Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?

Comment savoir si quelqu'un est en garde à vue

Pour un problème judiciaire, il peut arriver qu’une personne soit gardée à vue. Très souvent, elle a le droit de contacter sa famille pour expliquer ce qui se passe et d’indiquer où elle se trouve pour que ses proches sachent où se rendre.

Une fois que vous avez des renseignements sur sa localisation, le meilleur moyen de lui venir en aide est de trouver un avocat qui va assister à l’audition, question de savoir pourquoi la personne est retenue et quels sont les faits qui lui sont reprochés.

Nous allons vous expliquer ce qu’est une garde à vue, combien de temps elle dure, quels sont les droits de la personne gardée à vue et comment vous pouvez la localiser afin de lui apporter votre soutien et votre assistance.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Une garde à vue est une procédure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne que la justice suspecte d’avoir commis soit un délit, soit un crime. Durant cette privation de liberté, les enquêteurs vérifient si les déclarations sont correctes au cours d’un interrogatoire.

Cette procédure judiciaire a également pour objectif de s’assurer que le suspect sera bien présenté à la justice et qu’il va arrêter une infraction qui peut être en cours.

De plus, le suspect ne peut pas détruire les indices. Il ne peut pas aussi menacer ou mettre la pression sur les témoins ou les victimes. En outre, cela l’éloigne de ses complices. De cette manière, il ne peut pas avoir de concertation entre eux.

Combien de temps dure une garde à vue ?

Dans le Code de procédure pénale, l’article 63 détermine la durée d’une  garde à vue. Cette détention ne peut pas dépasser les 24 heures en principe. Et une fois le délai dépassé, le gardé à vue peut être libéré.

Sous certaines conditions cependant, une garde à vue peut avoir une prolongation de 24 heures, ce qui fait un total de 48 heures. Elle peut être de 144 heures dont une semaine environ si la personne est suspectée de trafic de drogue ou de terrorisme. 

Quelles sont les conditions pour prolonger votre garde à vue ? Le procureur de la République peut autoriser une prolongation, le crime ou le délit doit être passible d’une peine de prison d’un an au plus ou votre maintien en détention va permettre aux enquêteurs de boucler le dossier ou avoir plus d’informations.

Le droit de prévenir quelqu’un (pas toujours)

Une personne gardée à vue a le droit de prévenir une personne. Cette personne peut être un membre de sa famille comme ses parents, ses grands-parents, un frère ou une sœur, son enfant. Elle peut aussi être la personne avec laquelle elle vit ou son employeur.

Pour les étrangers qui vivent en France, ils ont la possibilité de contacter le consulat ou l’ambassade de leur pays d’origine.

Cependant, ce droit peut être différé si le gardé à vue est mis en cause dans une infraction  à la législation sur les stupéfiants ou s’il appartient à une bande organisée. Il peut aussi être différé s’il est ivre et n’est pas revenu à un dégrisement complet.

Il peut aussi être différé à la demande de l’enquêteur. Dans ce cas, seul le procureur peut donner l’autorisation. Avant de se décider, il peut rencontrer le gardé à vue pour déterminer si oui ou non il peut contacter un proche.

Il faut noter que dès le début de votre garde à vue, la police a trois heures pour vous laisser appeler un proche. Cependant, ils vont vous fournir un moyen vu que votre téléphone sera confisqué.

Saisir un avocat

Un avocat a à sa disposition des moyens pour obtenir des renseignements afin de localiser une personne en garde à vue. Cependant, il ne peut pas appeler juste pour obtenir des renseignements.

Un avocat est un auxiliaire de justice qui assiste une personne en suivant les règles suivantes : la déontologie, le secret, le cadre légal.

Contacter un avocat pour assister une personne accusée d’un crime ou d’un délit est une opportunité pur cette dernière. Le professionnel assure durant tout le processus que vos droits sont bien respectés.

Une personne gardée à vue a le droit de s’entretenir avec son avocat en privé durant une trentaine de minutes. Et il peut être présent lors des interrogatoires.

Comment localiser le gardé à vue ?

Pour déterminer la localisation d’une personne en garde à vue, l’avocat ou les proches auront besoin d’un certain nombre d’informations.

Le type d’infraction

Le crime ou le délit puni par la loi permet de savoir où une personne sera gardée à vue. C’et pour cela que le type d’infraction est déterminant.

Le proche est-il soupçonné d’être impliqué dans un trafic de drogue ? Fait-il partie d’un gang ou une bande organisée ? Est-il coupable de recel ?

Le lieu d’interpellation

Ensuite, le lieu de l’interpellation est également important. Cela permet de savoir dans quel commissariat le gardé à vue se trouve. Et d’avoir une idée du motif de l’interpellation.

A-t-il été interpellé dans la rue ? Au cours d’une manifestation ? Dans un établissement public de loisirs ? Au cours d’une bagarre dans une ruelle ?

L’heure d’interpellation

Il faut noter que vous pouvez être gardé à vue à tout moment de la journée et de la nuit. L’heure de l’interpellation donnera un indice pour le motif de l’interpellation et le commissariat de police où vous serez gardé.

Le nom des autres personnes gardées à vue

Qui était présent avec vous au moment de l’interpellation ? Un ami ? Un membre de la famille ou votre compagnon ? Les membres de la famille des autres personnes en placement en garde à vue peuvent permettre à votre famille de vous retrouver.

Conclusion

Une garde à vue est une privation de liberté temporaire durant laquelle les enquêteurs vont tenter d’obtenir plus de renseignements avant de vous relâcher.

Une garde à vue dure en moyenne 24 heures. Cependant, il peut arriver qu’elle soit prolongée de 24 heures et peut aller jusqu’à une semaine environ.

Une fois au commissariat, vous aurez le droit de contacter un membre de votre famille, votre employeur ou votre ambassade si vous êtes un étranger. Vous aurez aussi droit aux services d’un avocat.

Enfin, en cas de garde à vue, vos proches peuvent vous localiser grâce aux indices suivants : le type, le lieu, l’heure de l’infraction et l’identité des autres personnes en garde à vue.

Décréter par une loi

Décréter par une loi

Depuis quelques années, les décrets sont régulièrement publiés par les médias et diffusés sur les réseaux sociaux. Ils sont pris par le gouvernement pour agir en cas de situation de crise. S’ils sont pris pour répondre à des besoins factuels, ils doivent néanmoins obéir à procédure avant d’être adopté. Quelques pistes pour comprendre la notion de décret et la méthode pour décréter une loi.

Qu’est-ce qu’un décret ?

Le décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle rédigé par les membres du pouvoir exécutif. Il instaure les règles de droit applicables à tous les citoyens ou qui concernent une seule personne. C’est le cas des décrets de nomination d’un fonctionnaire ou de naturalisation d’un étranger.

Le décret est signé par le Président de la République lorsqu’il est pris à la suite d’un Conseil des ministres. Il peut aussi être pris par le Premier ministre au sortir d’un Conseil d’État ou d’un simple décret.

Une fois adopté, les décrets sont publiés au Journal Officiel. Le décret a une valeur juridique supérieure à l’arrêté même s’il est de nature réglementaire. Les décrets sont de deux types :

  • Les décrets d’application qui apportent les éléments nécessaires à l’application d’une loi,
  • Les décrets autonomes qui n’accompagnent pas la publication d’un texte de loi.

Comment décréter une loi ?

La loi entre en vigueur sur l’ensemble du territoire français le jour sa publication au Journal Officiel. La date d’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’accompagnement pour son application coïncide avec la publication de ces mesures.

En cas d’urgence, une loi peut immédiatement entrer en vigueur le jour de sa publication. C’est le cas lors des crises sanitaires ou des d’État d’urgence.

Le décret est un acte administratif qui émane du pouvoir exécutif. Il est signé soit par le Premier ministre, soit par le Président de la République. Le décret entre en vigueur le jour de sa promulgation au Journal Officiel.

Comment faire une fiche d’arrêt en droit efficacement ?

Comment faire une fiche d'arrêt

Les fiches en droit aident les étudiants et futurs juristes à réviser plus rapidement leurs cours. Grâce à elles, ils peuvent retenir tous les éléments importants sans avoir à relire tout leur cours de droit.

Il existe diverses étapes pour rédiger la fiche. L’accroche est surtout utile pour l’appréciation laissée à l’examinateur. Il y aura aussi la présentation des faits qui exprime de manière courte la situation sans épeler les noms des parties. 

Vient ensuite la procédure qui explique le début de l’action juridique jusqu’à la décision finale de l’accusé pour la suite des événements. Qu’en est-il des thèses en présence, du problème de droit et de la solution ? En effet, ils font partie des étapes pour faire une fiche de droit

Pour saisir pleinement la portée et l’efficacité de cette méthode, une compréhension plus profonde est nécessaire. Découvrez les étapes pour faire une fiche d’arrêt en droit efficacement.

Fiche d’arrêt en droit : les étapes

La rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit plusieurs étapes. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses en présence, le problème de droit et la solution.

L’accroche

Cette première étape n’est pas obligatoire. Toutefois, l’introduire dans la fiche peut être bénéfique pour l’appréciation laissée à l’examinateur. En seulement quelques phrases, elle précise le sujet de la décision de justice étudiée, soit :

  • La date rendue de la décision ;
  • La juge responsable de cette décision, et éventuellement la formation concernée ;
  • Le contexte principal de l’arrêt.

L’accroche peut être exprimée de la manière suivante : « Concernant l’abus de droit de propriété, cet arrêt de cassation a été déclaré par la Cour de cassation le 25 janvier 1968. »

Cette première étape a l’air simple, en effet. Toutefois, l’accroche est cruciale pour la clarté et l’efficacité de la fiche d’arrêt en droit.

La présentation des faits

Comme son nom l’indique, la deuxième étape concerne l’exposition des circonstances qui ont créé l’émergence du conflit. La présentation des faits doit être concise et progressive en indiquant les rôles et les éléments factuels pour régler le conflit.

Autrement dit, cette étape doit comprendre quelques éléments comme :

  • Des faits résumés ;
  • La décision du juge ;
  • L’attribution d’un statut juridique des concernés : ne pas utiliser Mme X ou M. Y.

L’on peut prendre comme exemple une affaire de divorce : « deux personnes se marient, puis l’un des couples commet un adultère, entraînant la demande de divorce pour faute par l’autre conjoint ».

Ici, les faits sont présentés de manière directe et concise en évitant des explications longues et inutiles. Le but est de se focaliser sur les données importantes pour comprendre la décision de justice.

La procédure

Cette étape explique les différentes phases du conflit. Elle commence dès l’instant où le demandeur décide de recourir à une juridiction jusqu’à la décision finale.

Pour une affaire de litige commercial, par exemple, le plaignant est un fournisseur. Ce dernier a commencé une procédure judiciaire en remettant une assignation.

Le but est de faire une action en justice pour demander à l’entreprise cliente de régler les factures. La juridiction de première instance est celle qui valide cette demande.

Toutefois, l’entreprise fait appel de cette décision. L’objectif du client est d’inverser la décision initiale des premières instances en sa faveur. Néanmoins, la cour d’appel a rejeté sa demande tout en insistant une nouvelle fois sur le paiement des dettes.

La seule solution de l’entreprise cliente est de remonter l’affaire devant la Cour de cassation. Autrement dit, celle-ci souhaite faire un pourvoi en cassation, souvent considéré comme la conclusion finale de la procédure.   

Le résultat de ce pourvoi déterminera l’issue du litige. Cette démarche peut mettre fin à la procédure si la première décision est confirmée ou annulée.

Les thèses en présence

Les thèses en présence consistent à enlever les raisonnements des deux parties. Cette étape fait partie des éléments importants dans la rédaction de la fiche.

L’on peut y trouver dans cette partie :

  • La thèse de la décision attaquée ;
  • La thèse du demandeur au pourvoi.

Il est possible de prendre un exemple. Dans une situation de litige contractuel, la cour d’appel a pu soutenir la légalité du contrat, tout en affirmant que celui-ci devait être respecté.

Ensuite, le demandeur au pourvoi n’est pas d’accord de la décision de la cour d’appel. Il prendra une autre décision pour contrer cette allégation. Il peut par exemple stipuler que le contrat était rempli d’anomalies.

Comprendre ces thèses permet de saisir l’argumentation juridique de chaque partie, par extension, mais également suivant la logique qui a guidé le juge dans sa décision. Ces arguments sont cruciaux pour évaluer la solidité de la décision. Éventuellement, ils anticipent la position de la Cour de cassation.

La compréhension de ces thèses a pour rôle de faire comprendre les arguments de chaque partie. Ces derniers sont importants pour analyser la force de la décision.

Le problème de droit

Le problème de droit consiste à formuler une question juridique précise. L’attention de la Cour de cassation est d’ailleurs demandée pour prendre une décision.

Pour reconnaître le problème de droit, il est important de ne pas considérer les détails de l’affaire, comme les noms des concernés. La question doit se concentrer sur les principes juridiques et non des détails factuels. 

Voici deux exemples de questions de droit formulées de manière abstraite :

  • L’annulation d’un contrat est-elle possible même si l’une des parties n’a pas été entièrement informée des modalités ?
  • Sans preuve de faute prouvée, une entreprise est-elle tenue responsable d’un accident manifesté sur son local ?

La formulation du problème de droit requiert une compréhension claire de la juridiction, de la procédure et de la solution en droit.

La solution

Cette étape concerne tout simplement le jugement final déposé par la Cour de cassation. La personne doit déterminer si la Cour en question a annulé l’arrêt. Dans ce cas, le pourvoi est invalide et la décision de la cour d’appel est confirmée.

Après l’identification du type d’arrêt, il est important de repérer la solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt.

L’indication de la décision de la Cour de cassation doit être dans la fiche. Il sera ainsi facile de comprendre les arrêts de la Cour de cassation.

L’Impact de la jurisprudence sur la pratique du droit et l’interprétation des arrêts

La jurisprudence joue un rôle crucial dans la pratique du droit, servant de guide pour l’interprétation et l’application des règles de droit par les juridictions. L’analyse d’un arrêt de la cour, notamment ceux de la Chambre civile ou de la Cour de cassation, révèle souvent un arrêt de principe ou un revirement de jurisprudence important.

Ces décisions influencent non seulement les juges du fond mais aussi la manière dont les cas futurs seront abordés. Comprendre la jurisprudence antérieure et les attendus de principe est essentiel pour tout juriste ou étudiant en droit, car cela permet de mieux anticiper les décisions des cours et de construire des argumentations juridiques solides.

Comment structurer l’analyse juridique

Rédiger un commentaire d’arrêt efficace exige une méthodologie rigoureuse qui va au-delà de la simple description des faits. Il s’agit d’analyser en profondeur la solution de la cour, le problème juridique posé et la logique sous-jacente à la décision.

Cela implique de mettre en perspective l’arrêt rendu avec la jurisprudence antérieure, d’identifier un éventuel revirement et de comprendre l’impact de la décision sur la règle de droit concernée.

Une bonne analyse démontre la capacité à énoncer clairement les principes juridiques en jeu, à statuer sur leur application et à anticiper les conséquences de l’arrêt attaqué sur la pratique du droit.

Pour finir, la rédaction d’une fiche d’arrêt en droit suit une étape bien définie. Elle commence par l’accroche, la présentation des faits, la procédure, les thèses, le problème de droit et la décision rendue. Cette méthode facilite la compréhension des arrêts juridiques.

Améliorer l’Analyse Critique dans les Commentaires Juridiques

Une analyse critique nuancée est au cœur d’un commentaire d’arrêt percutant. Pour développer cette compétence, focalisez-vous non seulement sur le contenu de l’arrêt mais aussi sur ses implications plus larges pour la doctrine et la société. Posez-vous des questions telles que : « Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour la règle de droit concernée ? » ou « Comment cet arrêt s’inscrit-il dans l’évolution de la jurisprudence ? ».

N’hésitez pas à mettre en avant les éventuels points de contention ou les zones d’ambiguïté dans la décision, et à proposer des interprétations alternatives. L’utilisation judicieuse de citations de magistrats, de doctrine, ou de travaux universitaires peut également enrichir votre commentaire et démontrer une compréhension profonde de la matière.

Stratégies pour un Commentaire d’Arrêt Réussi en Droit

Pour exceller dans la rédaction d’un commentaire d’arrêt, il est primordial d’adopter une approche structurée. Commencez par une lecture approfondie de l’arrêt pour en comprendre tous les aspects, y compris le contexte juridique, les faits, et surtout le raisonnement des juges. Il est essentiel de distinguer clairement les différentes parties de l’arrêt : les attendus, la solution, et les principes de droit appliqués.

Utilisez des plans clairs et logiques qui mettent en avant le problème de droit ainsi que la solution juridique apportée, tout en intégrant les jurisprudences antérieures pertinentes pour appuyer ou contester la décision. La clé réside dans la capacité à analyser et à critiquer de manière constructive la décision rendue, en mettant en lumière son apport à la matière juridique concernée.

Le recouvrement de créance par l’huissier de justice

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Un huissier de justice peut intervenir dans bien des domaines. C’est un juriste de formation qui maîtrise entre autres les procédures de recouvrement. Son statut d’officier ministériel lui confère également de l’autorité face aux débiteurs. Il se doit de rechercher la meilleure démarche afin de faire valoir les droits du créancier envers le débiteur. De plus, il peut engager une procédure judiciaire en vue d’une exécution forcée, s’il n’y a pas d’entente. Retrouvez les détails du recouvrement de créance effectué par l’huissier de justice. Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice ? Faites appel à leshuissiersnicois-lcbn.net.

Comment l’huissier peut-il aider à recouvrer une créance ?

Le créancier dispose de deux ans pour recouvrer un impayé de la part d’un professionnel, et de cinq ans, s’il s’agit d’un particulier. Ces délais ne tiennent toutefois pas compte des procédures de recouvrement de créance.

Généralement, on lance une procédure judiciaire après avoir tenté de recouvrer l’impayé à plusieurs reprises. L’objectif pour un huissier de justice consiste à trouver la méthode appropriée pour inciter ou contraindre le débiteur à s’acquitter de l’intégralité de la créance.

La première étape consiste à la recherche des preuves de créance. Un huissier se base sur tout justificatif disponible : reconnaissance de dette, chèque, acte sous seing privé, contrat en bonne et due forme, facture ou autre. Sa valeur doit être connue et le retard de paiement doit être établi avant d’engager une procédure.

Les créanciers font souvent appel à des huissiers de justice, ceux-ci proposant des tarifs moins élevés que les entreprises de recouvrement de créance habituelles. De plus, un débiteur est plus enclin à payer face à l’huissier. Ce n’est pas seulement dû à l’autorité, mais aux frais de recouvrement forcé qui lui incombent en cas de procédure judiciaire. L’inexistence d’un titre exécutoire laisse toutefois les frais à la charge du créancier, sauf s’il justifie la nécessité des procédures entreprises. Dans ce cas, ils sont à la charge du débiteur.

Les différents modes de recouvrement judiciaire

Un huissier de justice maîtrise diverses manières de pousser le débiteur à payer, en passant ou non par les autorités juridiques.

Le recouvrement amiable

En cas de procédure à l’amiable, l’huissier trouve un compromis entre les deux parties. Le débiteur peut payer intégralement le montant dû dans l’immédiat ou proposer un échelonnement au créancier. Les délais proposés sont généralement courts.

Cette procédure exige que l’huissier adresse une sommation de payer au débiteur. Il s’agit d’une démarche effectuée à travers une lettre simple ou recommandée. L’objectif est de rappeler au débiteur qu’il doit telle ou telle somme à son créancier. Il peut s’agir d’un opérateur téléphonique, d’un bailleur, d’un commerçant ou autre. Il peut réclamer la créance lui-même ou mandater un huissier de justice. Celui-ci possède d’ailleurs les mêmes droits que les entités de recouvrement dans le cas d’une procédure amiable. Une fois la somme récupérée, il la verse au créancier trois à six semaines plus tard.

L’exécution forcée

En l’absence d’une entente, l’huissier, mandaté par le créancier, engage une procédure visant à obtenir une injonction du juge et obliger le paiement. Cependant, la procédure peut s’avérer longue avant de faire valoir les droits du créancier. Néanmoins, une action conservatoire est lancée bien avant la décision de justice. Il s’agit d’une hypothèque ou d’une saisie temporaire de biens en guise de garantie. C’est généralement à ce moment que les débiteurs prennent conscience de la nécessité de s’acquitter de leur créance.

À l’issue de la décision du tribunal, un titre exécutoire est émis pour recouvrer l’impayé. L’émetteur peut être l’huissier ou le juge, selon la somme due et/ou sa nature. Le titre exécutoire oblige le paiement de différentes manières : saisie immobilière ou mobilière, sur salaire, sur compte, etc.

La procédure simplifiée

Depuis 2016, il existe une procédure simplifiée pour recouvrer les créances ou régler une dette de moins de 5 000 euros. Celle-ci s’applique notamment aux sommes dues découlant d’un contrat : bail, vente, etc. L’huissier envoie un courriel auquel le débiteur devra répondre dans un délai d’un mois au maximum. En cas d’accord, les deux parties trouvent une entente sur la somme due et l’acquittement de la dette. Un titre exécutoire sera ensuite remis au créancier.

En cas de litige vous pouvez aussi faire appel à un avocat compétent en droit commercial tel Maître Helleboid à St Tropez

Les dispositions légales régissant le recouvrement de créance

C’est le Code Civil qui régit les contrats passés entre particuliers, même lorsqu’il est question d’un problème de paiement. Selon l’article 1103 du nouveau code, l’acte légalement formé s’impose comme une loi entre les deux parties. L’article 1231 alinéa 1 prévoit le paiement de dommages et intérêts pour le débiteur qui ne s’acquitte pas de sa créance. Le Code de Procédure Civile impose toutefois au créancier de procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’intenter une action en justice. La présence de l’huissier est capitale pour qu’il puisse faire valoir ses droits sur la créance.

Dans la phase amiable, l’huissier envoie des rappels, qui ne doivent toutefois être ni trop répétitifs ni trop menaçants. Les cas de non respect de cette règle sont entre autres sanctionnés par le Code Pénal, dans l’article 433-13.

La lettre de mise en demeure doit mentionner les informations sur le chargé du recouvrement, le créancier, la créance, le mode de paiement ainsi que les articles régissant la procédure. C’est à partir de ce moment que le paiement est dit en retard. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer une indemnisation conformément à l’article 1231 alinéa 6 du Code Civil.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Les missions de l’huissier de justice sont très diverses et variées.

Nous allons ici les détailler rapidement :

Premièrement, l’huissier de justice cherche avant tout à concilier, à trouver un accord. Il va essayer de trouver un accord entre la personne qui doit de l’argent et son créancier. Sa volonté est avant tout de trouver un accord amiable entre ces deux personnes.

Il joue également un rôle de conseiller. Notamment en ce qui concerne les personnes en difficulté.

L’huissier de justice possède également le monopole pour rédiger certains actes nécessaires au déroulement d’un procès. Par exemple, c’est lui qui procède à ce que l’on appelle des « significations ». Cela signifie que c’est lui qui se rend au domicile des personnes pour les prévenir qu’un procès est intenté contre eux. C’est également lui qui vient informer une personne quand un jugement a été rendu contre lui, il vient donc l’informer de la teneur de ce jugement.

Cette même personne peut également être amené à faire des « constatations ». Celles-ci pourront servir dans le cas d’un éventuel procès.

L’huissier de justice procède également à l’exécution des décisions de justice.

Il peut de ce fait procéder aux expulsions et aux saisies sur les comptes bancaires et sur les salaires, néanmoins, ce n’est qu’une petite partie de sa mission.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou des conseils adaptés à votre dossier, contacter votre huissier de justice à Lyon, Axelle Mataix.

Une question juridique : est-il possible de faire appel à un avocat en ligne ?

De nombreuses personnes pensent à tort que les services du professionnel de droit ne sont requis que lorsque l’on est en cas de procès ou de contentieux. Que ce soit dans la vie personnelle ou dans la vie professionnelle, il existe dans le quotidien des situations qui nécessitent la consultation d’un conseiller juridique. Il peut en effet être un précieux conseil dans l’établissement de contrats ou dans la prise de décisions importantes. Si le premier moyen pour consulter un avocat consiste à se rendre à son cabinet, il existe en ligne des plateformes comme Avocats-enligne.fr qui offrent ces services en ligne.

La consultation juridique en ligne, la solution de simplicité

Avec la disponibilité de la connexion internet, les consultations juridiques connaissent une mutation qui permet de les rendre disponibles en ligne. Plus qu’un simple site vitrine des cabinets, il s’agit d’un réel service utilisé par un nombre toujours croissant d’internautes. Cet engouement pour l’aide juridique en ligne trouve sa raison dans la rapidité et la disponibilité des prestations proposées par des professionnels du droit.

Utiliser ce type de service consistera donc à appeler un numéro de téléphone ou à envoyer par mail sa question pour avoir la réponse de la part d’un avocat. Cette solution permet ainsi d’avoir l’avis d’un professionnel sans perdre de temps et sans se déplacer.

Dans quelles situations demander l’aide d’un conseiller juridique en ligne ?

Par ce que le droit s’applique à une multitude de cas différents, il existe plusieurs situations du quotidien qui peuvent nécessiter des conseils d’avocat en ligne :
Dans le domaine du travail, ces services pourront être utilisés pour régler les conflits qui peuvent arriver entre un employeur et son employé, mais aussi entre différents collègues ;
Dans la famille et dans la communauté, ces services permettront de prendre des conseils à propos d’un divorce, de l’adoption d’un enfant ou même d’un conflit avec le voisin ;
Dans l’univers de l’immobilier, cette consultation permettra de bien encadrer l’acquisition, la vente, la cession ou la location d’un bien ;

Il s’agit donc du recours le plus indiqué lorsque l’on doit rédiger un contrat de location ou lorsque l’on s’interroge sur les sanctions prévues pour certains comportements antisociaux.

Une multitude d’avantages

Demander l’assistance d’un avocat sur internet est une pratique qui offre de nombreux avantages parmi lesquels on peut retenir :
– La disponibilité du service partout où l’on se trouve, sans avoir besoin de se déplacer ;
– La possibilité d’adapter les horaires des demandes selon sa disponibilité ;
– Des prestations moins onéreuses qu’une consultation classique ;
– La possibilité de poser toutes les questions sans être gêné de la présence de l’avocat.

Si ce type de service vient avec de nombreux points positifs, il existe toutefois certaines précautions à prendre pour éviter les pièges présents sur internet. Il faut en effet s’assurer que la plateforme utilisée confirme l’inscription au barreau de l’avocat. Au cas échéant, il est recommandé de vérifier son nom sur le site de l’ordre. À cause des nombreux faussaires présents en ligne, il faut également faire attention aux moyens de paiement indirects, et vérifier la disponibilité d’une adresse physique du cabinet.