Droit routier

Lorsque vous recevez un avis de contravention suite à une infraction au code de la route, comme un excès de vitesse détecté par un radar automatique ou un stationnement gênant, vous vous demandez peut-être comment identifier l’agent verbalisateur responsable de la verbalisation.

L’agent verbalisateur est la personne habilitée à constater une infraction et à dresser un procès-verbal. Connaître son identité peut être utile si vous souhaitez contester l’amende ou mieux comprendre les circonstances de l’infraction. Voici quelques éléments pour vous aider à obtenir cette information.

Les mentions obligatoires sur l’avis de contravention

Quand vous recevez un avis de contravention, que ce soit par courrier postal ou sur le pare-brise de votre véhicule, celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Parmi celles-ci figurent les coordonnées de l’officier du ministère public (OMP), l’autorité auprès de laquelle vous pouvez adresser une requête en exonération ou une réclamation. Une requête en exonération est une demande écrite visant à ce que soit supprimée l’amende car vous estimez ne pas avoir commis l’infraction.

L’avis mentionne également le montant de l’amende forfaitaire ou majorée, le délai de paiement ainsi que les modalités de règlement (paiement en ligne, par timbre-amende, par chèque, etc.). Cependant, le nom de l’agent verbalisateur n’apparaît généralement pas directement sur le procès-verbal.

Un numéro d’identification y est associé, comme pour les PV électroniques dressés avec le PVe. Si le nom de l’agent n’est pas explicitement indiqué, des recours existent pour l’obtenir.

Bon à savoir : Les contraventions concernées par la procédure de demande d’information sur l’agent verbalisateur sont celles des 4 premières classes, qui incluent par exemple :

• Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
• Le stationnement gênant ou abusif
• Le défaut de port de la ceinture de sécurité
• L’usage du téléphone au volant

Faire une demande auprès de l’officier du ministère public

Pour connaître l’identité de l’agent verbalisateur, vous pouvez vous adresser à l’officier du ministère public dont les coordonnées sont spécifiées sur l’avis de contravention. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la référence de votre dossier ainsi que l’infraction routière concernée.

Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l’article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l’identité de l’agent ayant constaté l’infraction.

Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d’infraction en application de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Exemple de formulation :
« Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Conformément à l’article L.121-2 du code de la route, je sollicite la consultation de mon dossier relatif à l’infraction relevée le [date] sous la référence [référence]. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les éléments de mon dossier, et notamment les nom et qualité de l’agent ayant constaté l’infraction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

Soyez toutefois vigilant sur les délais : cette demande ne suspend pas le délai de paiement de l’amende ni celui pour la contester. En cas de refus de l’OMP de vous transmettre l’identité de l’agent, vous pouvez saisir le Procureur de la République.

À noter : Si votre requête en exonération est rejetée par l’OMP, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal de police. Le RAPO est un recours qui vous permet de demander un réexamen de votre requête avant tout recours contentieux.

Les cas où l’agent verbalisateur est présent

Il existe des situations où vous êtes directement en contact avec l’agent verbalisateur. C’est le cas notamment lors d’un contrôle routier, pour un test d’alcoolémie positif ou un défaut de permis de conduire par exemple.

L’agent est alors tenu de vous remettre en main propre une copie du procès-verbal. Ce document comporte le nom et la qualité de l’agent (gardien de la paix, gendarme, etc.).

Lors de ce contrôle, l’agent est soumis à une obligation légale de décliner son identité, son grade et son affectation, en application de l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Le refus est passible de sanctions. L’agent n’est toutefois pas tenu de vous présenter sa carte professionnelle.

De même, lorsque votre véhicule est mis en fourrière pour stationnement abusif, l’agent verbalisateur responsable de l’enlèvement doit vous remettre un double de la fiche descriptive. Celle-ci comporte notamment son identité ainsi que le motif et les circonstances de la mise en fourrière.

Exemple : Lors d’un contrôle routier, un automobiliste demande à l’agent de s’identifier. Ce dernier lui indique être le gardien de la paix Dupont Pierre, de la brigade motorisée de Lyon. En cas de refus, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.

Contester une amende en cas d’infraction non constatée par l’agent

Si vous estimez que l’infraction n’a pas été régulièrement constatée ou en cas de vice de procédure, vous pouvez contester l’amende.

Pour cela, adressez une requête en exonération ou une réclamation motivée à l’officier du ministère public. Joignez tous les justificatifs utiles : photos, témoignages, etc. En cas de rejet de votre contestation, vous pouvez saisir le tribunal de police.

Sachez cependant que le fait que l’agent n’ait pas lui-même constaté l’infraction n’est pas un motif suffisant pour contester, notamment pour les infractions relevées de manière automatisée. En effet, les radars automatiques sont homologués et font foi jusqu’à preuve du contraire.

De plus, ils sont soumis à des contrôles réguliers par des agents assermentés. La présomption d’innocence s’applique mais c’est à l’administration d’apporter la preuve de l’infraction.

Connaître l’identité de l’agent verbalisateur peut donc s’avérer utile dans certains cas pour mieux comprendre les circonstances d’une verbalisation ou pour préparer une éventuelle contestation.

N’hésitez pas à faire valoir vos droits en vous adressant aux autorités compétentes, tout en veillant à respecter les délais et les procédures en vigueur. Et surtout, adoptez une conduite responsable pour éviter les amendes !

La question de la nature juridique des contrats conclus entre concessionnaires d’autoroute et des personnes privées est un sujet complexe. Pendant longtemps, la jurisprudence Entreprise Peyrot du Tribunal des Conflits imposait que ces contrats soient considérés comme des contrats administratifs, impliquant la compétence du juge administratif en cas de litige. Mais en 2015, l’arrêt Rispal est venu bouleverser cette analyse.

La jurisprudence historique Entreprise Peyrot

Jusqu’en 1963, les contrats passés entre une société concessionnaire d’autoroute et un prestataire privé étaient considérés comme des contrats de droit privé. Mais l’arrêt Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 a changé la donne. En imposant le critère du « lien direct » avec le service public, le Tribunal des Conflits a administrativement qualifié ces contrats.

Ainsi, dès lors qu’un contrat visait l’exécution de travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, il était soumis aux règles exorbitantes de droit public. Le juge administratif devenait alors compétent en cas de litige entre les parties.

La portée révolutionnaire de l’arrêt Rispal

Après plus de 50 ans, la jurisprudence Entreprise Peyrot a été abandonnée par l’arrêt Rispal du Tribunal des Conflits du 9 mars 2015. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat entre la société ASF et une sculptrice pour la réalisation d’une œuvre sur une aire d’autoroute.

Contrairement à sa jurisprudence historique, le Tribunal des Conflits a estimé que ce type de contrat devait être qualifié de contrat de droit privé. Il a donc acté un revirement majeur, considérant que le concessionnaire n’agit pas pour le compte de l’État dans ces contrats d’exploitation de l’autoroute.

Une évolution jurisprudentielle aux effets limités

Cependant, le Tribunal des Conflits a atténué la portée du revirement Rispal en précisant que l’appréciation de la nature d’un contrat se fait à sa date de conclusion. Ainsi, cette nouvelle analyse ne s’applique qu’aux contrats passés après le 9 mars 2015.

Les contrats antérieurs à l’arrêt Rispal, même conclus entre personnes privées, restent soumis à un régime administratif et relèvent toujours de la compétence du juge administratif. Il faut attendre leur renouvellement pour que le droit privé s’applique.

Un impact limité pour les justiciables

Concrètement, la portée de l’arrêt Rispal est donc restreinte pour les justiciables, puisqu’il ne s’applique qu’aux contrats passés après 2015. De plus, en matière de contrats publics, la jurisprudence analyse toujours leur lien avec le service public pour en déterminer la nature juridique.

Mais à terme, on peut penser que la solution Rispal finira par s’imposer totalement, entérinant le fait que les concessionnaires d’autoroutes n’agissent pas pour le compte de l’État. Les contrats futurs devraient donc relever majoritairement du droit privé.

Définition : qu’est-ce qu’un contrat administratif ?

Un contrat administratif est un contrat conclu entre une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public…) et un cocontractant public ou privé, qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Ces clauses lui confèrent des prérogatives de puissance publique.

Exemple de contrat administratif

Le contrat conclu entre une commune et une entreprise pour la collecte des ordures ménagères est un contrat administratif. Il comporte des clauses exorbitantes permettant à la commune de modifier unilatéralement le contrat ou de le résilier pour motif d’intérêt général.

La dénonciation d’infraction est généralisée aux cas les plus spécifiques, comme la conduite auto dans le cadre professionnel. Pour vous éviter des sanctions pénales suite à un constat policier de l’infraction routière mettant en cause l’un de vos employés, vous devez le dénoncer.

Pour quel type d’infractions l’employeur est-il tenu à la dénonciation ?

Cette obligation de l’employeur touche plusieurs manquements, à savoir : le défaut de port de ceinture, l’usage de téléphone au volant, la conduite sur des voies réservées, l’arrêt ou la conduite sur des lignes d’arrêts d’urgence, le non-respect des normes de distance entre véhicules en marche, le franchissement ou le chevauchement de lignes continues, le non-respect des signalisations, l’excès de vitesse, le dépassement non réglementaire, le défaut d’assurance auto et le défaut de casque. En somme, ce sont toutes les infractions détectables par les équipements de contrôle automatique.

Procédure à suivre pour dénoncer votre salarié

Pour dénoncer votre salarié, vous devez d’abord avoir reçu un avis de contravention. Si vous êtes vous-même le témoin d’une infraction de votre salarié conducteur, vous avez aussi le devoir de le dénoncer.
Vous avez ensuite 45 jours pour procéder, par l’envoi d’un formulaire. Ce document est joint à l’avis de contravention et doit, au retour, indiquer l’identité du mis en cause ainsi que son adresse et les données de son permis de conduire. À noter que l’infraction doit avoir été commise à bord du véhicule de l’entreprise. Autrement, l’obligation ne vous sera pas opposable.

Ce que vous pouvez encourir en cas de non-dénonciation

La dénonciation de son salarié en infraction à bord du véhicule professionnel est une obligation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Il est également interdit de payer l’amende attribuée au salarié, sous peine d’autres sanctions. Notons que vous serez puni d’une amende de 750 euros pour non-dénonciation.
L’excès de zèle n’est pas non plus permis. Vous pouvez écoper de 5 ans de prison et de 45 000 euros d’amende si vos déclarations sont fausses. Car en cas de délation, votre employé peut vous poursuivre en justice.
Vous avez donc toujours intérêt à tenir un tableau de bord établissant l’utilisation de chacun de vos véhicules d’entreprise ainsi que la signature des utilisateurs. D’ailleurs, l’employé dispose aussi de moyens juridiques pour faire face à sa dénonciation.

Que faire si vous êtes le salarié dénoncé ?

Il peut arriver que votre employeur ait établi une fausse dénonciation à votre égard, où que les documents attestant que vous avez utilisé le véhicule pendant l’infraction contiennent des informations erronées. Vous pouvez alors infirmer la dénonciation auprès des autorités compétentes, en apportant des preuves. Vous avez même le droit de poursuivre votre employeur pour déclaration mensongère et pouvez obtenir des dommages-intérêts.
Dans certaines circonstances, vous pouvez également arguer de l’existence de conditions de travail non conformes aux réglementations en vigueur ou encore à des harcèlements moraux, ayant causé l’une des infractions routières citées supra. En l’occurrence, cette mise en cause devra cependant être portée devant les Prud’hommes ou devant le Procureur de la République.

• Comment connaître l’agent verbalisateur d’une infraction routière ?
• L’Arrêt Rispal et son impact sur les contrats entre concessionnaires d’autoroute
• Infraction routière : un employeur doit-il dénoncer les infractions de ses employés ?