Avocats ajoutés récemment dans notre répertoire

Cabinet d'avocats Dubois-Peyré
Address: 38 Avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy
Drancy
Description:
Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat en droit du travail sur Drancy ? N'hésitez pas à faire appel au cabinet d'avocats Dubois-Peyré, qualifié dans ce domaine juridique.
Numéro de téléphone:
01.48.45.42.88
Cabinet LUTETIA, avocats en droit des assurances à Paris 5
Address: 106 rue Monge
75005 PARIS
PARIS 5
Description:
Le cabinet LUTETIA se compose de Maître FARGEON et Maître CAILLABOUX, tous deux avocat en droit des assurances à Paris 5. Ayant prêté serment respectivement en 2006 et 2000, vos avocats sont compétents pour traiter de l’ensemble de vos dossiers relatifs au droit des assurances et bien d’autres encore. Contactez-les pour obtenir toute information complémentaire sur leur domaine de compétence ainsi que pour leur exposer les faits à l’origine de votre affaire ou pour requérir leur accompagnement.
Numéro de téléphone:
01 77 32 17 00
Cabinet d'Avocats CBF à Metz
Address: 5 Avenue Foch, 57000 Metz
Metz
Description:
Besoin d'un avocat en droit de la famille et de l'enfant ? Le cabinets d'avocats CBF situé à Metz est compétent dans de nombreux domaines mais notamment le droit de l'enfant et de la famille.
Numéro de téléphone:
0387759470
CDMF avocats conseil, compétent en droit des affaires à Grenoble
Address: 7 place Firmin Gautier - 38000 Grenoble
Grenoble
Description:
Le cabinet CDMF avocats conseil intervient à Grenoble pour accompagner ses clients en droit des affaires. Les professionnels du droit y assistent les entreprises en droit du travail et droit commercial et des sociétés notamment. Les membres du cabinet sont également compétents pour réaliser des dépôts de brevet et toute autre action relevant du droit de la propriété intellectuelle. En cas de besoin, contactez le cabinet.
Numéro de téléphone:
04 76 48 89 89
Drouot Avocats – Cabinet d’Avocats à Paris 9
Address: 8 rue Drouot - 75009 PARIS
Paris 9
Description:
Drouot Avocats et un cabinet d'avocats situés à Paris 9. Ce cabinet est composé de nombreux avocats intervenant dans de nombreux domaines du droit, y compris le droit du travail. A titre d'exemple votre cabinet peut intervenir pour ce qui est de la gestion du personnel, en terme de santé au travail, conformité RGPD ou encore pour les procédures de contentieux prud'homal et pénal du travail.
Numéro de téléphone:
01.88.24.23.17
avocate Tours
Address: 20 Rue des Sables
Saint-Avertin
Description:
Pour tous les inconditionnels de la réussite entrepreneuriale, le cabinet LBBL dirigé par Maître Lauriane Bernard offre une expertise pointue en droit des affaires. Que vous soyez en phase de création, développement, ou cession d'entreprise, bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure. Transformez vos projets en réalités avec une approche personnalisée et humaine. Prenez rendez-vous dès maintenant pour une consultation gratuite et sans engagement.
Numéro de téléphone:
02.49.88.40.40
Lehmann & Alaimo
Address: 28 rue de la Bretonnerie
95300 - PONTOISE
Pontoise
Description:
Vous avez besoin des services d'un avocat en droit du travail à Pontoise ? N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocat Lehmann & Alaimo, qui vous aidera à défendre vos intérêts en tant que salarié ou employeur.
Numéro de téléphone:
01 88 24 23 08
Maître Alagapin-Graillot
Address: 72 Boulevard Pereire, 75017 Paris
Paris
Description:
Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des étrangers sur Paris 17 ? N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Ailey Alagapin-Graillot, avocat expérimenté dans ce domaine.
Numéro de téléphone:
01 88 24 54 35
avocat droit immobilier à Versailles
Address: 26 Rue Hoche, 78000 Versailles
Versailles
Description:
Avocate au Barreau de Versailles, Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON est spécialiste en droit immobilier. En effet, votre avocate vous accompagne et vous conseille dans vos procédures en rapport avec le droit de la construction, droit de l'urbanisme ou encore pour des litiges entres copropriétaires. N'hésitez pas à la contacter pour plus de renseignements.
Numéro de téléphone:
0130212854
Maître Baillot-Haberman
Address: 74 Cours Lafayette 69003 - Lyon
Lyon
Description:
Le travail représente une partie importante du quotidien, et les conflits de toute nature sont nombreux. Et quand les tentatives de conciliation échouent, les compétences d’un avocat sont véritablement nécessaires.
Pour ce faire, Maître Baillot-Habermann, véritable experte en droit du travail, vous accueille dans son cabinet à Lyon 3 pour vous offrir ses services et ses conseils en la matière.
Numéro de téléphone:
04 81 68 10 45

Articles juridiques

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Emploi protection juridique

3 Critères sur lesquels vous devez vous baser pour bien choisir votre cabinet d’avocats ?

Faire appel à un cabinet d’avocats est un choix qui ne se fait pas avec légèreté. Même s’il n’y a pas de doute à se faire en ce qui concerne leurs compétences, il existe des critères à considérer pour en trouver qui soit en mesure de répondre à vos attentes. Afin d’effectuer un choix judicieux, voici quelques critères à prendre en compte.

La nature de votre problème juridique

avocat


Engager un avocat se fait avant tout sur la base de l’affaire que vous souhaitez lui confier. Il est préférable alors de déterminer si vous avez besoin :

  • De conseils juridiques ;
  • Ou d’une représentation devant les tribunaux.

En effet, il existe deux types d’avocats à savoir : les avocats généralistes et les avocats spécialistes. Ces derniers disposent d’un certificat de spécialisation qu’ils obtiennent au bout de 4 ans d’expérience. Ce sont donc vos besoins qui vous orienteront vers tel ou tel spécialiste. Si vous souhaitez enclencher un processus de divorce, par exemple, vous ferez mieux de solliciter un avocat de famille.

Si par contre vous entendez régler des affaires relatives à votre entreprise, vous devez vous focaliser sur un avocat d’affaires, que vous trouverez sur le site https://www.follawavocats.com/. Il convient de remarquer que c’est la nature de votre affaire juridique qui vous permettra de définir le cabinet qui vous est convenable.

La position géographique du cabinet

cabinet d'avocats


Un autre critère à considérer pour privilégier un cabinet d’avocat est la proximité. Préférer un cabinet proche de chez soi est souvent avantageux dans le cadre des affaires simples. En effet, un avocat loin de chez vous peut vous demander des frais de déplacement qui peuvent porter à la hausse ses honoraires. À cela, s’ajoutent également les frais de postulation pour établir les actes et procédures au barreau qui se charge de votre affaire s’il n’y est pas inscrit.

Les honoraires du cabinet

juridiction


Les honoraires varient d’un cabinet à un autre. Comme vous pouvez le voir ici, les tarifs sont établis sur la base de plusieurs critères, dont la notoriété du cabinet, l’expérience des avocats, la complexité de votre affaire et votre situation financière. En réalité, les honoraires des avocats ne sont pas encadrés, ce qui leur donne la possibilité d’appliquer le tarif de leur choix, en tenant évidemment compte des conditions ci-haut évoquées.

Quelles sont les répercussions d’un divorce sur les enfants 

Après un divorce, les parents sont toujours tenus d’assumer leurs droits ainsi que leurs devoirs envers leurs enfants. Ils ne perdent pas leur autorité parentale et sont d’ailleurs tenus à l’exercer. Où doivent résider les enfants à la suite d’un divorce ? Comment calculer la pension alimentaire ? En lisant cet article, vous découvrirez les réponses à ces questions que vous vous posiez.

 

Quel est le lieu de résidence des enfants après un divorce ?

Si le divorce a eu lieu par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui décident du lieu de résidence de leurs enfants. En cas de divorce contentieux, il revient au juge d’en décider. Si les enfants habitent habituellement auprès de leur père, la mère dispose du droit de visite et d’hébergement, et vice versa. Les différentes modalités d’application du droit en question sont clairement définies dans le jugement de divorce, mais vous pouvez recourir à un avocat du Droit de la famille pour vous assister.

Quelle règle de calcul suivre pour évaluer une pension alimentaire ?

Après un divorce, aussi longtemps que leurs enfants ne sont pas financièrement autonomes, les parents sont tenus de les nourrir, de les élever et de les entretenir. La grande partie des charges pèse sur le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement. Ils se traduisent par le paiement d’une pension alimentaire qu’il doit verser à son ex-conjoint. Comme d’habitude, il continue à prendre en charge toutefois un pourcentage donné des frais d’éducation des enfants.

Bon à savoir : 

  • Il n’existe aucun quota officiel concernant le montant des pensions alimentaires. Ce sont les parents eux-mêmes qui en décident lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Pour gagner du temps, vous pouvez consulter la grille de référence des pensions alimentaires mise en ligne par le ministère de la Justice. 
  • Cette grille vise à donner aux parents une idée des quotas qu’ils peuvent adopter en vue de la fixation de la pension alimentaire.

Que faire en cas de récidive d’alcool au volant 

Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang est considéré comme un délit. Il s’agit d’une infraction sanctionnée par le droit pénal français. Malheureusement, de nombreux conducteurs oublient souvent cette loi, se mettant, ainsi que leurs passagers, en danger. Et les récidives seront sanctionnées par de lourdes peines.

Quand parle-t-on de récidive ?

Lorsqu’un conducteur est contrôlé par les forces de l’ordre avec un taux d’alcool de plus de 0,8 g/l, son permis sera immédiatement retiré. Cette rétention ne dure que 72 h au maximum. Toutefois, son cas sera examiné par le préfet qui peut prolonger cette durée de suspension. De ce fait, le conducteur n’a plus le droit d’être au volant d’un véhicule durant cette période. La récidive est prononcée lorsque ce conducteur commet le même fait délictuel dans les 5 ans suivant la première condamnation.

Quelle sanction pour l’infraction d’alcool au volant en récidive ?

Ce type de cas entraîne immédiatement le retrait du permis par les forces de l’ordre. Mais en plus, le juge du tribunal correctionnel va également prononcer l’annulation de plein droit du permis de conduire. Cette suspension sera notifiée par le courrier 3F remis par les forces de l’ordre.

Le juge peut également donner des sanctions pénales telles que :

  • Une amende de 9000 euros
  • Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 4 ans
  • Une confiscation du véhicule pour 1 an

Dans ce cas de récidive, le juge va également interdire le conducteur de repasser le permis pour une durée déterminée. Celle-ci est de 6 mois au minimum et de 3 ans au maximum. Le tribunal peut aussi obliger à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les démarches à faire en cas de récidive

Lorsqu’un conducteur est condamné pour une récidive délit d’alcool au volant, il peut juste accepter les sanctions du juge. Après avoir payé l’amende et purgé sa peine, il devra repasser le code et la conduite, ou juste celle-ci. Une visite médicale et un test psychotechnique seront aussi imposés avant de solliciter le permis. Lorsque le conducteur en infraction est considéré apte, il pourra s’inscrire auprès d’une auto-école. S’il réussit son examen, il recevra un permis probatoire doté de 6 points.

Toutefois, il est possible que le conducteur n’accepte pas les condamnations. Dans ce cas, il peut faire appel à un avocat spécialisé dans la préservation du permis de conduire. Celui-ci va l’aider à se défendre et peut parfois annuler ces différentes sanctions et la considération de l’état de récidive. L’avocat peut aussi, selon la situation, tenter d’éviter le retrait du permis. Par exemple, il prendra en compte la profession qui demande l’usage d’un véhicule.

L’avocat peut également déposer un recours gracieux auprès du préfet. Si cette option n’aboutit pas au résultat escompté, il procédera à un recours contentieux au tribunal administratif. Un professionnel du droit spécialisé en permis de conduire et aux cas d’alcool au volant saura trouver les vices de procédure pouvant mener à l’annulation des procédures de récidives d’alcool.

Dans le cas d’une récidive de conduite avec alcool au volant, vous pouvez alléger vos peines en plaidant coupable. C’est ce que l’on appelle la comparution sur reconnaissance de culpabilité ou CRPC qui est une procédure simplifiée proposée par les policiers. Elle vous évite de comparaître au tribunal en allant juste à un rendez-vous avec le juge, mais comme expliqué sur cette page, la CRPC limite aussi le champ d’action de votre avocat pour pouvoir vous défendre ! Notre conseil est donc de veiller à ce qu’aucune de vos démarches ne soit préjudiciables en commençant par demander conseil à votre avocat en droit routier pour que celui-ci vous indique précisément quoi faire.

Droit du travail : Quel rôle joue l’inspection du travail 

La branche du droit qui régit les relations entre un employeur et son employé est le droit du travail. Ainsi, l’inspection du travail est l’organe étatique qui contrôle l’application desdits textes. Cependant, que fait exactement cet organe à l’endroit des entreprises ? Élément de réponse.

Informer et conseiller les employeurs et les employés


Tout employeur et tout employé peut s’adresser à l’inspection du travail pour se renseigner sur les lois auxquelles il est assujetti. En effet, les lois qui régissent les entreprises, diffèrent d’une entreprise à une autre. Ces lois tiennent compte du statut juridique de l’entreprise, de son domaine d’activité, de sa taille ou encore du type de structure. Rendez-vous sur le site inspectiondutravail.eu pour plus d’informations sur cet organe.

Par ailleurs, en plus de son rôle d’informateur, l’inspection du travail conseille les concernés sur les procédures à suivre selon les cas d’espèce pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Faciliter le dialogue entre employeur et employé

En cas de conflit entre employeur et salarié, on peut avoir recours à l’inspection du travail, qui servira d’interlocuteur par l’intermédiaire d’un inspecteur de travail. Ce dernier connaissant très bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise, intervient également en cas de blocage des négociations entre employeur et salariés.

Assurer l’application des textes

Les textes régissant les relations entre l’employeur et son employé pour le bon fonctionnement de l’entreprise sont contenus dans le Code du travail. C’est pour veiller à l’application de ces textes que l’État a mis en place l’inspection du travail. Cet organe à travers ses agents contrôle les entreprises à plusieurs niveaux comme :

  • L’environnement de travail des salariés ;
  • Les horaires de travail ;
  • L’hygiène au sein de l’entreprise ;
  • Les dispositifs de sécurité ;
  • L’existence de syndicat des employés ;
  • Et la rémunération des travailleurs.

Pour mener à bien cette mission de contrôle, l’inspecteur de travail effectue une descente à l’improviste sur le site de l’entreprise.

En gros, l’inspection de travail cumule des rôles d’informateur, de conseiller et de contrôleur, au profit des employeurs et de leurs salariés pour le bon fonctionnement des entreprises.

Comment trouver facilement un bon avocat ?

Avoir besoin d’un bon avocat est parfois indispensable. En effet, dans le cadre d’un divorce, d’une garde d’enfant ou encore d’un problème avec un employeur, avoir un professionnel du droit à ses côtés est important. Or, il n’est pas toujours facile de trouver un avocat fiable et compétent, prêt à vous assurer de véritables conseils juridiques.

Trouver votre avocat directement en ligne

Il est possible de trouver un bon avocat directement en ligne. En effet, vous bénéficierez d’un Conseil Juridique en ligne de qualité en vous adressant à des professionnels du droit qualifiés. Appel Avocat est une plateforme qui regroupe des avocats de renom, auxquels vous pourrez faire entièrement confiance afin d’obtenir une aide juridique. En seulement quelques clics, vous pourrez prendre rendez-vous avec un avocat compétent et qui connaît parfaitement son travail.

En toute confiance, vous pourrez lui exposer votre problème et bénéficier de son expérience et ses compétences en la matière. Peu importe votre besoin, vous bénéficierez toujours d’une totale assistance juridique afin de vous fournir des réponses claires et précises. Pour cela, il vous suffira simplement d’entrer vos besoins dans la commune ou la région recherchée pour obtenir une sélection des avocats inscrits sur la plateforme. Sans avoir à vous déplacer, il vous sera possible de prendre un rendez-vous, en fonction de vos disponibilités, pour entrer en contact avec un vrai professionnel du droit.

Un service de conseil juridique disponible 7j/7

En fonction de l’importance d’une situation ou d’un problème, vous pouvez avoir besoin de conseils juridiques à toute heure. C’est pourquoi, la plateforme Appel Avocat vous propose un service de téléconseil disponible 7j/7 afin de pouvoir dialoguer en direct avec un avocat confirmé. En vidéo, par tchat ou encore avec une conversation audio, vous bénéficierez de nombreux conseils qui peuvent vous être utiles pour y voir plus clair face à un problème juridictionnel. Les avocats inscrits sur cette plateforme possèdent toutes les compétences afin de répondre au mieux à vos questions. Que vous ayez besoin de leurs connaissances en matière de droit pénal ou civil, ils se feront plaisir d’y répondre avec la plus grande clarté. Ainsi, vous trouverez rapidement toutes les réponses que vous cherchez et vous bénéficierez d’une aide de qualité. En seulement quelques clics de souris, du lundi au dimanche, vous pourrez accéder à une excellente aide juridique afin de satisfaire au mieux tous vos besoins.

4 questions essentielles sur le RGPD

Au cours des derniers mois, vous avez probablement déjà entendu l’acronyme GDPR mentionné au bureau. Comme beaucoup, vous vous êtes peut-être demandé ce que signifie cet acronyme. Si tel est le cas, ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas le seul. En effet, un récent sondage a montré que plus de 85% des employés ne savaient pas ce que représentait le RGPD. Dans cet article, votre avocate en droit des nouvelles technologies à Paris va vous renseigner sur les questions fréquemment posées sur ce sujet.

1. Que signifie l’acronyme RGPD ?

Le règlement no 2016/679 ou plus communément appelé règlement général sur la protection des données (RGPD) est une mise à jour de la législation sur la protection des données de l’Union européenne. Ce règlement a été créé pour fournir un ensemble de lois normalisées en matière de protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne. Il vise à aider les citoyens de l’UE à comprendre plus facilement comment leurs données personnelles sont utilisées. Ainsi qu’à formuler d’éventuelles plaintes et à apporter des modifications, quel que soit l’endroit où se trouvent leurs données.

Lire la suite de « 4 questions essentielles sur le RGPD »

Votre avocat est-il la clé de votre divorce ?

Le divorce désigne la dissolution ou la fin légale d’un mariage. Chaque État a ses propres exigences juridiques qui régissent le moment où un divorce peut être prononcé. Les motifs de divorce peuvent varier selon qu’ils sont fondés sur la faute ou non. Certaines exceptions comme les  » Différences irréconciliables  » et la  » Rupture irrémédiable  » sont des motifs courants de divorce sans faute dans presque tous les États. Votre divorce pourrait être la décision financière la plus importante de votre vie, ainsi que l’une des plus stressantes. L’avocat spécialisé en divorce vous aide à prendre des décisions financières et émotionnelles extrêmement importantes, comme la garde des enfants, le partage des biens, etc. Vous devez choisir un avocat qui connaît bien le droit de la famille et qui se spécialise dans ce domaine ; vous pouvez trouver un bon avocat en vous renseignant auprès de vos amis, parents et connaissances. Un avocat spécialisé en divorce avec des références vous sera plus utile que celui qui est complètement inconnu. Lorsque vous rencontrez l’avocat pour la première fois, donnez tous les faits de l’affaire. Les honoraires indiqués par l’avocat seront approximatifs, car la quantité de travail juridique nécessaire n’est pas très claire. Habituellement, ils facturent à l’heure, et l’avocat peut demander des honoraires à titre de paiement anticipé. Vous avez la liberté d’interroger quelques avocats avant d’en choisir un pour vous représenter devant le tribunal. Par mesure de sécurité, il est bon de vous renseigner auprès des avocats sur les faits suivants:

  • L’expérience qu’il possède en droit de la famille et le nombre d’années de pratique dans ce domaine.
  • Les étapes du processus de divorce ainsi que les délais et les aspects juridiques prévus.
  • Les frais de dépôt et les frais exigés par tout autre assistant juridique embauché.
  • Renseignez-vous sur la politique de mandat de représentation de l’avocat ou du cabinet.
  • Un bon avocat répondra à toutes vos questions et tentera de répondre à toutes les préoccupations que vous pourriez avoir au sujet des implications juridiques ou de votre cause en général.
  • Sachez exactement ce que vous attendez de l’affaire.

Pour vous accompagner lors de votre procédure de divorce, vous pouvez faire appel à votre avocat en droit de la famille à Douai, près de Lille.

Une fois que vous et votre conjoint avez entamé les procédures, ne signez aucun document pour votre partenaire sans connaître expressément votre avocat spécialisé en divorce. Les litiges et les négociations sont peu subjectifs, alors renseignez-vous auprès de votre avocat sur sa politique en la matière, car un bon avocat spécialisé en divorce est d’une valeur inestimable pour votre cause. De plus, une fois que votre dossier commence, ne changez pas d’avocat à moins que ce ne soit absolument nécessaire, car cela pourrait aussi nuire à votre dossier. Dans le cas où vous cherchez à changer d’avocat spécialisé en divorce, assurez-vous d’obtenir toutes les informations de l’avocat précédent, telles que qui est le juge, les documents nécessaires, etc, afin qu’une transition en douceur soit possible.

Vous cherchez un professionnel pour vous accompagner ? Maître David-André Darmon est un avocat en divorce à Nice. Il se fera un plaisir de vous guider dans votre procédure et de défendre vos intérêts.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Les missions de l’huissier de justice sont très diverses et variées.

Nous allons ici les détailler rapidement :

Premièrement, l’huissier de justice cherche avant tout à concilier, à trouver un accord. Il va essayer de trouver un accord entre la personne qui doit de l’argent et son créancier. Sa volonté est avant tout de trouver un accord amiable entre ces deux personnes.

Il joue également un rôle de conseiller. Notamment en ce qui concerne les personnes en difficulté.

L’huissier de justice possède également le monopole pour rédiger certains actes nécessaires au déroulement d’un procès. Par exemple, c’est lui qui procède à ce que l’on appelle des « significations ». Cela signifie que c’est lui qui se rend au domicile des personnes pour les prévenir qu’un procès est intenté contre eux. C’est également lui qui vient informer une personne quand un jugement a été rendu contre lui, il vient donc l’informer de la teneur de ce jugement.

Cette même personne peut également être amené à faire des « constatations ». Celles-ci pourront servir dans le cas d’un éventuel procès.

L’huissier de justice procède également à l’exécution des décisions de justice.

Il peut de ce fait procéder aux expulsions et aux saisies sur les comptes bancaires et sur les salaires, néanmoins, ce n’est qu’une petite partie de sa mission.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou des conseils adaptés à votre dossier, contacter votre huissier de justice à Lyon, Axelle Mataix.

Quels sont les compétences d’un avocat fiscaliste ?

Vous vous demandez quels sont les différents champs d’action d’un avocat fiscaliste au sein de votre entreprise ? Ce dernier peut vous accompagner pour une fiscalité optimisée, ou encore pour résoudre vos différents contentieux.

La résolution de contentieux fiscaux

Il arrive parfois que certaines entreprises prennent un peu à la légère leur partie fiscalité, elle s’expose donc à certains désagréments avec l’administration compétente. Un avocat fiscaliste vous permettra de résoudre les contentieux fiscaux et ainsi rétablir une relation de clarté avec les différentes autorités, tel que l’URSSAF.

En effet, les avocats agissant dans le domaine fiscal disposent de très solides compétences et expériences dans ce droit, ce qui leur permet de cibler plus facilement les axes de défense à appliquer et ainsi vous éviter des problèmes plus sérieux.

Conseils et optimisation de la fiscalité

De nombreuses personnes l’oublient facilement, mais un avocat peut également vous conseiller en matière d’optimisation fiscale. En plus d’être tout à fait en règle avec les autorités compétentes, cela vous permettra évidemment d’être gagnant d’un point de vue financier.

L’avocat fiscaliste est capable de trouver des solutions adaptées et pérennes, que ce soit pour une optimisation d’une entreprise ou d’un particulier. Il arrive même parfois que certains avocats fiscaliste soient d’anciens hauts fonctionnaires des finances etc … Ce qui est un bon gage de confiance.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez à visiter le site de cet avocat compétent en la matière: https://www.kt-avocat.fr.

Comment définir le montant de la pension alimentaire ?

C’est une question que bon nombre de parents se posent, et pour cause ! Lorsque l’hébergement des enfants ne repose pas sur une garde alternée, l’un des parents supporte davantage les frais liés à l’entretien et à l’éducation de ses progénitures. Dès lors, la loi a créé un système permettant de rééquilibrer les choses ; c’est le concept même de la pension alimentaire.

Oui, mais… de quelle manière est fixé le montant ? Aujourd’hui, nous répondons à cette question essentielle !

D’un commun accord…

Il faut savoir que la loi laisse libres les parents de fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire… à condition qu’ils s’entendent sur la question. C’est là tout le problème après un divorce contentieux.

Néanmoins, cette possibilité a le mérite d’aboutir à une solution sur mesure. Dès lors, n’hésitez pas à tenter d’ouvrir le débat avec votre ex-époux. On ne sait jamais !

…ou pas

Lorsque la pension alimentaire est source de conflit, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher l’affaire. Comment ? En tenant compte des revenus de chacun des parents. Ainsi, s’il existe une disparité importante entre les deux, le juge pourra chiffrer plus précisément la somme à verser.

Attention : le parent débiteur ne pourra pas se soustraire à son obligation de paiement. À défaut, il pourra être accusé d’abandon de famille. Toutefois, s’il connaît une perte de revenus substantielle, il aura toujours la possibilité de demander une révision de la pension alimentaire. L’autre parent pourra également entreprendre une démarche similaire si les besoins de l’enfant évoluent.

Vous avez du mal à vous y retrouver ? Alors, demandez conseil auprès de votre avocat en divorce.