Juridique

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative lui permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune. Mais dans quelles conditions le maire doit-il exercer ses pouvoirs de police ? C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’État dans son célèbre arrêt Doublet du 23 octobre 1959.

L’arrêt Doublet consacre l’obligation du maire d’agir en cas de trouble à l’ordre public

L’arrêt Doublet trouve son origine dans la demande d’un habitant auprès du maire de Saint-Jean-de-Monts, de prendre un arrêté pour réglementer un terrain de camping à l’origine de nuisances.

Devant le refus du maire d’intervenir, l’habitant a saisi le juge administratif. Le Conseil d’État a alors consacré le principe de l’obligation pour le maire d’user de ses pouvoirs de police initiale lorsqu’il existe un trouble grave à l’ordre public. Cet arrêt fondateur impose ainsi au maire d’agir pour faire cesser les troubles, même en présence d’un texte préfectoral sur le sujet.

Bon à savoir : Les pouvoirs de police du maire sont issus de son pouvoir de police administrative générale. Ils lui permettent de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public dans sa commune.

Les conditions d’exercice des pouvoirs de police par le maire

La jurisprudence Doublet ne signifie pas pour autant que le maire doive systématiquement intervenir. Le juge administratif apprécie strictement les conditions justifiant le refus du maire d’agir. Ainsi, le maire n’a pas l’obligation d’exercer ses pouvoirs de police s’il n’existe pas de circonstances locales particulières créant un trouble à l’ordre public. De plus, le maire doit appliquer les règlements de police existants. Enfin, un concours de police est possible entre le maire et le préfet.

Prenons l’exemple d’un maire face à des nuisances sonores récurrentes dans sa commune. Même si le trouble à l’ordre public est avéré, le maire pourra refuser d’intervenir s’il existe déjà un arrêté préfectoral traitant de cette problématique. Il devra en revanche faire appliquer ce texte.

La portée de l’arrêt Doublet sur l’obligation d’agir des autorités de police

La jurisprudence Doublet a une portée majeure sur l’office du maire et plus largement des autorités de police administrative. Le non-respect de cette obligation d’agir peut engager leur responsabilité et donner lieu à des recours juridiques. Néanmoins, cette obligation a été précisée par la suite, le législateur admettant certaines limites à l’obligation d’agir du maire pour préserver l’ordre public.

« En tant que maire, je suis tenu d’utiliser mes pouvoirs de police en cas de trouble avéré à l’ordre public. Mais je ne peux pas intervenir de manière inconsidérée. Mon action doit être justifiée et proportionnée pour éviter tout excès », témoigne un maire d’une commune rurale.

Ainsi, la jurisprudence Doublet a posé un principe fort, mais celui-ci a été nuancé au fil du temps. Le maire conserve une marge d’appréciation dans l’usage de ses pouvoirs de police administrative.

La procédure de revendication de propriété est un recours juridique auquel le propriétaire d’un bien peut avoir recours lorsque ce dernier est détenu par un tiers. Cette action en justice vise à faire reconnaître ses droits de propriété sur le bien litigieux et à en obtenir la restitution.

Les conditions pour agir en revendication de propriété

Pour revendiquer avec succès la propriété d’un bien, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’action en revendication de propriété est ouverte au propriétaire du bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier. Ensuite, il faudra apporter la preuve de son droit de propriété antérieur à celui du possesseur actuel.

Cette preuve est libre et pourra reposer sur tout élément probant : titre de propriété, possession antérieure, etc. Enfin, le bien revendiqué doit exister et être localisable, sauf exceptions.

Bon à savoir : L’action en revendication peut également être exercée par d’autres titulaires de droits réels, comme l’usufruitier par exemple. De même, les héritiers du propriétaire décédé peuvent agir en revendication sur les biens successoraux.

Les subtilités liées aux biens mobiliers

L’action en revendication présente des particularités s’agissant des biens meubles. En effet, en droit français, la possession vaut titre pour les meubles : le possesseur du bien est présumé en être le propriétaire. Le demandeur devra donc rapporter la preuve de son antériorité pour revendiquer avec succès le bien. Par ailleurs, l’action en revendication mobilière doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter de la dépossession.

Exemple : Pierre prête sa voiture à son ami Thomas pour le week-end. Mais Thomas ne la lui rend pas et prétend qu’il en est devenu le propriétaire. Pierre peut agir en revendication contre Thomas dans les 3 ans suivant ce refus de restitution, pour récupérer son bien.

Les effets d’une action en revendication aboutie

Lorsque l’action en revendication de propriété aboutit, le juge ordonne la restitution du bien au demandeur. Le possesseur évincé peut également avoir à verser une indemnité au propriétaire au titre de la jouissance du bien et des éventuelles dégradations.

Il peut aussi devoir restituer les fruits et les produits tirés du bien. Enfin, le propriétaire revendiquant peut être tenu de rembourser tout ou partie des dépenses engagées par le possesseur sur le bien litigieux.

Bon à savoir : si le possesseur est de bonne foi, il pourra conserver les fruits perçus et ne devra pas d’indemnité de jouissance. En revanche, s’il est de mauvaise foi, il devra restituer les fruits et payer l’indemnité.

L’imprescriptibilité de l’action en revendication

Contrairement aux actions personnelles et mobilières qui se prescrivent par 5 ans, l’action en revendication de propriété est imprescriptible en droit français. Autrement dit, le propriétaire ne perd jamais son droit d’agir en justice pour revendiquer son bien, quand bien même de nombreuses années se seraient écoulées depuis la dépossession.

Témoignage : « J’ai découvert que la maison de ma grand-mère était occupée par des tiers. Même si ça fait 15 ans qu’elle est décédée, j’ai pu engager une action en revendication pour récupérer ce bien immobilier qui m’appartient en tant qu’héritière ».

En définitive, l’action en revendication de propriété constitue un outil juridique essentiel permettant au propriétaire légitime de voir reconnaître et protéger son droit de propriété sur un bien détenu abusivement par un tiers.

Un huissier de justice peut intervenir dans bien des domaines. C’est un juriste de formation qui maîtrise entre autres les procédures de recouvrement. Son statut d’officier ministériel lui confère également de l’autorité face aux débiteurs. Il se doit de rechercher la meilleure démarche afin de faire valoir les droits du créancier envers le débiteur. De plus, il peut engager une procédure judiciaire en vue d’une exécution forcée, s’il n’y a pas d’entente. Retrouvez les détails du recouvrement de créance effectué par l’huissier de justice. Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice ? Faites appel à leshuissiersnicois-lcbn.net.

Comment l’huissier peut-il aider à recouvrer une créance ?

Le créancier dispose de deux ans pour recouvrer un impayé de la part d’un professionnel, et de cinq ans, s’il s’agit d’un particulier. Ces délais ne tiennent toutefois pas compte des procédures de recouvrement de créance.

Généralement, on lance une procédure judiciaire après avoir tenté de recouvrer l’impayé à plusieurs reprises. L’objectif pour un huissier de justice consiste à trouver la méthode appropriée pour inciter ou contraindre le débiteur à s’acquitter de l’intégralité de la créance.

La première étape consiste à la recherche des preuves de créance. Un huissier se base sur tout justificatif disponible : reconnaissance de dette, chèque, acte sous seing privé, contrat en bonne et due forme, facture ou autre. Sa valeur doit être connue et le retard de paiement doit être établi avant d’engager une procédure.

Les créanciers font souvent appel à des huissiers de justice, ceux-ci proposant des tarifs moins élevés que les entreprises de recouvrement de créance habituelles. De plus, un débiteur est plus enclin à payer face à l’huissier. Ce n’est pas seulement dû à l’autorité, mais aux frais de recouvrement forcé qui lui incombent en cas de procédure judiciaire. L’inexistence d’un titre exécutoire laisse toutefois les frais à la charge du créancier, sauf s’il justifie la nécessité des procédures entreprises. Dans ce cas, ils sont à la charge du débiteur.

Les différents modes de recouvrement judiciaire

Un huissier de justice maîtrise diverses manières de pousser le débiteur à payer, en passant ou non par les autorités juridiques.

Le recouvrement amiable

En cas de procédure à l’amiable, l’huissier trouve un compromis entre les deux parties. Le débiteur peut payer intégralement le montant dû dans l’immédiat ou proposer un échelonnement au créancier. Les délais proposés sont généralement courts.

Cette procédure exige que l’huissier adresse une sommation de payer au débiteur. Il s’agit d’une démarche effectuée à travers une lettre simple ou recommandée. L’objectif est de rappeler au débiteur qu’il doit telle ou telle somme à son créancier. Il peut s’agir d’un opérateur téléphonique, d’un bailleur, d’un commerçant ou autre. Il peut réclamer la créance lui-même ou mandater un huissier de justice. Celui-ci possède d’ailleurs les mêmes droits que les entités de recouvrement dans le cas d’une procédure amiable. Une fois la somme récupérée, il la verse au créancier trois à six semaines plus tard.

L’exécution forcée

En l’absence d’une entente, l’huissier, mandaté par le créancier, engage une procédure visant à obtenir une injonction du juge et obliger le paiement. Cependant, la procédure peut s’avérer longue avant de faire valoir les droits du créancier. Néanmoins, une action conservatoire est lancée bien avant la décision de justice. Il s’agit d’une hypothèque ou d’une saisie temporaire de biens en guise de garantie. C’est généralement à ce moment que les débiteurs prennent conscience de la nécessité de s’acquitter de leur créance.

À l’issue de la décision du tribunal, un titre exécutoire est émis pour recouvrer l’impayé. L’émetteur peut être l’huissier ou le juge, selon la somme due et/ou sa nature. Le titre exécutoire oblige le paiement de différentes manières : saisie immobilière ou mobilière, sur salaire, sur compte, etc.

La procédure simplifiée

Depuis 2016, il existe une procédure simplifiée pour recouvrer les créances ou régler une dette de moins de 5 000 euros. Celle-ci s’applique notamment aux sommes dues découlant d’un contrat : bail, vente, etc. L’huissier envoie un courriel auquel le débiteur devra répondre dans un délai d’un mois au maximum. En cas d’accord, les deux parties trouvent une entente sur la somme due et l’acquittement de la dette. Un titre exécutoire sera ensuite remis au créancier.

En cas de litige vous pouvez aussi faire appel à un avocat compétent en droit commercial tel Maître Helleboid à St Tropez

Les dispositions légales régissant le recouvrement de créance

C’est le Code Civil qui régit les contrats passés entre particuliers, même lorsqu’il est question d’un problème de paiement. Selon l’article 1103 du nouveau code, l’acte légalement formé s’impose comme une loi entre les deux parties. L’article 1231 alinéa 1 prévoit le paiement de dommages et intérêts pour le débiteur qui ne s’acquitte pas de sa créance. Le Code de Procédure Civile impose toutefois au créancier de procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’intenter une action en justice. La présence de l’huissier est capitale pour qu’il puisse faire valoir ses droits sur la créance.

Dans la phase amiable, l’huissier envoie des rappels, qui ne doivent toutefois être ni trop répétitifs ni trop menaçants. Les cas de non respect de cette règle sont entre autres sanctionnés par le Code Pénal, dans l’article 433-13.

La lettre de mise en demeure doit mentionner les informations sur le chargé du recouvrement, le créancier, la créance, le mode de paiement ainsi que les articles régissant la procédure. C’est à partir de ce moment que le paiement est dit en retard. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer une indemnisation conformément à l’article 1231 alinéa 6 du Code Civil.

• Arrêt Doublet : L’obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police
• Revendiquer la propriété d’un bien avec succès
• Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?
• Décréter par une loi
• Comment faire une fiche d’arrêt en droit efficacement ?

Les missions de l’huissier de justice sont très diverses et variées.

Nous allons ici les détailler rapidement :

Premièrement, l’huissier de justice cherche avant tout à concilier, à trouver un accord. Il va essayer de trouver un accord entre la personne qui doit de l’argent et son créancier. Sa volonté est avant tout de trouver un accord amiable entre ces deux personnes.

Il joue également un rôle de conseiller. Notamment en ce qui concerne les personnes en difficulté.

L’huissier de justice possède également le monopole pour rédiger certains actes nécessaires au déroulement d’un procès. Par exemple, c’est lui qui procède à ce que l’on appelle des « significations ». Cela signifie que c’est lui qui se rend au domicile des personnes pour les prévenir qu’un procès est intenté contre eux. C’est également lui qui vient informer une personne quand un jugement a été rendu contre lui, il vient donc l’informer de la teneur de ce jugement.

Cette même personne peut également être amené à faire des « constatations ». Celles-ci pourront servir dans le cas d’un éventuel procès.

L’huissier de justice procède également à l’exécution des décisions de justice.

Il peut de ce fait procéder aux expulsions et aux saisies sur les comptes bancaires et sur les salaires, néanmoins, ce n’est qu’une petite partie de sa mission.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou des conseils adaptés à votre dossier, contacter votre huissier de justice à Lyon, Axelle Mataix.

• Arrêt Doublet : L’obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police
• Revendiquer la propriété d’un bien avec succès
• Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?
• Décréter par une loi
• Comment faire une fiche d’arrêt en droit efficacement ?

De nombreuses personnes pensent à tort que les services du professionnel de droit ne sont requis que lorsque l’on est en cas de procès ou de contentieux. Que ce soit dans la vie personnelle ou dans la vie professionnelle, il existe dans le quotidien des situations qui nécessitent la consultation d’un conseiller juridique. Il peut en effet être un précieux conseil dans l’établissement de contrats ou dans la prise de décisions importantes. Si le premier moyen pour consulter un avocat consiste à se rendre à son cabinet, il existe en ligne des plateformes comme Avocats-enligne.fr qui offrent ces services en ligne.

La consultation juridique en ligne, la solution de simplicité

Avec la disponibilité de la connexion internet, les consultations juridiques connaissent une mutation qui permet de les rendre disponibles en ligne. Plus qu’un simple site vitrine des cabinets, il s’agit d’un réel service utilisé par un nombre toujours croissant d’internautes. Cet engouement pour l’aide juridique en ligne trouve sa raison dans la rapidité et la disponibilité des prestations proposées par des professionnels du droit.

Utiliser ce type de service consistera donc à appeler un numéro de téléphone ou à envoyer par mail sa question pour avoir la réponse de la part d’un avocat. Cette solution permet ainsi d’avoir l’avis d’un professionnel sans perdre de temps et sans se déplacer.

Dans quelles situations demander l’aide d’un conseiller juridique en ligne ?

Par ce que le droit s’applique à une multitude de cas différents, il existe plusieurs situations du quotidien qui peuvent nécessiter des conseils d’avocat en ligne :
– Dans le domaine du travail, ces services pourront être utilisés pour régler les conflits qui peuvent arriver entre un employeur et son employé, mais aussi entre différents collègues ;
– Dans la famille et dans la communauté, ces services permettront de prendre des conseils à propos d’un divorce, de l’adoption d’un enfant ou même d’un conflit avec le voisin ;
– Dans l’univers de l’immobilier, cette consultation permettra de bien encadrer l’acquisition, la vente, la cession ou la location d’un bien ;

Il s’agit donc du recours le plus indiqué lorsque l’on doit rédiger un contrat de location ou lorsque l’on s’interroge sur les sanctions prévues pour certains comportements antisociaux.

Une multitude d’avantages

Demander l’assistance d’un avocat sur internet est une pratique qui offre de nombreux avantages parmi lesquels on peut retenir :
– La disponibilité du service partout où l’on se trouve, sans avoir besoin de se déplacer ;
– La possibilité d’adapter les horaires des demandes selon sa disponibilité ;
– Des prestations moins onéreuses qu’une consultation classique ;
– La possibilité de poser toutes les questions sans être gêné de la présence de l’avocat.

Si ce type de service vient avec de nombreux points positifs, il existe toutefois certaines précautions à prendre pour éviter les pièges présents sur internet. Il faut en effet s’assurer que la plateforme utilisée confirme l’inscription au barreau de l’avocat. Au cas échéant, il est recommandé de vérifier son nom sur le site de l’ordre. À cause des nombreux faussaires présents en ligne, il faut également faire attention aux moyens de paiement indirects, et vérifier la disponibilité d’une adresse physique du cabinet.

• Arrêt Doublet : L’obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police
• Revendiquer la propriété d’un bien avec succès
• Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?
• Décréter par une loi
• Comment faire une fiche d’arrêt en droit efficacement ?