Comment trouver facilement un bon avocat ?

Avoir besoin d’un bon avocat est parfois indispensable. En effet, dans le cadre d’un divorce, d’une garde d’enfant ou encore d’un problème avec un employeur, avoir un professionnel du droit à ses côtés est important. Or, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat fiable et compétent, prêt à vous assurer de véritables conseils juridiques.

Trouver votre avocat directement en ligne

Il est possible de trouver un bon avocat directement en ligne. En effet, vous bénéficierez d’un Conseil Juridique en ligne de qualité en vous adressant à des professionnels du droit qualifiés. Appel Avocat est une plateforme qui regroupe des avocats de renom, auxquels vous pourrez faire entièrement confiance afin d’obtenir une aide juridique. En seulement quelques clics, vous pourrez prendre rendez-vous avec un avocat compétent et qui connaît parfaitement son travail.

En toute confiance, vous pourrez lui exposer votre problème et bénéficier de son expérience et ses compétences en la matière. Peu importe votre besoin, vous bénéficierez toujours d’une totale assistance juridique afin de vous fournir des réponses claires et précises. Pour cela, il vous suffira simplement d’entrer vos besoins dans la commune ou la région recherchée pour obtenir une sélection des avocats inscrits sur la plateforme. Sans avoir à vous déplacer, il vous sera possible de prendre un rendez-vous, en fonction de vos disponibilités, pour entrer en contact avec un vrai professionnel du droit.

Un service de conseil juridique disponible 7j/7

En fonction de l’importance d’une situation ou d’un problème, vous pouvez avoir besoin de conseils juridiques à toute heure. C’est pourquoi, la plateforme Appel Avocat vous propose un service de téléconseil disponible 7j/7 afin de pouvoir dialoguer en direct avec un avocat confirmé. En vidéo, par tchat ou encore avec une conversation audio, vous bénéficierez de nombreux conseils qui peuvent vous être utiles pour y voir plus clair face à un problème juridictionnel. Les avocats inscrits sur cette plateforme possèdent toutes les compétences afin de répondre au mieux à vos questions. Que vous ayez besoin de leurs connaissances en matière de droit pénal ou civil, ils se feront plaisir d’y répondre avec la plus grande clarté. Ainsi, vous trouverez rapidement toutes les réponses que vous cherchez et vous bénéficierez d’une aide de qualité. En seulement quelques clics de souris, du lundi au dimanche, vous pourrez accéder à une excellente aide juridique afin de satisfaire au mieux tous vos besoins.

Une question juridique : est-il possible de faire appel à un avocat en ligne ?

De nombreuses personnes pensent à tort que les services du professionnel de droit ne sont requis que lorsque l’on est en cas de procès ou de contentieux. Que ce soit dans la vie personnelle ou dans la vie professionnelle, il existe dans le quotidien des situations qui nécessitent la consultation d’un conseiller juridique. Il peut en effet être un précieux conseil dans l’établissement de contrats ou dans la prise de décisions importantes. Si le premier moyen pour consulter un avocat consiste à se rendre à son cabinet, il existe en ligne des plateformes comme Avocats-enligne.fr qui offrent ces services en ligne.

La consultation juridique en ligne, la solution de simplicité

Avec la disponibilité de la connexion internet, les consultations juridiques connaissent une mutation qui permet de les rendre disponibles en ligne. Plus qu’un simple site vitrine des cabinets, il s’agit d’un réel service utilisé par un nombre toujours croissant d’internautes. Cet engouement pour l’aide juridique en ligne trouve sa raison dans la rapidité et la disponibilité des prestations proposées par des professionnels du droit.

Utiliser ce type de service consistera donc à appeler un numéro de téléphone ou à envoyer par mail sa question pour avoir la réponse de la part d’un avocat. Cette solution permet ainsi d’avoir l’avis d’un professionnel sans perdre de temps et sans se déplacer.

Dans quelles situations demander l’aide d’un conseiller juridique en ligne ?

Par ce que le droit s’applique à une multitude de cas différents, il existe plusieurs situations du quotidien qui peuvent nécessiter des conseils d’avocat en ligne :
Dans le domaine du travail, ces services pourront être utilisés pour régler les conflits qui peuvent arriver entre un employeur et son employé, mais aussi entre différents collègues ;
Dans la famille et dans la communauté, ces services permettront de prendre des conseils à propos d’un divorce, de l’adoption d’un enfant ou même d’un conflit avec le voisin ;
Dans l’univers de l’immobilier, cette consultation permettra de bien encadrer l’acquisition, la vente, la cession ou la location d’un bien ;

Il s’agit donc du recours le plus indiqué lorsque l’on doit rédiger un contrat de location ou lorsque l’on s’interroge sur les sanctions prévues pour certains comportements antisociaux.

Une multitude d’avantages

Demander l’assistance d’un avocat sur internet est une pratique qui offre de nombreux avantages parmi lesquels on peut retenir :
– La disponibilité du service partout où l’on se trouve, sans avoir besoin de se déplacer ;
– La possibilité d’adapter les horaires des demandes selon sa disponibilité ;
– Des prestations moins onéreuses qu’une consultation classique ;
– La possibilité de poser toutes les questions sans être gêné de la présence de l’avocat.

Si ce type de service vient avec de nombreux points positifs, il existe toutefois certaines précautions à prendre pour éviter les pièges présents sur internet. Il faut en effet s’assurer que la plateforme utilisée confirme l’inscription au barreau de l’avocat. Au cas échéant, il est recommandé de vérifier son nom sur le site de l’ordre. À cause des nombreux faussaires présents en ligne, il faut également faire attention aux moyens de paiement indirects, et vérifier la disponibilité d’une adresse physique du cabinet.

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités des gérants de Sarl ?

Le Code de commerce stipule que le gérant de Sarl est le représentant légal en toute circonstance de la société. Cette même loi lui attribue les pouvoirs les plus étendus dans la conduite des activités. Il arrive cependant que cela soit limité dans le cadre même de l’entreprise. Quelle est donc l’étendue de ces pouvoirs ?

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Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de burn-out ?

Des rapports de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont fait état de l’évolution du stress au travail, en avançant que cela concerne le quart de la population professionnelle mondiale. Ce mal débouche sur un état psychique et physique qui empêche l’employé de se prendre en main normalement dans ses activités : le burn-out. Quelles sont la signification et l’étendue de cette nouvelle maladie en droit du travail ?

Qu’appelle-t-on « burn-out » ?

Le burn-out est le résultat de l’excès de stress au travail. Provoqué par une trop forte implication et des conditions de travail exigeantes, il désigne un état de fatigue et d’épuisement mental. En général, le travailleur devient inapte à reprendre normalement son travail.
Considéré comme un des risques psychosociaux professionnels et reconnu comme tel par le Code de la Sécurité sociale, cet état d’épuisement physique et psychique reste pourtant une notion controversée dans le droit du travail. Les lois ne la mentionnent nulle part parmi les maladies professionnelles, même si la jurisprudence prud’homale la reconnaît comme un élément mettant en cause l’obligation de l’employeur en matière de sécurité des salariés.

Responsabilité de l’employeur en matière de burn-out

La pratique judiciaire a de plus en plus raison de la législation encore lacunaire à ce sujet. Les tribunaux prud’homaux ont en effet puisé dans le Code du travail la solution pour qualifier le burn-out. Dans son article L.4121, ce texte enjoint l’entreprise à garantir la protection de la santé physique et mentale de ses employés.
En tant qu’employeur, vous devez donc tout mettre en œuvre pour empêcher la survenue des cas de burn-out. Vous devez identifier les facteurs de risques, bien organiser les congés, apporter des aménagements horaires favorables à tous, informer et dialoguer avec les employés concernant les objectifs de l’entreprise, encadrer l’usage des outils informatiques…
En cas de manquement à cette obligation de résultat, vous pouvez être attaqué pour « faute inexcusable ». Plus en profondeur, la Jurisprudence considère aussi la pression excessive exercée par un employeur ou un supérieur hiérarchique sur le ou les salariés subalternes comme du harcèlement. Dès lors que ce stress aboutit à un burn-out altérant la santé physique et psychique de l’employé, votre responsabilité en tant qu’employeur est engagée.

Pour faire reconnaître votre maladie professionnelle, faites appel l’avocat Maître RENOULT à Rouen.

Quel recours pour le salarié en cas de burn-out ?

Pour établir un état de burn-out, vous devez d’abord consulter un médecin. Il vous diagnostiquera, établira un bilan, pour ensuite confirmer ou non votre état d’épuisement professionnel.
Le cas échéant, vous aurez un bon nombre d’issues selon la situation en présence. Vous pourrez notamment en parler au service RH et demander le soutien des délégués du personnel, demander la confirmation du burn-out auprès du médecin de travail, en parler directement à l’employeur.
En cas de licenciement, votre contestation se basera uniquement sur le constat du médecin de la CPAM, lequel évaluera votre état et effectuera une demande de reconnaissance auprès du Conseil régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En cas d’absence d’entente amiable, vous pourrez saisir le Conseil de Prud’hommes. À noter que la saisine de cette instance peut aussi se faire pour une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur la base du même motif. Cette démarche aboutira aux effets de la confirmation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la responsabilité des parents en cas de négligence ou d’imprudence envers leurs enfants ?

Le Code civil s’attarde considérablement sur cette notion de responsabilité. En particulier, vous distinguerez dans celle-ci deux grandes acceptions du point de vue social (être responsable de quelqu’un) et dans son sens juridique (être responsable des faits de quelqu’un). En ce sens, vous devez connaître certains paramètres ainsi que la définition même de responsabilité.

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Que faire face à un cas de harcèlement moral envers un mineur dont on a été témoin ?

Le harcèlement est un délit pénal qui fait encourir une incarcération et des sanctions pécuniaires à son auteur. La loi réserve aussi des sanctions contre la non-assistance envers les victimes. Précisions.

Harcèlement moral : à quel type de violence a-t-on affaire ?

Ce sont des agissements excessifs et généralement répétitifs (avec intention ou non du harceleur) ayant pour effet de détériorer l’intégrité morale et les conditions de vie de la victime, de porter atteinte à sa dignité ou de l’exclure d’une communauté.
Le fait que le harcèlement est perpétré envers un mineur constitue une circonstance aggravante. Cette catégorie de personnes étant considérée comme plus faible physiquement, mentalement, économiquement ou socialement.
Peu importe le milieu où l’acte répréhensible a lieu (à la maison, à l’école, sur internet…) ou la personne qui le réalise, le harcèlement moral est passible de sanctions prévues par le Code pénal. Ainsi, que cet acte de violence ait été perpétré par un autre mineur ou un instituteur, un proche ou un étranger, le harceleur ou ses tuteurs légaux encourent des sanctions.

Harcèlement envers un mineur : à quoi l’auteur doit-il s’attendre ?

Dans son article 222-33-2, le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 1 an et de 15 000 euros d’amende, pour toute forme de harcèlement moral. Les juges seront plus enclins à prononcer des peines plus sévères en arguant d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Aussi, sachant que le fait dommageable touche un mineur, l’auteur peut encourir 2 à 3 ans de prison, en plus de 75 000 à 100 000 euros d’amende, sans compter les dommages-intérêts demandés par le plaignant.
Si l’auteur est mineur, il risque entre 6 et 18 mois d’incarcération, plus 7 500 euros d’amende. Pour les harceleurs de moins de 13 ans que la loi protège de l’emprisonnement, la peine est laissée à l’appréciation du juge qui déterminera, par exemple, si l’enfant avait conscience de ses méfaits. En cas de réclamation d’indemnisation, ce sont aux parents du fautif de payer la victime.

Des sanctions pour non-assistance

Tous ceux qui ont été témoins du harcèlement peuvent être poursuivis pour non-assistance à personne en danger, s’ils n’ont pas réagi à la survenance des méfaits. Vous êtes donc passible d’une peine d’emprisonnement et financière, pouvant être plus pesante si, par exemple, étant un membre du personnel enseignant ou un directeur d’établissement scolaire, vous n’avez rien fait alors que vous aviez eu vent des harcèlements sur un de vos élèves. Il en est de même pour l’administrateur de site, un membre de la famille, etc. La sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison !

Vos recours en présence d’un cas de harcèlement moral sur mineur

Dans l’urgence, vous devez aviser les forces de l’ordre les plus proches. Entre-temps, vous devez rassembler des preuves (vidéos, enregistrements de SMS, etc.) et d’autres témoignages.
Vous pouvez également faire appel à des services ou associations d’aides aux victimes mineures de harcèlements, pour obtenir des conseils ou une aide directement. En revanche, vous ne pouvez pas porter plainte, car c’est à la victime ou à ses parents de le faire.

Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?

La recomposition familiale est à la fois une belle issue pour le nouveau couple et un défi en termes d’organisation et de mode de vie. Quand vous faites des efforts et quecela marche au niveau de la complicité de la nouvelle famille, vous avez envie de passer à une autre étape : adopter l’enfant de l’autre, ce qui est faisable. Mais comment réaliser ce projet ?

Adoption : les principes et ce qu’en dit la loi

L’adoption est un engagement définitif envers l’enfant d’un autre, celui ou ceux de votre conjoint en l’occurrence. Comme il s’agit d’une situation qui bouleverse la base familiale de chacun, le Code civil encadre la mise en œuvre de manière élaborée. Sachant que l’enfant aura besoin d’un nouveau foyer stable, l’adoption est entourée de quelques conditions de base.
L’adoptant doit être marié avec son nouveau conjoint. Il doit obtenir le consentement de celui-ci, mais aussi de celui de l’autre parent biologique. Il doit en outre être au moins 10 ans plus âgé que l’adopté.
On distingue ensuite deux systèmes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption simple signifie que vous adoptez l’enfant sans qu’il ne perde sa filiation initiale avec l’ex de votre conjoint.
L’adoption plénière implique par ailleurs que vous deveniez parent à part entière de l’enfant de votre conjoint. En effet, il n’existe plus aucun lien avec l’ancienne famille. Dans ce cas, votre conjoint est l’unique parent de l’enfant (l’autre parent est décédé ou n’a plus d’autorité parentale). En outre, ce dernier doit avoir été adopté de façon plénière par votre conjoint, et doit être âgé de moins de 15 ans.

Les effets de l’adoption de son conjoint

Cet acte crée un nouveau lien de filiation entre vous et votre nouveau protégé. Quoi qu’il en soit, il existe des nuances quant aux conséquences de l’acte d’adoption, selon que vous adoptiez l’enfant sous la forme simple ou plénière.
L’adoption simple vous donne un droit parental limité : pas d’autorité sur l’enfant (sauf en cas de déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance), droit alimentaire réciproque… Si l’enfant adopté n’obtient cependant pas votre nationalité, il pourra néanmoins hériter de vos biens, à concurrence de vos autres enfants éventuellement.
Concernant l’adoption plénière, sachant que l’adopté obtiendra tous les droits comme s’il était votre enfant biologique (nationalité, héritage exclusif du parent adoptif, etc.), il sera aussi entièrement soumis à votre autorité parentale. Enfin, contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable.

Comment se passe la procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint ?

Pour mettre en œuvre une procédure d’adoption simple ou plénière, il est primordial que vous obteniez le consentement écrit des deux parents biologiques, c’est-à-dire votre conjoint et son ex-compagnon (ou ex-campagne). Le consentement de l’adopté est également nécessaire s’il a plus de 13 ans.
Après deux mois, le délai légal pour permettre aux concernés de retirer leur consentement, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande par une requête sur papier libre ou encore par le biais du formulaire Cerfa N°15741*01 (adoption simple) ou Cerfa N°15743*01 (adoption plénière). Le dossier doit comporter toute la liste des documents exigés.
Deux étapes mènent vers l’adoption définitive, à savoir la phase administrative dans laquelle les époux obtiennent l’agrément du Président du Conseil général. Le prononcé de l’adoption est effectué par le Tribunal, et survient au moins 6 mois après votre requête.

Licenciement pour invalidité : la procédure à suivre

Le licenciement, même motivé par l’incapacité du salarié, est un mode de rupture de contrat très encadré. En tant qu’employeur, vous devez suivre plusieurs étapes obligatoires pour sa mise en œuvre. Le manquement aux règles ainsi que l’existence de vices de fond ou de forme pourront vous mettre dans une situation compromettante.

Les principes du licenciement pour invalidité ou inaptitude

Dans une entreprise, l’impossibilité pour un employé de reprendre normalement son travail après un accident peut constituer un motif pour engager une procédure de rupture. Ceci dit, la nature de l’incapacité doit être établie. Il faut notamment faire la nuance entre deux notions juridiquement différentes : l’invalidité et l’inaptitude.

Quelle forme d’incapacité peut motiver un licenciement ?

L’invalidité désigne l’état d’une personne qui ne peut plus exercer son activité professionnelle actuelle, mais qui est capable d’en exercer une autre, ou qui ne peut plus exercer aucune profession, et qui a éventuellement besoin d’assistance.
En droit du travail, cette notion est remplacée par l’inaptitude professionnelle (découlant d’un accident de travail) ou non professionnelle (découlant d’une maladie ou d’un accident en dehors du travail). Une aptitude qui aboutit vers l’incapacité physique ou psychologique du salarié à reprendre son travail dans des conditions normales. Vous pouvez donc soulever l’inaptitude de votre employé pour le remercier, toujours suivant certaines modalités. N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en licenciement pour plus de renseignements : Maître Guerrien est avocat expert en droit du handicap, il peut vous représenter à Versailles.

Comment une invalidité est qualifiée ?

L’invalidité qui est constatée par un médecin de la Caisse primaire d’assurance maladie n’est pas un motif de licenciement. Il vous faudra consulter la médecine du travail, seule compétente pour établir l’état d’inaptitude du salarié, le cas échéant. Quoique pour licencier un salarié sur cette base, vous serez encore amené à suivre une procédure stricte.

Employeur : la marche à suivre pour un licenciement pour invalidité

Plusieurs étapes doivent être suivies après avoir demandé et obtenu un avis d’inaptitude de la part du médecin du travail. Ainsi, vous devez consulter les délégués du personnel si vous n’avez pas encore de comité social et économique.
Cette étape sert à confirmer l’état de l’employé au su de ses collaborateurs, et à rechercher une possibilité de reclassement en fonction de l’avis du médecin. À noter que cette étape de recherche de compromis est cruciale pour valider le licenciement.
Vous devez ensuite convoquer votre employé inapte pour le notifier de son prochain licenciement, en vue de lui révéler au cours d’un entretien l’absence d’une possibilité de le reprendre à un autre poste, avec preuves à l’appui. Ce n’est qu’après le constat de l’absence de toute autre solution de la part de l’employé que la procédure de rupture peut être lancée.
Vous pouvez maintenant rédiger la lettre de licenciement suivant un modèle officiel et le remettre au concerné au moins 2 jours après l’entretien. Vous noterez qu’en matière de licenciement pour inaptitude, le préavis n’existe pas. Même si le délai n’est pas établi par la loi, le salarié devra recevoir son solde de tout compte dans les jours ou la semaine qui suit.

Salarié : que faire en cas de licenciement pour inaptitude ?

En tant qu’employé licencié pour inaptitude, vous devez vérifier et vous assurer que toutes les étapes légales sont respectées. Sachant que votre ressource financière est en jeu, vous devez surtout vérifier que votre entreprise a tout fait pour vous obtenir un reclassement.
À tous les stades de la procédure, il est dans votre intérêt de vous faire assister par un avocat. Vous éviterez les quiproquos et les éventuels vices. Si vous relevez un quelconque défaut que votre employeur ne reconnaît pas, le recours aux Prud’hommes doit se faire dans les plus brefs délais. Maître LALANDE à Bobigny saura vous aider dans ce type de procédure. Rendez-vous sur son site internet : https://www.lalande-avocat.fr/licenciement.php.

Les conséquences du divorce sur le patrimoine du conjoint

Le divorce est la dissolution du contrat de mariage. Il a des conséquences non négligeables sur le sort des biens que le couple a acquis durant l’union, mais également sur les biens que les deux parties possédaient déjà avant de s’unir. Vous aurez plus de précisions en lisant ce qui suit.

Les effets du divorce : partage des biens

Cette forme ultime de la rupture du mariage implique une liquidation de tous les avoirs du couple, suivant le régime matrimonial.

Régime de la communauté des biens réduite aux acquêts

De droit commun, ce système matrimonial signifie que chacun peut exercer l’abusus exclusif des biens acquis avant le mariage, mais que ce qui est acquis individuellement ou ensemble durant l’union devient commun. De ce fait, lors de la dissolution du mariage, les obligations et les biens communs sont partagés en deux parts égales.

Régime de la séparation des biens

Vous conservez l’abusus de vos biens individuels acquis avant et pendant le mariage, si bien que lors du divorce, vous conservez chacun vos parts. Une exception est faite lorsque la détermination de la propriété des acquêts est impossible, et que les biens deviennent indivis. Dans ce cas, il y a partage.

Régime de la participation aux acquêts

Il s’agit du régime où les époux conservent la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. À l’issue du divorce, chacun bénéficie cependant des acquisitions de l’autre pour moitié. Le juge procède à l’évaluation de l’enrichissement de chacun pour procéder au partage.

Le sort du patrimoine en fonction du type de divorce

La forme du divorce peut avoir une incidence sur le système de partage. Si vous divorcez par consentement mutuel, le partage du patrimoine suit normalement les modalités du régime matrimonial.
En revanche, si la demande de séparation provient d’une seule partie, le juge peut établir un mode de partage spécifique. En cas de rupture pour faute de l’autre conjoint, vous pouvez alors obtenir un partage à votre avantage. Il en est de même lorsque l’un de vous demande le divorce pour cause de « rupture prolongée de la vie commune ».

Le sort des biens meubles et immobiliers après le divorce

Les époux peuvent mettre en place un simple accord hors procédure judiciaire sur le partage des meubles et équipements. Le cas échéant, ils peuvent aussi en référer au juge, notamment concernant des biens spécifiques de grande valeur (par exemple la voiture, le bateau, etc.).
Concernant le bien immobilier, le problème peut se situer autour du logement familial, notamment quand la maison appartient aux deux. L’issue est multiple. Le logement peut être confié à l’un de vous deux, à charge pour l’occupant de verser un loyer (soulte) ou une compensation équivalente à la moitié de la valeur du bien. Ou bien il peut être vendu et alors le prix est partagé. Sinon, le logement reste indivis.

À qui revient le règlement des dettes après un divorce ?

Le principe est la solidarité des époux. Au même titre que les acquêts, les obligations des époux constituées pendant le mariage sont partagées au cours du divorce. Il en est ainsi par exemple des emprunts bancaires pour le financement d’un projet familial ou de l’entretien du foyer, et ce, même si le prêt n’a été contracté que par l’un de vous. Les dettes personnelles conclues en vue d’acquisition de biens personnels sont en revanche exclues du principe.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Prendre contact avec un avocat en droit de la famille est primordial pour défendre vos biens, vos intérêts et vous-même. Vous pouvez contacter le cabinet d’avocat ROZENBLIT à Avignon pour vous faire accompagner.

Infraction routière : un employeur doit-il dénoncer les infractions de ses employés ?

La dénonciation d’infraction est généralisée aux cas les plus spécifiques, comme la conduite auto dans le cadre professionnel. Pour vous éviter des sanctions pénales suite à un constat policier de l’infraction routière mettant en cause l’un de vos employés, vous devez le dénoncer.

Pour quel type d’infractions l’employeur est-il tenu à la dénonciation ?

Cette obligation de l’employeur touche plusieurs manquements, à savoir : le défaut de port de ceinture, l’usage de téléphone au volant, la conduite sur des voies réservées, l’arrêt ou la conduite sur des lignes d’arrêts d’urgence, le non-respect des normes de distance entre véhicules en marche, le franchissement ou le chevauchement de lignes continues, le non-respect des signalisations, l’excès de vitesse, le dépassement non réglementaire, le défaut d’assurance auto et le défaut de casque. En somme, ce sont toutes les infractions détectables par les équipements de contrôle automatique.

Procédure à suivre pour dénoncer votre salarié

Pour dénoncer votre salarié, vous devez d’abord avoir reçu un avis de contravention. Si vous êtes vous-même le témoin d’une infraction de votre salarié conducteur, vous avez aussi le devoir de le dénoncer.
Vous avez ensuite 45 jours pour procéder, par l’envoi d’un formulaire. Ce document est joint à l’avis de contravention et doit, au retour, indiquer l’identité du mis en cause ainsi que son adresse et les données de son permis de conduire. À noter que l’infraction doit avoir été commise à bord du véhicule de l’entreprise. Autrement, l’obligation ne vous sera pas opposable.

Ce que vous pouvez encourir en cas de non-dénonciation

La dénonciation de son salarié en infraction à bord du véhicule professionnel est une obligation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Il est également interdit de payer l’amende attribuée au salarié, sous peine d’autres sanctions. Notons que vous serez puni d’une amende de 750 euros pour non-dénonciation.
L’excès de zèle n’est pas non plus permis. Vous pouvez écoper de 5 ans de prison et de 45 000 euros d’amende si vos déclarations sont fausses. Car en cas de délation, votre employé peut vous poursuivre en justice.
Vous avez donc toujours intérêt à tenir un tableau de bord établissant l’utilisation de chacun de vos véhicules d’entreprise ainsi que la signature des utilisateurs. D’ailleurs, l’employé dispose aussi de moyens juridiques pour faire face à sa dénonciation.

Que faire si vous êtes le salarié dénoncé ?

Il peut arriver que votre employeur ait établi une fausse dénonciation à votre égard, où que les documents attestant que vous avez utilisé le véhicule pendant l’infraction contiennent des informations erronées. Vous pouvez alors infirmer la dénonciation auprès des autorités compétentes, en apportant des preuves. Vous avez même le droit de poursuivre votre employeur pour déclaration mensongère et pouvez obtenir des dommages-intérêts.
Dans certaines circonstances, vous pouvez également arguer de l’existence de conditions de travail non conformes aux réglementations en vigueur ou encore à des harcèlements moraux, ayant causé l’une des infractions routières citées supra. En l’occurrence, cette mise en cause devra cependant être portée devant les Prud’hommes ou devant le Procureur de la République.