Vous avez un voisin dont les plantations empiètent sur votre terrain ou ne respectent pas les distances légales ? L’article 671 du code civil fixe des règles précises concernant la distance minimale à respecter pour planter des arbres, arbustes et arbrisseaux en limite de propriété. Découvrez comment faire valoir vos droits et contraindre votre voisin à élaguer ou couper ses plantations non conformes, afin de préserver des relations de bon voisinage.
Comprendre les règles de distance de l’article 671 du code civil
L’article 671 du code civil impose des distances minimales pour les plantations en limite séparative de propriété : 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et 50 centimètres pour les arbustes et haies de moins de 2 mètres de haut. Ces distances se mesurent à partir du centre du tronc de l’arbre jusqu’à la ligne séparative. Seule la hauteur de l’arbre est prise en compte, indépendamment du relief du terrain.
Ces règles s’appliquent en l’absence d’usages locaux ou de servitudes contraires, comme un règlement de lotissement par exemple. Elles concernent uniquement les plantations entre terrains privés, et non celles en bordure de voie publique. Certaines exceptions peuvent aussi s’appliquer, comme la prescription trentenaire qui permet de conserver des arbres plantés depuis plus de 30 ans, même s’ils ne respectent pas les distances légales.
Bon à savoir : Pour les arbres fruitiers, la distance de plantation est généralement de 0,5 mètre, quelle que soit leur hauteur. Toutefois, ils peuvent être plantés à moins de 0,5 mètre de la limite séparative s’il existe un mur mitoyen.
Vérifier la conformité des plantations de votre voisin
Avant d’entamer une démarche auprès de votre voisin, il est important de vérifier si ses plantations en limite de propriété sont réellement non conformes. Commencez par identifier les arbres, haies et arbustes concernés. Mesurez ensuite leur hauteur et leur distance par rapport à la ligne séparative, en partant du centre du tronc. En cas de doute sur la limite exacte, n’hésitez pas à faire appel à un géomètre-expert.
Renseignez-vous également auprès de votre mairie pour savoir s’il existe un usage local ou un PLU qui fixerait des distances différentes. Vérifiez aussi si une servitude particulière grève votre terrain ou celui de votre voisin, comme un droit de passage par exemple. Enfin, essayez de savoir depuis quand les arbres litigieux sont plantés, pour voir si la prescription trentenaire peut s’appliquer.
Exemple : Votre voisin a planté il y a quelques années un thuya à 1,5 mètre de votre clôture. Cet arbre dépasse aujourd’hui les 2 mètres de haut. Après vérification, il n’y a pas d’usage local différent et le PLU impose bien le respect des distances de l’article 671 du code civil. Votre voisin est donc en infraction.
Privilégier le dialogue pour une résolution amiable
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, la meilleure solution est d’abord d’en discuter calmement avec lui. Expliquez-lui les règles du code civil et les problèmes que ses arbres vous posent (perte d’ensoleillement, feuilles dans votre piscine, risque de chute…). Proposez-lui de trouver un arrangement à l’amiable, en élaguant ou en coupant les arbres gênants.
Si votre voisin est réceptif, vous pouvez lui suggérer de contacter un professionnel (élagueur, paysagiste) pour l’aider à mettre ses plantations en conformité. Vous pouvez aussi envisager un échange de parcelles ou une modification des limites de propriété, en faisant intervenir un géomètre. L’essentiel est d’avoir une discussion constructive et de chercher une solution qui convienne aux deux parties.
A noter : Avant d’entamer une procédure contentieuse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou une association de médiation pour tenter de trouver un accord amiable. Ces démarches sont confidentielles et gratuites.
Adresser un courrier formel en cas de refus
Si votre voisin refuse le dialogue ou ne donne pas suite à vos demandes amiables, vous devrez passer à l’étape suivante en lui adressant un courrier formel. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit rappeler les règles de distance de plantation de l’article 671 du code civil et constater que ses arbres et arbustes ne les respectent pas.
Mettez en demeure votre voisin d’élaguer ou de couper ses plantations sous un délai raisonnable, par exemple un mois. Précisez qu’à défaut, vous saisirez la justice pour faire valoir vos droits. Ce courrier aura souvent un effet incitatif et suffira à débloquer la situation. Pensez à conserver une copie de votre lettre et de l’accusé de réception, qui pourront servir de preuve en cas de procédure judiciaire.
Exemple de courrier :
Madame, Monsieur,
Je constate que les 3 thuyas plantés dans votre jardin en limite de ma propriété dépassent désormais 2 mètres de haut. Or, ils ne respectent pas la distance minimale de 2 mètres imposée par l’article 671 du code civil pour les arbres de plus de 2 mètres de haut.
Malgré mes demandes amiables répétées, vous n’avez pas procédé à leur élagage. Ces arbres me causent un trouble anormal du voisinage : perte d’ensoleillement, chute de feuilles dans ma piscine, risque de chute sur mon abri de jardin…
Je vous mets donc en demeure par la présente de couper ou élaguer vos thuyas afin de respecter la distance légale de 2 mètres, et ce dans un délai d’un mois. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent pour faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’une régularisation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Saisir la justice en dernier recours
Lorsque le dialogue et le courrier formel n’ont pas permis de trouver une solution avec votre voisin récalcitrant, il ne vous restera plus qu’à saisir le tribunal. Vous pouvez engager une procédure en référé devant le tribunal d’instance, ou au fond devant le tribunal de grande instance si le litige est complexe ou si les plantations causent un préjudice important.
Le juge pourra ordonner l’élagage ou l’arrachage des arbres qui ne respectent pas les distances légales, au choix du voisin. Il peut assortir sa décision d’une astreinte, c’est-à-dire une sanction financière par jour de retard, pour contraindre votre voisin à exécuter les travaux rapidement.
En dernier ressort, si votre voisin refuse toujours d’obtempérer, vous pourrez faire intervenir une entreprise spécialisée, à ses frais. Pensez à vous faire assister par un avocat, qui vous conseillera sur la procédure à suivre et vous aidera à faire exécuter la décision de justice.
Exemple : Malgré une mise en demeure envoyée il y a 2 mois, votre voisin refuse toujours de couper ses 3 thuyas plantés à moins de 2 mètres de votre clôture. Vous saisissez le tribunal, qui ordonne l’élagage des arbres sous astreinte de 50€ par jour de retard. Votre voisin ne s’exécutant toujours pas, vous faites réaliser les travaux par un élagueur professionnel pour un montant de 900€, que vous récupérez ensuite auprès de votre voisin via une procédure d’exécution forcée.
En conclusion, pour obliger votre voisin à respecter les distances de plantation en limite de propriété, mieux vaut privilégier le dialogue et rechercher une solution amiable dans un premier temps. Si cela ne suffit pas, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en passant par un courrier formel, voire par une action en justice si nécessaire.
L’objectif est de faire appliquer la loi tout en préservant de bonnes relations de voisinage, dans l’intérêt de chacun.
L’essentiel à retenir
- L’article 671 du code civil impose des distances de plantation en limite de propriété : 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et 50 cm pour les arbustes et haies de moins de 2 mètres.
- En cas de non-respect, privilégiez d’abord le dialogue et une solution amiable avec votre voisin. Si cela ne suffit pas, envoyez-lui un courrier formel le mettant en demeure de se conformer à la loi.
- En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal, qui ordonnera l’élagage ou la coupe des plantations non conformes, sous astreinte. Vous pourrez faire exécuter les travaux aux frais du voisin récalcitrant.
Juriste passionné, je partage des conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits et naviguer à travers les complexités juridiques. J’y mets également en avant des avocats qualifiés pour vous accompagner dans vos démarches légales, que ce soit en droit civil, pénal ou commercial.
