Lorsque vous recevez un avis de contravention suite à une infraction au code de la route, comme un excès de vitesse détecté par un radar automatique ou un stationnement gênant, vous vous demandez peut-être comment identifier l’agent verbalisateur responsable de la verbalisation.
L’agent verbalisateur est la personne habilitée à constater une infraction et à dresser un procès-verbal. Connaître son identité peut être utile si vous souhaitez contester l’amende ou mieux comprendre les circonstances de l’infraction. Voici quelques éléments pour vous aider à obtenir cette information.
Les mentions obligatoires sur l’avis de contravention
Quand vous recevez un avis de contravention, que ce soit par courrier postal ou sur le pare-brise de votre véhicule, celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Parmi celles-ci figurent les coordonnées de l’officier du ministère public (OMP), l’autorité auprès de laquelle vous pouvez adresser une requête en exonération ou une réclamation. Une requête en exonération est une demande écrite visant à ce que soit supprimée l’amende car vous estimez ne pas avoir commis l’infraction.
L’avis mentionne également le montant de l’amende forfaitaire ou majorée, le délai de paiement ainsi que les modalités de règlement (paiement en ligne, par timbre-amende, par chèque, etc.). Cependant, le nom de l’agent verbalisateur n’apparaît généralement pas directement sur le procès-verbal.
Un numéro d’identification y est associé, comme pour les PV électroniques dressés avec le PVe. Si le nom de l’agent n’est pas explicitement indiqué, des recours existent pour l’obtenir.
Bon à savoir : Les contraventions concernées par la procédure de demande d’information sur l’agent verbalisateur sont celles des 4 premières classes, qui incluent par exemple :
- Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
- Le stationnement gênant ou abusif
- Le défaut de port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone au volant
Faire une demande auprès de l’officier du ministère public
Pour connaître l’identité de l’agent verbalisateur, vous pouvez vous adresser à l’officier du ministère public dont les coordonnées sont spécifiées sur l’avis de contravention. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la référence de votre dossier ainsi que l’infraction routière concernée.
Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l’article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l’identité de l’agent ayant constaté l’infraction.
Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d’infraction en application de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Exemple de formulation :
« Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Conformément à l’article L.121-2 du code de la route, je sollicite la consultation de mon dossier relatif à l’infraction relevée le [date] sous la référence [référence]. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les éléments de mon dossier, et notamment les nom et qualité de l’agent ayant constaté l’infraction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
Soyez toutefois vigilant sur les délais : cette demande ne suspend pas le délai de paiement de l’amende ni celui pour la contester. En cas de refus de l’OMP de vous transmettre l’identité de l’agent, vous pouvez saisir le Procureur de la République.
À noter : Si votre requête en exonération est rejetée par l’OMP, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal de police. Le RAPO est un recours qui vous permet de demander un réexamen de votre requête avant tout recours contentieux.
Les cas où l’agent verbalisateur est présent
Il existe des situations où vous êtes directement en contact avec l’agent verbalisateur. C’est le cas notamment lors d’un contrôle routier, pour un test d’alcoolémie positif ou un défaut de permis de conduire par exemple.
L’agent est alors tenu de vous remettre en main propre une copie du procès-verbal. Ce document comporte le nom et la qualité de l’agent (gardien de la paix, gendarme, etc.).
Lors de ce contrôle, l’agent est soumis à une obligation légale de décliner son identité, son grade et son affectation, en application de l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Le refus est passible de sanctions. L’agent n’est toutefois pas tenu de vous présenter sa carte professionnelle.
De même, lorsque votre véhicule est mis en fourrière pour stationnement abusif, l’agent verbalisateur responsable de l’enlèvement doit vous remettre un double de la fiche descriptive. Celle-ci comporte notamment son identité ainsi que le motif et les circonstances de la mise en fourrière.
Exemple : Lors d’un contrôle routier, un automobiliste demande à l’agent de s’identifier. Ce dernier lui indique être le gardien de la paix Dupont Pierre, de la brigade motorisée de Lyon. En cas de refus, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.
Contester une amende en cas d’infraction non constatée par l’agent
Si vous estimez que l’infraction n’a pas été régulièrement constatée ou en cas de vice de procédure, vous pouvez contester l’amende.
Pour cela, adressez une requête en exonération ou une réclamation motivée à l’officier du ministère public. Joignez tous les justificatifs utiles : photos, témoignages, etc. En cas de rejet de votre contestation, vous pouvez saisir le tribunal de police.
Sachez cependant que le fait que l’agent n’ait pas lui-même constaté l’infraction n’est pas un motif suffisant pour contester, notamment pour les infractions relevées de manière automatisée. En effet, les radars automatiques sont homologués et font foi jusqu’à preuve du contraire.
De plus, ils sont soumis à des contrôles réguliers par des agents assermentés. La présomption d’innocence s’applique mais c’est à l’administration d’apporter la preuve de l’infraction.
Connaître l’identité de l’agent verbalisateur peut donc s’avérer utile dans certains cas pour mieux comprendre les circonstances d’une verbalisation ou pour préparer une éventuelle contestation.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits en vous adressant aux autorités compétentes, tout en veillant à respecter les délais et les procédures en vigueur. Et surtout, adoptez une conduite responsable pour éviter les amendes !
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