Le Code de commerce stipule que le gérant de Sarl est le représentant légal en toute circonstance de la société. Cette même loi lui attribue les pouvoirs les plus étendus dans la conduite des activités. Il arrive cependant que cela soit limité dans le cadre même de l’entreprise. Quelle est donc l’étendue de ces pouvoirs ?
Qu’est-ce que le gérant de Sarl ?
Il s’agit en quelque sorte du dirigeant de l’entreprise. Il peut être une personne recrutée en dehors du cercle des associés. Il peut aussi être un associé à part entière suivant deux types de régimes. Il peut être un gérant « majoritaire » s’il détient la moitié des parts sociales.
Ou il peut être gérant minoritaire s’il détient moins de 50 % du capital. Ce statut social n’implique généralement que des spécificités au niveau de ses rémunérations. Ses pouvoirs lui sont attribués indépendamment de cela.
Les prérogatives et attributions du gérant de Sarl
En tant que gérant d’une société à responsabilité limitée, vous disposez avant tout d’un pouvoir de représentation. En vertu de cela, vous menez des actions au nom de votre société quant aux opérations de gestion, au règlement des affaires administratifs et des relations avec l’État…
Vous engagez ainsi votre société par les actes que vous signez. Vous êtes aussi titulaire d’un grand pouvoir de décision, essentiellement au sujet de la gestion courante de la société : acte d’administration, signature de contrats, recours en justice, usage et disposition des biens matériels et immatériels de l’entreprise, recrutement d’employés, etc.
Les limites aux attributions du gérant de Sarl
Certains domaines ne sont pas de votre compétence en tant que gérant de Sarl majoritaire, égalitaire ou mandaté. Il en est ainsi de certaines décisions concernant le statut et le patrimoine global de l’entreprise : changement de capital ou d’objet sociaux, cession de fonds de commerce ou de parts sociales, etc.
Certaines décisions relatives à la gestion peuvent aussi être partagées aux associés, comme le changement de dénomination sociale par exemple. En général, le statut même de la société énumère et encadre le rôle et les prérogatives du gérant.
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Les obligations et les responsabilités du gérant
Votre titre de gérant d’une Sarl vous confère aussi certaines obligations dans l’exercice de vos fonctions. Il en est ainsi de la tenue des assemblées des associés qui doivent statuer sur l’approbation des comptes, le sort du gérant et sa rémunération entre autres.
À cet égard, vous devez informer vos associés au moins 15 jours avant la tenue des réunions, concernant l’ordre du jour et les points qui doivent être soumis à leur vote. En votre qualité de représentant légal de la société, vous avez aussi le devoir d’observer certaines obligations d’information envers les tiers (annonces légales, dépôt au greffe, etc.).
Par ailleurs, il découle certaines responsabilités dans l’utilisation de vos pouvoirs en tant que gérant de société. Ainsi, votre responsabilité civile peut être engagée en cas de violation des dispositions statutaires ou issues de la loi sur les Sarl, mais aussi en cas de faute de gestion. Votre responsabilité pénale peut également être mise en cause en cas d’abus de biens sociaux ou de faillite frauduleuse.