préparer leur retour dans la société de manière progressive et encadrée.
L’impact de la permission de sortie sur la réinsertion sociale
La réinsertion sociale des détenus est un aspect crucial de la justice pénale visant à réduire les risques de récidive et à favoriser une réintégration réussie dans la société.
Les permissions de sortie peuvent jouer un rôle significatif dans ce processus, en offrant aux personnes incarcérées l’opportunité de renouer des liens familiaux, de participer à des activités professionnelles ou éducatives, et d’accomplir des démarches administratives nécessaires à leur réinsertion. Ces sorties, encadrées par des mesures de sécurité adaptées, contribuent à préparer le détenu à la vie en liberté.
Le succès de la réinsertion sociale repose également sur le suivi et le soutien continu de l’administration pénitentiaire et des services d’application des peines. En permettant à un détenu de rétablir des relations constructives avec sa famille et la société, les permissions de sortie constituent une étape importante vers la réduction de l’isolement et la promotion d’une attitude positive envers la réhabilitation. Ce processus souligne l’importance d’une approche individualisée dans l’octroi de permissions, prenant en compte les besoins spécifiques de chaque détenu pour maximiser les chances de réintégration sociale réussie.
Le rôle du juge d’application des peines dans l’octroi des permissions de sortie
Le juge d’application des peines joue un rôle central dans le processus d’octroi des permissions de sortie, en évaluant chaque demande au cas par cas. Cette évaluation prend en compte la nature de la peine de prison exécutée, le comportement du détenu durant son incarcération, ainsi que son engagement envers un parcours de réinsertion.
Le juge doit s’assurer que le détenu a satisfait à toutes les conditions préalables et que sa sortie ne représente pas un risque pour la société ou pour lui-même.
L’intervention du juge est cruciale pour garantir que les permissions de sortie servent effectivement les objectifs de maintien des liens familiaux et de réinsertion sociale, sans compromettre la sécurité publique.
En collaborant étroitement avec l’administration pénitentiaire et en tenant compte des recommandations des équipes de suivi, le juge d’application des peines s’assure que les permissions de sortie contribuent de manière positive à la préparation du détenu à une vie responsable et autonome à sa libération.
La procédure de demande de permission de sortie
La demande de permission de sortie est une procédure encadrée, où le détenu doit soumettre une demande écrite au juge d’application des peines ou au chef de l’établissement pénitentiaire. Cette demande doit clairement exposer les motifs de la sortie, qu’il s’agisse de raisons familiales, de santé ou de réinsertion professionnelle.
Le dossier du détenu, incluant son comportement en détention et les risques éventuels de fuite ou de récidive, est soigneusement examiné pour évaluer l’opportunité d’accorder cette permission.
La décision est prise après une évaluation rigoureuse de plusieurs critères, visant à assurer que la permission de sortie serve les objectifs de maintien des liens sociaux et familiaux du détenu sans compromettre la sécurité publique.
Les autorisations accordées peuvent être soumises à des conditions spécifiques, telles que le respect d’un périmètre géographique ou la présence d’une escorte, pour garantir le bon déroulement de la sortie.
Le rôle de la réinsertion sociale dans l’octroi des permissions
L’objectif de réinsertion sociale joue un rôle prépondérant dans la décision d’accorder une permission de sortie à un détenu. Cette mesure vise à faciliter la transition vers la vie en société en permettant au détenu de renouer des liens avec sa famille, de participer à des formations ou de préparer son retour à l’emploi.
La permission de sortie est ainsi considérée comme un outil de préparation à la réinsertion, permettant de réduire les risques de récidive en renforçant les attaches sociales du détenu.
Les autorités pénitentiaires et judiciaires accordent une attention particulière aux projets de réinsertion présentés par les détenus, en évaluant leur sérieux et leur faisabilité. Une permission de sortie réussie peut être un indicateur positif pour les futures demandes et jouer en faveur d’une éventuelle libération conditionnelle, soulignant l’importance de ces mesures dans le parcours de réhabilitation du détenu.
Les conséquences d’un non-respect des conditions de sortie
Le non-respect des conditions fixées lors de l’octroi d’une permission de sortie entraîne des conséquences graves pour le détenu. Cela peut inclure la révocation de la permission, des sanctions disciplinaires supplémentaires et un impact négatif sur d’éventuelles futures demandes de permission ou de libération conditionnelle.
Les autorités pénitentiaires sont vigilantes quant au respect strict des modalités de sortie, afin de préserver la sécurité publique et l’intégrité du processus de réinsertion.
Les détenteurs d’une permission de sortie sont donc fortement incités à respecter scrupuleusement toutes les conditions imposées, sachant que tout manquement peut non seulement compromettre leur propre parcours de réinsertion mais également affecter la perception et la confiance dans le système des permissions de sortie en tant qu’outil de réhabilitation.
Activités professionnelles et formations durant la permission de sortie
Les permissions de sortie offrent aux détenus l’opportunité de s’engager dans des activités professionnelles ou de suivre des formations. Ces activités sont essentielles pour améliorer leurs compétences et augmenter leurs chances d’une réinsertion sociale et professionnelle réussie après leur libération.
Participer à des stages, à des formations professionnelles ou même travailler dans un emploi rémunéré permet aux détenus de se construire un avenir meilleur et de faciliter leur transition vers la vie en société.
Les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation jouent un rôle clé dans l’identification des opportunités et le soutien des détenus dans leurs démarches de formation ou de recherche d’emploi. Ces initiatives sont encouragées et valorisées dans le cadre de la préparation à la sortie, démontrant l’engagement du système judiciaire à favoriser une réinsertion active des détenus.
Renforcement des liens familiaux et sociaux
Une permission de sortie peut être cruciale pour le renforcement des liens familiaux et sociaux du détenu. Ces moments passés hors de l’établissement pénitentiaire permettent aux détenus de maintenir et de renforcer les relations avec leurs proches, un facteur essentiel pour leur équilibre psychologique et leur réinsertion future.
Les visites familiales, les événements significatifs comme les anniversaires ou les fêtes, et la possibilité de participer à la vie de famille sont des aspects importants de la réhabilitation sociale.
Cet aspect des permissions de sortie souligne l’importance accordée par le système pénal au maintien des liens sociaux comme pilier de la réinsertion.
La famille et le réseau social du détenu constituent un soutien indispensable dans son parcours de réhabilitation, offrant une motivation supplémentaire pour respecter les conditions de sa permission et poursuivre sur la voie de la réinsertion.
Participation à des événements exceptionnels
La permission de sortie permet également aux détenus de participer à des événements exceptionnels ayant une importance particulière pour eux ou pour leurs proches. Il peut s’agir de mariages, de funérailles, de naissances ou d’autres célébrations familiales.
Ces moments, cruciaux pour le maintien des liens affectifs et le soutien moral, contribuent à humaniser le processus d’incarcération et à reconnaître la dignité et les besoins émotionnels des détenus.
Ces permissions sont accordées après une évaluation rigoureuse des risques et des bénéfices, et elles reflètent la volonté du système judiciaire de prendre en compte les besoins humains fondamentaux des détenus, tout en assurant la sécurité publique.
La participation à ces événements exceptionnels est un élément clé de la réinsertion sociale, offrant aux détenus la possibilité de se sentir toujours connectés à leur communauté et à leur identité au-delà des murs de la prison.
En somme, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire peut, pour des raisons spécifiques, demander une permission de sortir.
C’est au juge d’application des peines qu’il revient de donner son accord et de fixer le nombre de jours. Il faut retenir que l’autorisation est accordée sous réserve de certaines conditions préalables.
Aussi, l’article D143, en ses alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 mentionne les différentes conditions, le délai de validité et les frais associés.
